Conditions d’utilisation de la boutique d’applications Clover App Market

Dernière mise à jour : 6 juin 2019

Les présentes conditions d’utilisation (« conditions d’utilisation » ou « conditions » dans le texte) décrivez les modalités qui régissent l’emploi de la boutique d'applications Clover App Market.

Lorsque vous activez, au sein de l’entreprise qui accepte les paiements à l'aide d’un appareil (défini ci-dessous) (« vous » ou « votre » dans le texte) une application offerte sur cette plateforme, vous acceptez par la même occasion les présentes conditions d’utilisation. Ces dernières représentent un contrat exécutoire entre vous et Clover relativement à votre accès à la boutique d'applications Clover App Market et à votre utilisation de celle-ci. Vous déclarez et garantissez que vous (a) possédez le droit et l'autorité de lier votre entreprise à ces conditions, (b) autorisez Clover à se fier uniquement aux instructions fournies par les gens à qui vous accordez l'autorisation d’utiliser la boutique d’applications Clover App Market ou aux ententes convenues avec les personnes en question, et (c) n’êtes pas exclus ou banni de manière légale de la boutique d’applications Clover App Market.

Dans les présentes conditions d’utilisation, les termes définis dans la section 2 prennent le sens de ce contexte particulier.

1. La boutique d’applications App Market

1.1 Accès aux applications. Sous réserve de votre respect des présentes conditions d’utilisation, Clover vous accorde le droit non exclusif, non transférable, non cessible et révocable d’accéder à la boutique d'applications App Market, d’y parcourir les applications et d’installer celles que vous choisissez d’utiliser. Vous acceptez le fait que Clover ne peut pas être tenue responsable des applications pour lesquelles elle n’est pas le concepteur officiel.

1.2 Utilisation de la boutique App Market. Vous pouvez uniquement utiliser la boutique d’applications App Market en conformité avec les présentes conditions d’utilisation, que Clover met à jour de temps en temps, à sa seule discrétion, et que vous pouvez consulter sur le site www.clover.com.

1.3 Installation d’applications. La boutique App Market sert de portail sur lequel vous pouvez parcourir, trouver et installer des applications. Si vous installez une application provenant de la boutique App Market, cela crée une entente juridique entre vous et le concepteur de cette application, dès que vous cliquez qui confirme votre acceptation de ses conditions d’utilisation. Votre droit d'utiliser l'application est régi par l’entente propre à celle-ci. Le concepteur a le droit d’exiger que vous respectiez l’entente propre à l’application que vous utilisez. À moins que Clover soit le concepteur d’une application particulière, Clover : (a) n'est pas une partie concernée dans l'entente relative à celle-ci; (b) ne possède pas l'application et n'accorde aucune licence pour l’utilisation de celle-ci; et (c) ne procure aucune assistance et aucune maintenance relative à celle-ci. Dans ce contexte, Clover agit simplement comme agent de distribution pour le concepteur de l'application, en la rendant accessible dans la boutique App Market et en collectant le coût et les taxes pour celle-ci. Toute la responsabilité concernant à une application incombe à son concepteur, tel que cela est décrit dans l’entente relative aux applications de Clover.

1.4 L’exploitant de la boutique App Market. Clover ou l’une de ses sociétés affiliées est l’exploitant de la boutique d’applications App Market.

2. Définitions

2.1 Société affiliée : Toute société présente ou future détenue ou dirigée directement ou indirectement par First Data Corporation (ou toute entité qui lui succède), à l'exception de Kohlberg Kravis Roberts & Co. ou l’une de ses entreprises financées par capital-risque autre que First Data Corporation et ses filiales.

2.2 Application : Tout logiciel, contenu ou matériel numériques (y compris toute correction de bogues, mise à jour, mise à niveau, modification, amélioration, révision ou nouvelle version d’un tel logiciel, contenu ou matériel numérique) mis à votre disposition pour être installé par l’intermédiaire de la boutique App Market.

2.2. Entente relative aux applications : Le contrat qui est créé entre vous et un concepteur relativement à une application installée comprend les conditions d’utilisation et le coût de celle-ci.

2.3. Coûts des applications : Les coûts que vous devez payer à un concepteur en échange du droit d’installer et d’utiliser son ou ses applications.

2.4. Boutique d'applications App Market : La boutique électronique exploitée par Clover ou l’une de ses sociétés affiliées, dans laquelle vous pouvez parcourir, télécharger et installer des applications.

2.5. Conditions d’utilisation des applications : Les conditions d'utilisation fournies par le concepteur d’une application relative à l’utilisation de celle-ci une fois installée.

2.6 Clover : Clover MarketPlace, LLC, une société à responsabilité limitée du Delaware, dont le principal lieu d'affaires est situé au 5565 Glenridge Connector, NE, Atlanta, Géorgie 30342, États-Unis.

2.7 Plateforme Clover : La plateforme infonuagique propriétaire appartenant à Clover ou l’une de ses sociétés affiliées.

2.8 Concepteur : Toute personne autorisée par Clover à distribuer une ou plusieurs applications dans la boutique d’applications App Market.

2.9 Appareil : Tout appareil qui interagit avec la plateforme Clover.

2.10 Application installée : Une application que vous avez téléchargée dans la boutique d’applications App Market et que vous avez installée sur un appareil.

2.11 Taxes : Les sommes prélevées au nom d’une autorité gouvernementale à l'achat d’une application ou d’un abonnement à un service.

3. Dispositions propres à la boutique d’applications App Market

3.1. Modes de paiement. Clover devrait mettre à votre disposition différents modes de paiement vous permettant d’acheter une application ou de vous abonner à un service dans la boutique d’applications App Market. Vous devez vous conformer à toutes les conditions, modalités et autres ententes de nature juridique qui régissent l’utilisation d’un certain mode de paiement, avec Clover ou un tiers. Clover peut ajouter ou supprimer des modes de paiement, à sa seule discrétion et sans préavis.

3.2 Paiement des applications. Le paiement des coûts et des taxes associés aux applications (qui peuvent varier d’une application à l'autre) que vous achetez et installez dans la boutique d’applications App Market. En acceptant les conditions d’utilisation d’une application, vous autorisez Clover ou l’entreprise qui traite le paiement en son nom à débiter les coûts et les taxes applicables à l'achat de celle-ci sur la carte de crédit, la carte de débit ou le mode de paiement que vous avez configuré, conformément à l’entente relative aux applications. Clover ou l’entreprise qui traite le paiement en son nom agit à titre d’agent du concepteur de l'application afin de collecter les frais et les taxes applicables. Le paiement que vous effectuez à Clover ou à l’entreprise qui le traite pour le coût d’une application représente le règlement complet et définitif pour le concepteur.

3.3 Autorisation de paiement électronique. Les paiements que vous effectuez pour les coûts et les taxes applicables à l'achat d’applications à l'aide du système de chambre de compensation automatisée (« CCA ») seront transmis par voie électronique à partir du compte dans l’établissement financier que vous désignez, conformément aux présentes conditions d’utilisation. Vous confirmez que le compte que vous désignez dans le cadre de la transaction est principalement utilisé à des fins commerciales. Vous acceptez d’être lié par les règles qui régissent le système CCA et vous autorisez Clover à (a) accéder aux renseignements nécessaires du compte; (b) effectuer des transactions de débit ou de crédit par moyen de transfert bancaire ou de transfert CCA; et (c) donner comme instruction à votre établissement financier (i) de bloquer ou d’effectuer, si nécessaire, des entrées inverses ou des ajustements à des entrées antérieures effectuées dans le compte, et (ii) d’accorder l’accès nécessaire au compte et de le débiter, le créditer ou le bloquer.

3.4 Prix. Clover indiquera le coût de chaque application dans la boutique App Market. Le coût et la disponibilité des applications peuvent changer en tout temps.

4. 1.4 Votre utilisation de la boutique App Market

4.1 Exigences d’utilisation de base. Pour utiliser la boutique App Market, vous aurez besoin d’un appareil compatible et d’une connexion Internet fonctionnelle. Votre capacité d’utiliser la boutique pourrait être touchée si ces exigences ne sont pas respectées.

4.2 Activités interdites. Vous ne pouvez pas utiliser de lien profond, de robot, de robot d'indexation ou d’un autre appareil ou processus permettant d’accéder à une partie de la boutique d’applications App Market, de l’acquérir, la copier ou la surveiller. Vous ne pouvez pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à une partie ou à une fonctionnalité de la boutique d’applications App Market, à d’autres systèmes, à une connexion réseau liée à celle-ci ou à des services ou des applications proposés dans la boutique d’applications App Market à l'aide de techniques de piratage, de minage de mot de passe ou d’un autre moyen illégal. Vous ne pouvez pas sonder, analyser ou tester la vulnérabilité de la boutique d’applications App Market ou de tout réseau connecté à celle-ci, ni violer la sécurité ou les mesures d'authentification en vigueur dans la boutique d’applications ou dans tout réseau ou système connecté celle-ci. Vous n’êtes pas autorisé à effectuer de recherche inverse, de traçage ou de tenter de tracer de l’information à propos d’autres utilisateurs ou visiteurs de la boutique d’applications App Market ou de clients de Clover, à sa source, ni d’exploiter la boutique App Market ou un service ou de l’information accessible par le biais de la boutique App Market d’une manière dont l’objectif est de révéler de l’information sur d'autres personnes, y compris, mais sans s’y limiter, des renseignements personnels ou permettant de les identifier. Vous ne pouvez pas effectuer d’action qui imposerait une charge déraisonnable ou disproportionnée à l'infrastructure de la boutique d’applications App Market ou au réseaux ou systèmes de Clover. Vous ne pouvez pas utiliser d’appareil, de logiciel ou de routine de manière à interférer, ou tenter d’interférer, avec le bon fonctionnement de la boutique d’applications App Market, d’une application ou d’une transaction effectuée dans la boutique App Market ou encore avec l’utilisation par une autre personne de la boutique App Market ou d’une application fournie dans celle-ci. La copie d’une partie ou de la totalité de la boutique d’applications App Market ou l'extraction de données de celle-ci, comme des listes de prix (à l’aide de méthodes comme le moissonnage ou autre), sont interdites.

4.3 Frais de tiers. Il se peut que vous deviez payer des frais relatifs à l'accès et l’utilisation de données à des tiers (par exemple : votre fournisseur d’accès Internet ou votre fournisseur de services cellulaires) dans le cadre de votre utilisation de la boutique d’applications App Market. Par exemple, des frais pourraient s’appliquer si vous utilisez des services fournis par le biais de la boutique d’applications App Market sur des appareils ou dans des services tiers. C’est à vous qu’incombe le paiement de tels frais.

4.4 Mises à jour. Il se peut que vous deviez accepter d’installer des mises à jour au logiciel de la boutique d’applications App Market sur votre appareil de temps en temps afin de continuer d’utiliser la boutique App Market ou des applications individuelles. Clover installera automatiquement des mises à jour critiques et non critiques sur tous vos appareils Clover, à moins que vous indiquiez, au moment de l’installation d’une mise à jour non critique, que vous souhaitez la reporter. Si vous la reportez, Clover tentera d'effectuer l’installation automatiquement plus tard.

4.5 Renseignements à propos de vous. Afin de continuer d’innover et d’améliorer la boutique d’applications App Market, il se peut que Clover collecte certaines données ou statistiques d'utilisation provenant de la boutique App Market, de votre appareil et de l’information concernant les applications que vous téléchargez et installez. La politique de confidentialité de Clover, accessible à l'adresse https://www.clover.com/privacy-policy, décrit la manière dont Clover traite vos données personnelles et protège votre vie privée lorsque vous utilisez la boutique d’applications App Market.

4.6 Interruptions de service. Lorsque vous utilisez la boutique d’applications App Market, il se peut que vous observiez des interruptions de service ou des pannes occasionnelles en raison de problèmes Internet indépendants de la volonté de Clover, de problèmes techniques ou d’opérations de maintenances programmées dans la boutique App Market. Clover tentera de réduire au minimum ce type d’incidents, mais ne peut pas garantir qu'ils ne se produiront pas. Clover ne sera pas responsable de toute perte découlant d’une interruption de service ou d’une panne.

4.7 Liens. De temps en temps, Clover peut inclure des liens vers des sites Web tiers dans la boutique d’applications App Market. Si vous choisissez d’accéder à ces sites tiers, alors les conditions générales et la politique de confidentialité de ceux-ci s’appliqueront, et non celles de la boutique App Market.

5. Modalités de paiement et politique de remboursement

5.1 Toutes les transactions sont finales. Sauf dans les conditions décrites expressément dans la section 5.4 ci-dessous (et sous réserve des lois applicables), tous les achats d’applications et les abonnements liés à des applications installées sont finaux, et aucun remboursement, retour, ni remplacement n'est autorisé. Dans le cas où un remplacement, un retour ou un remboursement serait accordé pour un achat ou un abonnement lié à une application installée, le prix payé pourrait vous être remis, et vous ne pourrez alors plus accéder à l’application installée en question.

5.2 Annulations. Si l’entente d’une application prévoit des frais mensuels à renouvellement automatique pour un abonnement, vous pouvez annuler celui-ci en tout temps avant la fin de la période de facturation applicable, et l’annulation prendra effet à la fin de la période actuelle.

5.3. Prix d’abonnement. Lorsque vous vous abonnez à une application qui exige ce mode de paiement, votre compte sera débité du prix indiqué au moment de votre abonnement.

5.4 Remboursements. Si vous souhaitez obtenir un remboursement pour le prix d’une application, vous devez soumettre votre demande directement auprès du concepteur en question. Si celui-ci détermine, à sa seule discrétion, d'accorder le remboursement, il vous l’enverra à vous directement.

5.6 Applications supprimées ou inaccessibles. Conformément aux présentes conditions et à toute entente propre aux applications individuelles, vous pourrez accéder aux applications que vous achetez ou auxquelles vous vous abonnez dans la boutique d’applications App Market durant la période sélectionnée, tant que Clover garde le droit de vous les rendre accessibles. Clover se réserve le droit de supprimer n'importe quelle application de la boutique d’applications App Market ou de votre appareil, ou de cesser de vous fournir l'accès à certaines applications en tout temps, conformément aux présentes conditions. Lorsque cela est raisonnablement possible, Clover vous donnera un préavis avant d'effectuer une telle action.

5.7 Périodes d'essai et applications gratuites. Il se peut qu’un concepteur vous permette d'utiliser une application installée gratuitement ou d’utiliser une version d'essai d'une application installée, avec l’option, à la fin de la période d'essai, d'acheter la version complète de l'application. Les concepteurs se réservent le droit, à leur propre discrétion, d’imposer certaines limitations quant à l'accès et à l’utilisation des applications gratuites ou des versions d’essai.

6. Droits et restrictions

6.1 Aucune présentation en public. À moins d’avoir obtenu une autorisation de la part de Clover, vous acceptez de ne pas présenter de contenu de la boutique d’applications App Market, en tout ou en partie, lors d’une présentation en public, même si la présentation est gratuite (sauf si cela ne constitue pas une violation des droits d'auteur). L’utilisation d’un outil ou d’une fonctionnalité fournie comme faisant partie de la boutique d’applications App Market (par exemple : la fonction Recommandations de la communauté Clover) est autorisée, à la condition qu’il soit utilisé de la manière exacte dont il est conçu et de la manière dont Clover l’indique et le permet.

6.2 Vente, distribution ou attribution à des tiers. À moins que vous en ayez reçu l'autorisation par Clover ou que cela soit couvert dans la vente de votre entreprise, vous ne pouvez pas vendre, louer, redistribuer, diffuser, transmettre, communiquer, modifier, céder ou transférer vos droits d’utilisation de la boutique d’applications App Market à un tiers.

6.3 Capture de flux. À moins que vous en ayez reçu l’autorisation par Clover, vous ne pouvez pas utiliser la boutique d’applications App Market en conjonction avec un logiciel d’extraction de flux, de capture de flux ou système similaire afin d’enregistrer une application qui vous est présentée en format diffusé dans la boutique App Market ou d’en créer une copie.

6.4 Partage. Vous ne pouvez pas utiliser la boutique d’applications App Market dans le cadre d'un service permettant de partager ou de prêter du contenu ou de l’utiliser à plusieurs personnes, à moins que cela ait été autorisé par les présentes conditions, et uniquement dans la manière exacte spécifiée et autorisée (par exemple : en utilisant la fonction Recommandations de la communauté Clover).

6.5 Fonctions de sécurité. Vous ne pouvez pas tenter de contourner ou de désactiver les fonctions ou les éléments de sécurité, comme les logiciels de gestion des droits numériques ou de cryptage, qui protègent la boutique d’applications App Market, ni encourager, aider ou encourager d'autres personnes à effectuer de telles actions. Si vous violez l'une fonction de sécurité, vous risquez des poursuites civiles ou pénales.

6.6 Avis de propriété. Vous ne pouvez pas supprimer tout filigrane, étiquette ou autre avis juridique ou de propriété inclus dans une application obtenue dans la boutique d’applications App Market, y compris toute modification visant à dissimuler ou à modifier les indications de propriété ou de provenance de l’application.

6.7 Limites d’accès sur les appareils. Clover peut, en tout temps et à sa seule discrétion, imposer des limites quant au nombre d’appareils que vous pouvez utiliser pour accéder à l’application. Clover peut enregistrer et stocker les numéros d’identification uniques de vos appareils afin de faire le suivi de ceux-ci et d’imposer les limites applicables.

6.8 Publicités dans la boutique d’applications App Market. Lorsque vous utilisez la boutique d’applications App Market, il se peut qu’on vous présente des publicités et des messages promotionnels, sous la forme de bannières, de fenêtres contextuelles ou d'autres médias.

7. Autres entreprises.

La boutique d’applications App Market contient des liens vers des sites appartenant à d'autres entreprises. Clover n'est pas responsable de l'examen ou de l'évaluation de ces entreprises ou particuliers, ni du contenu de leurs sites Web, et n’offre aucune garantie concernant ceux-ci. Clover n'assume aucune responsabilité concernant les actions, les produits, les services et le contenu de tiers.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Vous acceptez que la plateforme Clover et la boutique d’applications App Market, y compris, mais sans s’y limiter, tous les textes, les images, les interfaces utilisateur, le contenu rédactionnel et les éléments logiciels utilisés pour assurer le fonctionnement de la boutique (y compris, mais sans s’y limiter, la conception, la structure, la sélection, la coordination, l’expression, l’expérience et l’organisation), contiennent des renseignements et du matériel de nature propriétaire appartenant à Cover ou utilisé sous licence par Clover ou l’une de ses sociétés affiliées, et qui sont protégés par les lois de propriété intellectuelle et d'autres lois pertinentes, y compris, mais sans s’y limiter, celles qui portent sur les droits d'auteur. Vous acceptez de ne pas utiliser ces renseignements et ce matériel de quelque manière que ce soit, sauf dans le cadre de l'utilisation de la boutique d’applications App Market, conformément aux présentes conditions. Aucune partie de la boutique d’applications App Market ne peut être reproduite sous quelque forme que ce soit, par n’importe quel moyen, sauf lorsque cela est autorisé dans les présentes conditions. Vous acceptez de ne pas modifier, louer, vendre, distribuer, ni créer d’œuvres dérivées basées sur la boutique d’applications App Market, sous quelque forme que ce soit, et de ne pas exploiter la boutique d’une manière interdite.

8.2 Nonobstant toute autre disposition des présentes conditions, Clover se réserve le droit de modifier, de suspendre, de supprimer ou de désactiver votre accès à la boutique d’applications App Market, à son contenu ou à d’autres éléments faisant partie de celle-ci, à tout moment et sans préavis. Et dans aucun cas Clover ne sera responsable de tels changements. Clover peut aussi imposer des limites d’utilisation ou d'accès pour certaines fonctionnalités ou portions de la boutique d’applications App Market, à sa seule discrétion, sans préavis ni responsabilité.

8.3 Tous les droits, les titres de propriété, les intérêts (y compris les droits d'auteur) concernant la boutique d’applications App Market (y compris les compilations de contenu, les publications, les liens et toute autre ressource Internet ainsi que les descriptions de celles-ci) et les logiciels connexes appartiennent à Clover et ses sociétés affiliées, ou sont utilisés sous licence par ceux-ci; et ces derniers se réservent tous les droits, en loi ou en intérêt, qui ne sont pas expressément accordés en vertu des présentes conditions. L'UTILISATION DE TOUTE PARTIE DE LA BOUTIQUE D’APPLICATIONS APP MARKET AUTREMENT QU'EN CONFORMITÉ AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS EST STRICTEMENT INTERDITE ET CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS ET PEUT VOUS EXPOSER À DES SANCTIONS CIVILES ET PÉNALES, Y COMPRIS DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR VIOLATION DE DROITS D'AUTEUR.

8.4 Le nom Clover, le logo de Clover, la marque App Market et d'autres marques de commerce, images et logos Clover utilisés en conjonction avec la boutique d’applications App Market sont des marques de commerce ou des marques déposées appartenant à Clover ou à ses sociétés affiliées, aux États-Unis et/ou dans d'autres pays. Vous ne recevez aucun droit ni licence concernant les marques susmentionnées ou l’utilisation de telles marques autrement que dans le respect des conditions générales de la boutique d’applications App Market.

9. Suspension et résiliation.

Si vous ne respectez pas, ou si Clover soupçonne que vous n’avez pas respecté, les dispositions des présentes conditions, Clover, à sa seule discrétion et sans préavis, peut bloquer votre accès à la boutique d’applications App Market ou à une partie de celle-ci, y compris une application, de manière temporaire ou permanente. Vous resterez redevable de toutes les sommes dues dans votre compte jusqu'à la date de la suspension ou la résiliation. Si vous ne respectez pas les conditions d’une entente propre à une application, son concepteur pourrait résilier votre droit d'utiliser l'application installée en question, sans préavis ni remboursement.

10. LIMITATIONS DE GARANTIE ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ

10.1 CLOVER N’OFFRE AUCUNE GARANTIE QUE VOTRE UTILISATION DE LA BOUTIQUE D’APPLICATIONS APP MARKET OU DE TOUTE APPLICATION OBTENUE PAR LE BIAIS DE LA BOUTIQUE APP MARKET SERA ININTERROMPUE OU S’EFFECTUERA SANS ERREUR. VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DE L'APPLICATION, OU VOTRE INCAPACITÉ DE L'UTILISER, EST À VOS PROPRES RISQUES. LA BOUTIQUE D’APPLICATIONS APP MARKET EST FOURNIE « TELLE QUELLE » ET SELON SA DISPONIBILITÉ, SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ ET D’ABSENCE D’INFRACTION. ÉTANT DONNÉ QUE CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS LES EXCLUSIONS DES GARANTIES IMPLICITES, L’EXCLUSION CI-DESSUS EN MATIÈRE DE GARANTIE IMPLICITE POURRAIT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

10.2 VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE CLOVER, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, LEURS REPRÉSENTANTS ET DÉTENTEURS DE LICENCES RESPECTIFS ET TOUTE ENTITÉ DE LAQUELLE VOUS AVEZ ACHETÉ DES SERVICES DE MARQUE CLOVER NE SERONT PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE QUE VOUS POURRIEZ SUBIR, Y COMPRIS TOUTE PERTE DE DONNÉES, D’AFFAIRES, DE REVENU OU DE PROFITS, OU POUR LES COÛTS ASSOCIÉS AU REMPLACEMENT DE PRODUITS OU DE SERVICES DANS UN CONTEXTE LIÉ AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU AU FONCTIONNEMENT OU AU RENDEMENT DE LA BOUTIQUE D’APPLICATIONS APP MARKET, QUE CETTE RESPONSABILITÉ DÉCOULE D’UNE RÉCLAMATION DE NATURE CONTRACTUELLE, DE GARANTIE, DE DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE RESPONSABILITÉ INCONDITIONNELLE OU AUTRE, QUE CLOVER, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, LEURS REPRÉSENTANTS ET DÉTENTEURS DE LICENCES RESPECTIFS OU TOUTE AUTRE ENTITÉ AUPRÈS DE LAQUELLE VOUS AVEZ ACHETÉ DES SERVICES DE MARQUE CLOVER AIENT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ D’UNE TELLE PERTE OU D’UN TEL DOMMAGE. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE CLOVER OU DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ENVERS VOUS ET TOUT TIERS, DANS LE CADRE DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE VOTRE ACCÈS ET VOTRE UTILISATION DE LA BOUTIQUE D'APPLICATIONS APP MARKET, NE POURRAIT DÉPASSER LE MONTANT DE DEUX CENT CINQUANTE DOLLARS (250 $), INDÉPENDAMMENT DE LA FORME OU DE LA THÉORIE DE RÉCLAMATION OU D'ACTION.

10.3 VOUS ACCEPTEZ QUE TOUTES LES TRANSMISSIONS DE DONNÉES QUE VOUS EFFECTUEZ EN CONJONCTION AVEC LA BOUTIQUE D'APPLICATIONS APP MARKET ET LES APPLICATIONS CONNEXES SONT À VOS PROPRES RISQUES; ET CLOVER DÉCLINE PAR CONSÉQUENT TOUTE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD CONCERNANT TOUTE PERTE OU TOUT RISQUE ASSOCIÉ À CES DONNÉES, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT.

10.4 CLOVER NE DÉCLARE ET NE GARANTIT PAS QUE LA BOUTIQUE D’APPLICATIONS APP MARKET OU TOUTE APPLICATION CONNEXE SERA À L'ABRI DES PERTES, DE LA CORRUPTION, DES ATTAQUES, DES VIRUS, DE L’INTERFÉRENCE, DU PIRATAGE OU DE TOUTE AUTRE INTRUSION DE SÉCURITÉ; CLOVER DÉCLINE AUSSI TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT CES ÉLÉMENTS. LA RESPONSABILITÉ DE SAUVEGARDER VOTRE PROPRE SYSTÈME,Y COMPRIS TOUTE APPLICATION TÉLÉCHARGÉE DANS LA BOUTIQUE APP MARKET, VOUS INCOMBE.

10.5 MÊME SI CLOVER EFFECTUE UNE PREMIÈRE VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS DES CONCEPTEURS ET DES APPLICATIONS AFIN DE MAINTENIR LES NORMES ÉLEVÉES DE LA BOUTIQUE APP MARKET ET QU’ELLE UTILISE DES TECHNIQUES VISANT À VÉRIFIER LA PRÉCISION ET LA VÉRACITÉ DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES CONCEPTEURS, UNE VÉRIFICATION PAR INTERNET N’EST PAS SANS RISQUE. CES RENSEIGNEMENTS SONT FOURNIS DE BONNE FOI, UNIQUEMENT À TITRE DE COMMODITÉ, ET NE CONSTITUENT PAS UNE INTRODUCTION NI UNE RECOMMANDATION DE LA PART DE CLOVER. EN CONSÉQUENCE, CLOVER NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, AUCUNE RECOMMANDATION, NI AUCUNE GARANTIE, ET N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ, ENVERS LA QUALITÉ, LA SÉCURITÉ, LA MORALITÉ OU LA LÉGALITÉ DE TOUT ASPECT DES APPLICATIONS, ENVERS LEUR VÉRACITÉ OU LEUR EXACTITUDE, ENVERS LES QUALIFICATIONS, LES ANTÉCÉDENTS OU L’IDENTITÉ DES CONCEPTEURS, NI ENVERS LA CAPACITÉ DE CEUX-CI À DISTRIBUER LES APPLICATIONS. VOTRE UTILISATION DE LA BOUTIQUE D'APPLICATIONS APP MARKET S’EFFECTUE À VOS PROPRES RISQUES.

10.6 RIEN DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS NE PEUT LIMITER OU EXCLURE LA RESPONSABILITÉ DE CLOVER OU DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ENVERS VOUS EN CAS DE DÉCÈS OU DE BLESSURES DÉCOULANT DE NÉGLIGENCE DE LA PART DE CLOVER, DE FRAUDE DE LA PART DE CLOVER OU DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU DANS TOUT AUTRE CAS OÙ IL SERAIT ILLÉGAL DE LIMITER OU D’EXCLURE LA RESPONSABILITÉ DE CLOVER.

11. Indemnité et non-responsabilité

VOUS VOUS ENGAGEZ À INDEMNISER CLOVER, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, REPRÉSENTANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, DÉTENTEURS DE LICENCE ET TOUTE AUTRE ENTITÉ AUPRÈS DE LAQUELLE VOUS AVEZ ACHETÉ DES SERVICES DE MARQUE CLOVER ET À LES TENIR INDEMNES CONTRE TOUTE RÉCLAMATION DE TIERS AINSI QUE TOUTE PERTE, TOUTE RESPONSABILITÉ, TOUT DOMMAGE, TOUT COÛT ET TOUTE DÉPENSE (Y COMPRIS LES HONORAIRES JURIDIQUES RAISONNABLES) DÉCOULANT DES SITUATIONS SUIVANTES OU ASSOCIÉS À CELLES-CI : (A) TOUTE VIOLATION DE VOTRE PART DES PRÉSENTES CONDITIONS, (B) VOTRE UTILISATION DE LA BOUTIQUE D'APPLICATIONS APP MARKET OU D’UNE APPLICATION CONNEXE OU (C) TOUTE ACTION ENTREPRISE PAR CLOVER DANS LE CADRE D’UNE ENQUÊTE SUR UNE VIOLATION PRÉSUMÉE DES PRÉSENTES CONDITIONS OU À LA SUITE DE SES CONCLUSIONS OU DE SA DÉCISION QU’UNE VIOLATION A EU LIEU. VOUS NE POUVEZ PAS POURSUIVRE CLOVER OU TENTER DE RÉCUPÉRER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS DE CLOVER, DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU DE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, REPRÉSENTANTS, EMPLOYÉS, AGENTS OU DÉTENTEURS DE LICENCE RESPECTIFS OU DE TOUTE ENTITÉ DE LAQUELLE VOUS AVEZ ACHETÉ DES SERVICES DE MARQUE CLOVER EN RAISON D’UNE DÉCISION DE LA PART DE CLOVER DE SUPPRIMER OU DE REFUSER DE TRAITER DE L’INFORMATION OU DU CONTENU, DE VOUS AVERTIR, DE SUSPENDRE OU DE RÉSILIER VOTRE ACCÈS À LA BOUTIQUE D’APPLICATIONS APP MARKET ET TOUTE APPLICATION CONNEXE OU D’EFFECTUER AUTRE ACTION DURANT L’INVESTIGATION D’UNE VIOLATION PRÉSUMÉE DES PRÉSENTES CONDITIONS OU À LA SUITE DE SES CONCLUSIONS OU DE SA DÉCISION QU’UNE VIOLATION A EU LIEU.. CETTE DISPOSITION EN MATIÈRE D’INDEMNITÉ ET DE NON-RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE À TOUTES LES VIOLATIONS DÉCRITES OU ENVISAGÉES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS.

12. Modifications des conditions générales.

Clover se réserve le droit de modifier les présentes conditions en tout temps en publiant une version révisée dans la boutique d’applications App Market. La version révisée des conditions entrera en vigueur au moment de sa publication. Vous serez tenu de respecter les conditions en vigueur au moment dès votre utilisation subséquente de la boutique App Market. Votre utilisation continue de la boutique App Market indique que vous acceptez les mises à jour et les changements. Nous vous conseillons de consulter les conditions de temps à autre pour voir si des mises à jour ou des changements pourraient avoir un impact sur vos activités. Clover a modifié les conditions à la date indiquée comme étant la dernière mise à jour, au début du document.

13. Avis et communications.

Lorsque vous utilisez la boutique d’applications App Market ou que vous envoyez des courriels à Clover, vous communiquez avec Clover par voie électronique. Clover communiquera avec vous par courriel ou en publiant des avis dans la boutique App Market. Vous consentez à recevoir les avis et les communications de Clover par voie électronique et vous acceptez que tous les avis et communications que Clover vous envoie de cette façon satisfont toutes les exigences juridiques indiquant qu'elles doivent être effectuées par écrit, à moins que les lois applicables exigent expressément une autre forme de communication. Tout avis que vous devez ou souhaitez faire parvenir à Clover doit être par écrit et envoyé par livraison « jour suivant » (par exemple, par FedEx) à Clover, 650 Castro Street, Suite 120-278, Mountain View, CA 94041 Attn: IP Officer. Votre avis sera réputé reçu par Clover le jour ouvrable suivant sa remise au transporteur.

14. Généralités.

Les présentes conditions et l’information contenue dans les URL qui y sont mentionnées constituent la totalité de l’entente juridique entre vous et Clover concernant le sujet traité et remplace entièrement toute entente ou tout accord antérieur ou contemporain, écrit ou oral, entre vous et Clover sur le même sujet. Tout échec par Clover à mettre en œuvre un droit ou une disposition inclus dans les présentes conditions ne constituera pas une renonciation par Clover à le ou la mettre en œuvre, ou tout autre, à l'avenir. Si une disposition des présentes conditions est jugée non valide ou inapplicable, elle sera reconnue comme telle dans la mesure nécessaire et sera considérée comme distincte du reste des dispositions. Les dispositions restantes des conditions générales demeureront pleinement en vigueur. À l’exception des sociétés affiliées de Clover, aucune personne ne pourra être désignée comme bénéficiaire des présentes conditions. Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits et vos obligations dans le cadre des présentes conditions, en partie ou en totalité, en vertu de la loi ou autrement, sans l'approbation préalable écrite de Clover. Vous acceptez de fournir tous les documents exigés par Clover afin de traiter une tâche ou effectuer un transfert de droits ou d’obligations, conformément aux présentes conditions. Les présentes conditions, leur objet et leur formation sont régis par les lois de l'État de New York sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois. Vous et Clover consentez à vous soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux situés dans le comté du Suffolk, New York, afin de résoudre toute question juridique concernant les conditions générales. Malrgré la déclaration qui précède, Clover aura le droit d’obtenir une injonction ou un autre recours équitable dans une autre juridiction, en cas de violation des présentes conditions en ce qui a trait à ses droits de propriété intellectuelle. Vous reconnaissez et acceptez qu'il est de votre responsabilité de veiller à ce que votre utilisation de la boutique d’applications App Market et de toutes les applications connexes s'effectue en conformité avec toutes les lois et tous les règlements en vigueur. Les obligations définies dans les sections 3.2, 3.3, 4.2, 4.5, 4.8, 5.1, 5.4, 5.6 et 6.1 à 6.6, et les articles 2, 7 à 11 et 14 survivront à toute résiliation des présentes conditions.

Il est la volonté expresse des parties que cette convention et tous les documents s’y rattachant, y compris les avis et les autres communications, soient rédigés et signés en anglais seulement.

Last Updated: June 6, 2019

These Terms of Use (the "Terms") describe the terms and conditions and govern the access and use of the Clover App Market.

The activation by you, the business accepting payments through a Device (defined below), ("you" or "your") of your Device represents your agreement to these Terms. These Terms form a legally binding contract between you and Clover in relation to your access and use of the Clover App Market. You represent and warrant that you (a) have the right and authority to bind your business to these Terms, (b) authorize Clover to rely on any instructions provided by or agreements entered into with any persons to whom you grant permission to access and use the Clover App Market, and (c) you are not barred or otherwise legally prohibited from accessing or using the Clover App Market.

All capitalized terms used in these Terms shall have the meanings set out in Section 2.

1. The App Market

1.1 Access to Apps. Subject to your compliance with these Terms, Clover grants to you a non-exclusive, non-transferable, non-sublicensable and revocable license to access and use the App Market to browse, locate or install Apps. You agree that Clover is not responsible and does not have any liability for any App in the App Market, other than Apps for which Clover is the Developer.

1.2 Use of App Market. You may only use the App Market in accordance with these Terms, as updated by Clover from time to time in its sole discretion, and accessible at www.clover.com.

1.3 Installing Apps. The App Market acts as a venue to allow you to browse, locate or install Apps. If you install an App from the App Market, an App Agreement is created between you and the applicable Developer when you click the button to accept the App Terms. Your right to use the App will be governed by the terms of the App Agreement. The Developer has the right to enforce the App Agreement against you. Unless Clover is the Developer of a particular App, Clover: (a) is not a party to the App Agreement; (b) does not own or license the right to use any of the Apps; and (c) does not provide any maintenance or support of the Apps. Clover is simply acting as the Developer's agent in making the App available in the App Market and collecting the App Fees and Taxes for that App. Responsibility for an App lies solely with the Developer, as set out in the App Agreement.

1.4 Operator of the App Market. The App Market is operated by Clover or one of its Affiliates.

2. Definitions

2.1 Affiliates: Any present or future legal entities that are directly or indirectly owned or controlled by First Data Corporation (or its successor entities) excluding Kohlberg Kravis Roberts & Co. or any of its portfolio companies other than First Data Corporation and its subsidiaries.

2.2 App: Any software, content or digital materials (including any bug fixes, updates, upgrades, modifications, enhancements, revisions, new releases or new versions of such software, content or digital materials) which are available for installation by you through the App Market.

2.2 App Agreement: The contract that is created between you and a Developer regarding an Installed App, which is comprised of the App Terms and the App Fees.

2.3 App Fees: The fees payable by you to a Developer for your use of the Developer's Installed Apps.

2.4 App Market: The electronic App Market operated by Clover or its Affiliates through which you may browse, locate or install Apps.

2.5 App Terms: A Developer's terms and conditions that govern your use of an Installed App.

2.6 Clover: Clover MarketPlace, LLC, a Delaware limited liability corporation, with its principal place of business at 5565 Glenridge Connector, NE, Atlanta, GA 30342.

2.7 Clover Platform: The proprietary cloud-based software platform of Clover or its Affiliates.

2.8 Developer: Any person who is authorized by Clover to distribute one or more Apps through the App Market.

2.9 Device: Any device that interoperates with the Clover Platform.

2.10 Installed App: An App that has been acquired through the App Market and installed by you.

2.11 Taxes: All taxes and similar charges and fees that are imposed by any governmental authority in connection with your purchase or subscription of an App.

3. Provision of the App Market

3.1 Payment Methods. Clover may make available various payment methods for you to purchase or subscribe to an App through the App Market. You must abide by any relevant terms and conditions or other legal agreement, whether with Clover or a third party, that governs your use of a given payment method. Clover may add or remove payment methods in its sole discretion and without notice to you.

3.2 Payment for Apps. You are solely responsible for the payment of all App Fees and Taxes (in each case, if any) for any App that you acquire and install through the App Market. By agreeing to the App Terms, you authorize Clover or its payment processor to charge the credit card, debit the debit card or facilitate any other payment method you have specified for all App Fees and Taxes payable with respect to such App, as and when such payments are due in accordance with the App Agreement for such App. Clover or Clover's payment processor will act as the Developer's agent in collecting the App Fees and Taxes from you. Payment by you to Clover or Clover's payment processor of the App Fees constitutes full and final settlement of such amounts by you to the Developer.

3.3 Electronic Payment Authorization. Payment of App Fees and Taxes made by you through the automated clearing house system ("ACH") will be electronically transmitted from the account at the financial institution you designate to pay for the App Fees and Taxes pursuant to these Terms. You agree that any such account designated by you will be an account primarily used for business purposes. You agree to be bound by the operating rules of the ACH and you authorize Clover to (a) access information from the account; (b) initiate debit and/or credit entries by wire or ACH transfer; and (c) instruct your financial institution to (i) block or to initiate, if necessary, reversing entries and adjustments for any original entries made to the account, and (ii) provide such access and to debit and/or credit or block the account.

3.4 Pricing. Clover will display the App Fees for each App in the App Market. App Fees and the availability of all Apps may be subject to change at any time.

4. Your Use of the App Market

4.1 Basic Use Requirements. To use the App Market, you will need a Device and working Internet access. Your ability to use and the performance of the App Market may be affected if those requirements are not met.

4.2 Prohibited Activities. You may not use any "deep-link", "robot", spider or other device or process to access, acquire, copy or monitor any portion of the App Market. You may not attempt to gain unauthorized access to any portion or feature of the App Market, or any other systems or network connection to the App Market, or to any services or Apps offered on or through the App Market by hacking, password "mining" or any other illegitimate means. You may not probe, scan or test the vulnerability of the App Market or any network connected to the App Market, nor breach the security or authentication measure on the App Market or any network or systems connected to the App Market. You may not reverse look-up, trace or seek to trace any information on any other user of or visitor to the App Market, or any other customer of Clover, to its source, or exploit the App Market or any service or information made available of offered by or through the App Market, in any way where the purpose is to reveal any information, including but not limited to personal identification or information, other than your own information, as provided for by the App Market. You may not take any action that imposes an unreasonable or disproportionately large load on the infrastructure of the App Market or Clover's networks or system. You may not use any device, software or routine to interfere or attempt to interfere with the proper working of the App Market, any App or any transaction being conducted on the App Market, or with any other person's use of the App Market or any App. Copying all or any part of the App Market or extracting data from the App Market (such as price lists using methods such as web scraping or any other means) is prohibited.

4.3 Third-Party Fees. You may incur access or data fees from third parties (such as your Internet provider and/or wireless carrier) in connection with your use of the App Market. For instance, you may incur such fees if you use services provided through the App Market on or through third-party services or devices. You are responsible for all such fees.

4.4 Updates. You may need to accept updates to the App Market software contained on your Device from time to time to continue your use of the App Market or individual Apps. Clover will install critical and non-critical software updates automatically on any and all of your Clover devices unless you indicate at the time of an attempted non-critical software installation that you wish to delay such non-critical software update. If you delay such update, Clover will re-attempt an update installation automatically at a later time.

4.5 Information About You. To continually innovate and improve the App Market, Clover may collect certain data or usage statistics from the App Market, your Device and information related to the Apps you acquire and install. Clover's Privacy Policy accessible at https://www.clover.com/privacy_policy explains how Clover treats your personal information and protects your privacy when you use the App Market.

4.6 Service Interruptions. When using the App Market, you may occasionally experience interruptions or downtime as a result of Internet issues beyond Clover's control, technical problems or App Market scheduled downtime. Clover will try to minimize these incidents but cannot guarantee that they will not occur. Clover will not be responsible for any losses arising out of any interruption of service or downtime.

4.7 Linking. Clover may from time to time include links to third party websites on the App Market. If you access those third party websites then the terms and conditions and privacy policies that apply to such third party website will be those on the third party website and not those that apply to the App Market.

5. Payment Terms and Refund Policy

5.1 All Transactions Final. Except as expressly set forth in Section 5.4 below (and subject to applicable law), all purchase or subscriptions of Installed Apps are final, and no returns, replacements or refunds are permitted. If a replacement, return or refund is granted for any purchase or subscription of an Installed App, the purchase or subscription transaction may be reversed, and you may no longer be able to access the Installed App.

5.2 Cancellations. If an App Agreement provides for an auto-recurring monthly subscription App Fee for an App, you may cancel that subscription at any time before the end of the applicable billing cycle, and the cancellation will become effective the following time period.

5.3 Subscription Price. When you subscribe to an App, you will be charged the App Fee that is applicable to the App at the time of your subscription.

5.4 Refunds. If you desire a refund of any App Fees, you must request such refund directly from the applicable Developer. If the Developer determines in its sole discretion to grant a refund, the Developer will provide such refund directly to you.

5.6 Removal or Unavailability of Apps. Subject to these Terms and any applicable App Agreement, Apps that you purchase or subscribe to will be available to you through the App Market for the period selected by you and as long as Clover has the right to make such App available to you. Clover reserves the right to remove any App from the App Market or your Device or cease providing you access to certain Apps at any time, subject to these Terms. If reasonably practicable, Clover will provide you with reasonable prior notice of any such removal or cessation of access.

5.7 Trial Periods and Free Apps. A Developer may allow you to use an Installed App free of charge or use a trial version of an Installed App with an option at the end of the trial period to obtain a full version of the Installed App for a fee. A Developer may impose limitations on your access and use of certain free and trial Installed Apps in its sole discretion.

6. Rights and Restrictions

6.1 No Public Performance. Unless permitted by Clover, you agree not to display content contained in the App Market in whole or in part as part of any public performance even if no fee is charged (except where such use would not constitute a copyright infringement). Use of a tool or feature provided as an authorized part of the App Market (for example, "Clover Community Recommendations") is permitted, provided that you use the tool or feature as specifically permitted and only in the exact manner specified and enabled by Clover.

6.2 Sale, Distribution or Assignment to Third Parties. Unless permitted by Clover or in connection with the sale of your business entity, you may not sell, rent, lease, redistribute, broadcast, transmit, communicate, modify, sublicense or transfer or assign your rights to use the App Market to any third party.

6.3 Capturing of Streams. Unless permitted by Clover, you may not use the App Market in conjunction with any stream-ripping, stream capture or similar software to record or create a copy of any App that is presented to you in streaming format through the App Market.

6.4 Sharing. You may not use the App Market as part of any service for sharing, lending or multi-person use, except as specifically permitted by these Terms and only in the exact manner specified and enabled (for example, through "Clover Community Recommendations").

6.5 Security Features. You may not attempt to, nor assist, authorize or encourage others to circumvent, disable or defeat any of the security features or components, such as digital rights management software or encryption that protect the App Market. If you violate any security feature, you may incur civil or criminal liability.

6.6 Proprietary Notices. You may not remove any watermarks, labels or other legal or proprietary notices included in any App, and you may not attempt to modify any App obtained through the App Market, including any modification for the purpose of disguising or changing any indications of the ownership or source of any App.

6.7 Limits on Access on Devices. Clover may at any time place limits on the number of Devices you may use to access any App, at Clover's discretion. Clover may record and store the unique device identifier numbers of your Devices in order to enforce such limits.

6.8 Advertising on the App Market. When using the App Market, you may receive advertising and promotional messaging which may be banners, pop ups or other forms of advertising.

7. Other Businesses

The App Market provides links to the websites of certain other businesses. Clover is not responsible for examining or evaluating, and Clover does not warrant the offerings of, any of these businesses or individuals or the content of their websites. Clover does not assume any responsibility or liability for the actions, products, services and content of any third party.

8. Intellectual Property

8.1 You agree that the Clover Platform and the App Market, including but not limited to all text, graphics, user interfaces, editorial content, and software used to implement the App Market (including but not limited to the design, structure, selection, coordination, expression, "look and feel" and arrangement of such), contains proprietary information and material that is owned or licensed by Clover or its Affiliates and is protected by applicable intellectual property and other laws, including but not limited to copyright. You agree that you will not use such proprietary information or materials in any way whatsoever except for use of the App Market in compliance with these Terms. No portion of the App Market may be reproduced in any form or by any means, except as expressly permitted in these Terms. You agree not to modify, rent, lease, loan, sell, distribute, or create derivative works based on the App Market in any manner, and you will not exploit the App Market in any unauthorized way whatsoever.

8.2 Notwithstanding any other provision of these Terms, Clover reserves the right to change, suspend, remove, or disable your access to the App Market, content, or other materials comprising a part of the App Market at any time without notice. In no event will Clover be liable for making these changes. Clover may also impose limits on the use of or access to certain features or portions of the App Market, in any case and without notice or liability.

8.3 All right, title and interest (including copyrights) in and to the App Market (including the compilation of content, postings, links to other Internet resources, and descriptions of those resources) and related software are owned by or licensed to Clover and its Affiliates, who reserve all rights in law and equity not expressly granted to you under these Terms. THE USE OF ANY PART OF THE APP MARKET OTHERWISE THAN IN ACCORDANCE WITH THESE TERMS IS STRICTLY PROHIBITED AND INFRINGES ON THE INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS OF OTHERS AND MAY SUBJECT YOU TO CIVIL AND CRIMINAL PENALTIES, INCLUDING POSSIBLE MONETARY DAMAGES, FOR COPYRIGHT INFRINGEMENT.

8.4 The Clover name, Clover logo, App Market, and other Clover trademarks, service marks, graphics, and logos used in connection with the App Market are trademarks or registered trademarks of Clover or its Affiliates in the U.S. and/or other countries. You are granted no right or license with respect to any of the aforesaid trademarks and any use of such trademarks other than in respect of your use of the App Market.

9. Suspension and Termination

If you fail, or Clover suspects that you have failed, to comply with any of the provisions of these Terms, Clover, at its sole discretion, without notice to you may temporarily or permanently preclude your access to the App Market (or any part thereof including any App). You will remain liable for all amounts due under your account up to and including the date of suspension or termination. If you fail to comply with any terms of an App Agreement, your right to use the applicable Installed App may be terminated by the Developer without notice and without refund to you.

10. DISCLAIMER OF WARRANTIES; LIMITATION OF LIABILITY

10.1 CLOVER DOES NOT GUARANTEE, REPRESENT, OR WARRANT THAT YOUR USE OF THE APP MARKET OR ANY APP OBTAINED THROUGH THE APP MARKET WILL BE UNINTERRUPTED OR ERROR-FREE. YOU EXPRESSLY AGREE THAT YOUR USE OF, OR INABILITY TO USE, AN APP IS AT YOUR SOLE RISK. THE APP MARKET IS PROVIDED “AS IS” AND “AS AVAILABLE” FOR YOUR USE, WITHOUT WARRANTIES OF ANY KIND, EITHER EXPRESS OR IMPLIED, INCLUDING ALL IMPLIED WARRANTIES OF MERCHANTABILITY, FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE, TITLE, AND NON-INFRINGEMENT. BECAUSE SOME JURISDICTIONS DO NOT ALLOW THE EXCLUSION OF IMPLIED WARRANTIES, THE ABOVE EXCLUSION OF IMPLIED WARRANTIES MAY NOT APPLY TO YOU.

10.2 YOU EXPRESSLY UNDERSTAND AND AGREE THAT CLOVER, ITS AFFILIATES, ITS OR THEIR RESPECTIVE REPRESENTATIVES OR LICENSORS AND ANY ENTITY FROM WHOM YOU PURCHASED CLOVER SERVICES WILL NOT BE LIABLE TO YOU UNDER ANY THEORY OF LIABILITY FOR ANY INCIDENTAL, SPECIAL, CONSEQUENTIAL, PUNITIVE OR EXEMPLARY DAMAGES THAT MAY BE INCURRED BY YOU, INCLUDING ANY LOSS OF DATA, BUSINESS, REVENUE OR PROFITS OR FOR THE COST OF PROCURING SUBSTITUTE PRODUCTS OR SERVICES ARISING OUT OF OR IN CONNECTION WITH THESE TERMS OR THE OPERATION OR PERFORMANCE OF THE APP MARKET WHETHER SUCH LIABILITY ARISES FROM ANY CLAIM BASED UPON CONTRACT, WARRANTY, TORT (INCLUDING NEGLIGENCE), STRICT LIABILITY OR OTHERWISE, AND WHETHER OR NOT CLOVER, ITS AFFILIATES, ITS OR THEIR RESPECTIVE REPRESENTATIVES OR LICENSORS OR ANY ENTITY FROM WHOM YOU PURCHASED CLOVER SERVICES HAVE BEEN ADVISED OF THE POSSIBILITY OF SUCH LOSS OR DAMAGE. UNDER NO CIRCUMSTANCES, WILL THE AGGREGATE LIABILITY OF CLOVER OR ITS AFFILIATES TO YOU AND ANY THIRD PARTY IN CONNECTION WITH THESE TERMS OR YOUR ACCESS TO AND USE OF THE APP MARKET EXCEED THE AMOUNT OF TWO HUNDRED FIFTY DOLLARS ($250.00), REGARDLESS OF THE FORM OR THEORY OF THE CLAIM OR ACTION.

10.3 YOU AGREE THAT YOUR SUBMISSION OF INFORMATION IN CONNECTION WITH THE APP MARKET AND ANY APP IS AT YOUR SOLE RISK, AND CLOVER HEREBY DISCLAIMS ANY AND ALL LIABILITY TO YOU FOR ANY LOSS OR LIABILITY RELATING TO SUCH INFORMATION IN ANY WAY.

10.4 CLOVER DOES NOT REPRESENT OR GUARANTEE THAT THE APP MARKET OR ANY APP WILL BE FREE FROM LOSS, CORRUPTION, ATTACK, VIRUSES, INTERFERENCE, HACKING OR OTHER SECURITY INTRUSION, AND CLOVER DISCLAIMS ANY LIABILITY RELATING THERETO. YOU WILL BE RESPONSIBLE FOR BACKING UP YOUR OWN SYSTEM, INCLUDING ANY APP OBTAINED FROM THE APP MARKET.

10.5 ALTHOUGH CLOVER PERFORMS AN INITIAL BACKGROUND CHECK OF THE DEVELOPERS AND APPS WITH A VIEW TO MAINTAINING THE HIGH STANDARDS OF THE APP MARKET AND USES TECHNIQUES THAT AIM TO VERIFY THE ACCURACY AND TRUTH OF THE INFORMATION PROVIDED BY THE DEVELOPERS, VERIFICATION ON THE INTERNET IS DIFFICULT. SUCH INFORMATION IS PROVIDED IN GOOD FAITH, SOLELY FOR YOUR CONVENIENCE AND DOES NOT CONSTITUTE AN INTRODUCTION, ENDORSEMENT OR RECOMMENDATION BY CLOVER. ACCORDINGLY, CLOVER DOES NOT MAKE ANY REPRESENTATIONS, DOES NOT ENDORSE OR GUARANTEE, AND DOES NOT ACCEPT ANY RESPONSIBILITY OR LIABILITY FOR, THE QUALITY, SAFETY, MORALITY OR LEGALITY OF ANY ASPECT OF THE APPS, THE TRUTH OR ACCURACY OF THE APPS, THE QUALIFICATIONS, BACKGROUND, OR IDENTITIES OF THE DEVELOPERS, OR THE ABILITY OF THE DEVELOPERS TO DISTRIBUTE THE APPS. YOU USE THE APP MARKET AT YOUR OWN RISK.

10.6 NOTHING IN THESE TERMS WILL LIMIT OR EXCLUDE THE LIABILITY OF CLOVER OR ITS AFFILIATES TO YOU FOR CAUSING DEATH OR PHYSICAL PERSONAL INJURY THROUGH CLOVER'S NEGLIGENCE, FOR FRAUD BY CLOVER OR ITS AFFILIATES OR FOR ANY OTHER MATTER WHERE IT WOULD BE UNLAWFUL TO LIMIT OR EXCLUDE CLOVER'S LIABILITY.

11. Indemnity and Waiver.

YOU WILL INDEMNIFY AND HOLD HARMLESS CLOVER, ITS AFFILIATES, AND ITS AND THEIR RESPECTIVE DIRECTORS, OFFICERS, EMPLOYEES, AGENTS, LICENSORS AND ANY ENTITY FROM WHOM YOU PURCHASED CLOVER SERVICES FROM AND AGAINST ANY AND THIRD PARTY CLAIMS AS WELL AS ANY AND ALL LOSSES. LIABILITIES, DAMAGES, COSTS AND EXPENSES (INCLUDING REASONABLE ATTORNEYS' FEES) ARISING OUT OF OR IN CONNECTION WITH: (A) YOUR BREACH OF THESE TERMS, (B) YOUR USE OF THE APP MARKET OR ANY APP OR (C) ANY ACTION TAKEN BY CLOVER AS PART OF ITS INVESTIGATION OF A SUSPECTED VIOLATION OF THESE TERMS OR AS A RESULT OF ITS FINDING OR DECISION THAT A VIOLATION OF THESE TERMS HAS OCCURRED. YOU CANNOT SUE OR RECOVER ANY DAMAGES FROM CLOVER, ITS AFFILIATES, AND ITS AND THEIR RESPECTIVE DIRECTORS, OFFICERS, EMPLOYEES, AGENTS, LICENSORS AND ANY ENTITY FROM WHOM YOU PURCHASED CLOVER SERVICES AS A RESULT OF CLOVER'S DECISION TO REMOVE OR REFUSE TO PROCESS ANY INFORMATION OR CONTENT, TO WARN YOU, TO SUSPEND OR TERMINATE YOUR ACCESS TO THE APP MARKET AND ANY APP OR TO TAKE ANY OTHER ACTION DURING THE INVESTIGATION OF A SUSPECTED VIOLATION OR AS A RESULT OF CLOVER’S CONCLUSION THAT A VIOLATION OF THESE TERMS HAS OCCURRED. THIS INDEMNITY AND WAIVER PROVISION APPLIES TO ALL VIOLATIONS DESCRIBED IN OR CONTEMPLATED BY THESE TERMS.

12. Changes to These Terms.

Clover reserves the right to make changes to these Terms at any time by publishing a revised version of these Terms in the App Market. The revised version of the Terms will take effect from the time at which it is first published. You will be subject to the Terms in force at the time that you use the App Market. Your continued use of the App Market indicates your acceptance of such updates and changes. You are advised to check the Terms from time to time for any updates or changes that may affect you. Clover last modified these Terms on the date stated at the beginning of these Terms.

13. Notices and Communications.

When you use the App Market or send emails to Clover, you are communicating with Clover electronically. Clover will communicate with you by e-mail or by posting notices in the App Market. You consent to receive notices and communications from Clover electronically and you agree that all notices and communications that Clover provides you electronically satisfy any legal requirement that such communications are in writing, unless mandatory applicable laws specifically require a different form of communication. All notices that you are required or desire to give to Clover must be in writing and given by overnight mail (e.g., FedEx) to Clover, 415 North Mathilda, Sunnyvale, CA 94085 Attn: IP Officer and will be deemed received by Clover on the next business day after being deposited with an overnight carrier.

14. General.

These Terms and the information referred to in the specific URLs referenced in these Terms constitutes the entire and complete legal agreement between you and Clover regarding its subject matter, and completely replaces any prior or contemporaneous agreements or understanding, written or oral, between you and Clover regarding its subject matter. A failure by Clover to enforce any right or provision of these Terms will not constitute a waiver by Clover of future enforcement of that right or provision or any other right or provision. If any provision of these Terms is held to be invalid or unenforceable, the provision will be inoperative only to the extent necessary and will be severed from the remainder of these Terms. The remaining provisions of the Terms will remain in full force and effect. Except for Affiliates of Clover, no Persons will be third party beneficiaries to these Terms. You may not assign or transfer any of your rights and obligation under these Terms, in whole or in part, by operation of law or otherwise, without the prior written approval of Clover. You will enter into any documents required by Clover to effectuate an assignment or transfer by Clover of its rights and obligations under these Terms. These Terms, their subject matter and their formation are governed by the laws of the State of New York without regard to its conflicts of laws provisions. You and Clover will submit to the non-exclusive jurisdiction of the courts located within the county of Suffolk, New York to resolve any legal matter arising from these Terms. Notwithstanding the preceding sentence, Clover will have the right to obtain an injunction or other equitable, remedies in any jurisdiction, for any breach of these Terms related to Clover's Intellectual Property Rights. You acknowledge and agree that it is your responsibility to ensure that your use of the App Market and all Apps is in accordance with all applicable laws and regulations. The obligations set forth in Sections 3.2, 3.3, 4.2, 4.5, 4.8, 5.1, 5.4, 5.6, 6.1 through 6.6, and Articles 2, 7 through 11, and 14 will survive any termination. It is the express wish of the parties that this Agreement and all related documents, including notices and other communications, be drawn up in the English language only. Il est la volonté expresse des parties que cette convention et tous les documents s’y rattachant, y compris les avis et les autres communications, soient rédigés et signés en anglais seulement.