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Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 17 avril 2025

1. Introduction

Les présentes Conditions de service (les « Conditions », dans leur version modifiée à l’occasion) s’appliquent à la relation entre vous (y compris vos employés et mandataires autorisés) et Clover (définie ci-dessous) et régissent votre accès aux produits et services de Clover (notamment toute version de l’application Clover Go et des Services en ligne de Clover) (collectivement, les « Services de Clover ») et l’utilisation que vous en faites. Dans les présentes Conditions, « Clover » désigne Clover Network, LLC lorsque l’Emplacement concerné est les États-Unis, et le membre du groupe applicable de Clover Network, LLC lorsque l’Emplacement concerné est à l’extérieur des États-Unis. L’ « Emplacement » désigne le pays de constitution de Clover Network, LLC ou du membre de son groupe applicable avec lequel vous avez conclu un contrat pour la prestation des Services de Clover (et qui peut être appelé le « Territoire » dans les contrats conclus hors des États-Unis).

2. Acceptation des Conditions et utilisation des Services de Clover

2.1 Vous acceptez les présentes Conditions lorsque vous utilisez l’un ou l’autre des Services de Clover ou que vous cliquez pour accepter les présentes Conditions (lorsque cette option est mise à votre disposition). Votre acceptation des présentes Conditions crée un contrat entre vous et Clover. Vous ne pouvez pas utiliser les Services de Clover si vous n’acceptez pas les Conditions. Lorsque vous acceptez les Conditions au nom de votre entreprise, vous déclarez à Clover que vous avez le pouvoir d’utiliser les Services de Clover et de lier l’entreprise aux Conditions.

2.2 Après avoir accepté les Conditions, Clover vous fournira des identifiants pour créer un compte Clover. Vous devez fournir à Clover des renseignements justes, précis, à jour et complets sur vous et votre entreprise (les « Renseignements sur le compte ») et mettre à jour sans délai vos Renseignements sur le compte après tout changement. Clover peut résilier votre compte Clover et votre accès aux Services de Clover si vos Renseignements sur le compte sont inexacts ou incomplets. Vous pouvez utiliser le compte Clover pour vous connecter à votre page Web Clover (le « Tableau de bord Clover ») au moyen de la plupart des navigateurs Internet. Vous êtes responsable de toute activité associée à votre compte Clover. Clover peut, à n’importe quel moment, modifier les applications et leurs fonctionnalités qui constituent les Services de Clover.

2.3 Les Services de Clover peuvent vous donner accès à l’App Market de Clover et à des liens vers des applications logicielles que vous pouvez obtenir auprès de Clover ou de développeurs tiers (chacune, une « Application ») par l’intermédiaire des Services de Clover. Bien que des Applications tierces puissent interagir ou fonctionner avec les Services de Clover, ces Applications ne font pas partie des Services de Clover. Ce sont les développeurs d’Applications qui vous fournissent les Applications directement. Vous devez conclure des ententes distinctes avec les développeurs d’Applications pour utiliser les Applications. Vous êtes seul responsable de votre utilisation de toutes les Applications, du respect des accords applicables aux Applications et de l’ensemble des frais ou des charges associés aux Applications. Vous utilisez les Applications à vos propres risques.

2.4 Certains Services de Clover et certaines applications peuvent être assujettis à des conditions supplémentaires que vous devez accepter avant de pouvoir les utiliser. Vous devez vous conformer à ces conditions de même qu’aux procédures d’exploitation, aux exigences et aux directives applicables à votre utilisation des Services de Clover, y compris les Conditions d’utilisation de l’App Market de Clover (https://www.clover.com/ca/fr/app-market-terms)

2.5 Vos activités dans le cadre de la prestation de services, par exemple une Commande d’aliments (définie ci-dessous) (les « Services alimentaires »), un Rendez-vous de service (défini ci-dessous) (les « Services commerciaux ») et les services de vos fournisseurs de services tiers doivent être conformes à toutes les Lois applicables, notamment les lois sur la protection de la vie privée et les lois sur la protection des données (collectivement, les « Lois sur la protection des données »), y compris, dans la mesure applicable, fournir à Clover toute aide raisonnablement demandée par celle-ci pour :

(a) fournir aux personnes des droits à l’égard des Renseignements personnels en temps opportun, y compris leur permettre de faire ce qui suit : (i) accéder à leurs Renseignements personnels ou en obtenir une copie dans un format convenu et (ii) corriger, modifier ou supprimer les Renseignements personnels lorsqu’ils sont inexacts ou ont été traités d’une manière qui contrevient aux Lois sur la protection des données applicables; et

(b) répondre aux demandes de la part des personnes concernées ou des entités ayant un pouvoir de contrôle ou de réglementation sur l’une ou l’autre des parties concernant le traitement des Renseignements personnels.

2.6 Dans le cadre des Services de Clover, vous ne devez pas faire ce qui suit, ni autoriser un tiers à faire ce qui suit :

(a) générer des activités automatisées, frauduleuses ou autrement non valides (y compris des requêtes, des clics ou des conversions);

(b) dissimuler des activités liées à la publicité ou aux transactions qui doivent être divulguées en vertu des Lois applicables ou des présentes Conditions;

(c) utiliser un quelconque moyen automatisé ou de collecte ou d’extraction de données pour consulter ou recueillir des renseignements, sauf autorisation expresse de Clover;

(d) fournir des renseignements inexacts ou périmés;

(e) adopter des pratiques trompeuses, mensongères et/ou contraires à l’éthique;

(f) modifier, entraver ou autrement altérer les évaluations, par vos clients, de vos services, des Services alimentaires, des Services commerciaux, des services de vos concurrents ou des Services de Clover;

(g) tenter d’entraver le bon fonctionnement des Services de Clover; ou

(h) utiliser, stocker ou partager des renseignements sur les clients à des fins autres que l’exécution d’une commande en ligne, d’une Commande d’aliments ou d’un Rendez-vous de service.

2.7 Vous êtes responsable de vos actes et omissions, ainsi que des actes et omissions de vos fournisseurs de services tiers relativement aux services que vous fournissez, y compris les Services alimentaires et les Services commerciaux. Vous ne pouvez pas déclarer ou laisser entendre que vous êtes un employé ou un membre du groupe de Clover ou des membres de son groupe, ou qu’un fournisseur de services tiers travaille autrement pour Clover ou l’une des membres de son groupe.

2.8 Vous devez coopérer avec Clover si celle-ci ou ses partenaires (à la demande de Clover) cherchent à recueillir des renseignements à votre sujet, au sujet de vos fournisseurs de services tiers ou de vos services pour vérifier votre identité, confirmer la conformité aux Lois applicables, aux présentes Conditions, à votre entente de traitement des paiements, à des fins d’assurance de la qualité ou au besoin pour accéder aux Services de Clover et les utiliser.

2.9 Vous devez collaborer de bonne foi avec Clover pour offrir une expérience client positive. Toute utilisation, par vous, du nom de Clover (y compris en lien avec un message ou une communication à un client ou à un fournisseur de services tiers) nécessitera l’approbation écrite préalable de Clover, sauf autorisation contraire dans les présentes Conditions.

2.10 Vous êtes seul responsable d’établir vos propres politiques d’annulation et de remboursement et de les faire connaître à vos clients. Clover n’est pas tenue de faciliter les remboursements ou d’aider au traitement des commandes annulées.

3. Octroi de licence

Clover vous accorde une licence personnelle, limitée, non exclusive, révocable et non transférable, sans le droit de concéder une sous-licence ou de céder la licence de quelque façon que ce soit, vous permettant d’accéder aux Services de Clover et de les utiliser uniquement à des fins commerciales internes dans l’Emplacement concerné, pour gérer vos activités et effectuer des opérations de point de vente connexes conformément aux présentes Conditions.

4. Restrictions

Vous ne devez pas faire ce qui suit, ni permettre à un tiers de faire ce qui suit :

(a) accéder ou tenter d’accéder aux Services de Clover, en tout ou en partie, qui ne sont pas destinés à vous être accessibles;

(b) accéder aux Services de Clover ou les utiliser (dans n’importe quel format), en tout ou en partie, au moyen d’un service de partage de temps, d’un centre de services, d’un réseau, d’un consortium ou de toute autre façon;

(c) utiliser ou expédier les Services de Clover ou y accéder, en tout ou en partie, à l’extérieur de l’Emplacement ou depuis l’extérieur de l’Emplacement, sans le consentement écrit préalable de Clover;

(d) effectuer ou tenter d’effectuer toute action qui entraverait le bon fonctionnement des Services de Clover, empêcher l’accès aux Services de Clover ou leur utilisation par d’autres utilisateurs ou imposer une charge importante à l’infrastructure, à la capacité réseau ou à la bande passante de Clover;

(e) utiliser les Services de Clover d’une manière autre que ce qui est autorisé dans les présentes Conditions; ou

(f) utiliser les Services de Clover d’une manière qui contrevient à la Politique d’utilisation acceptable de Fiserv Solutions, LLC (« Fiserv »), disponible à l’adresse https://www.fiserv.com/en/legal/acceptable-use-policy.html (« PUA »), laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions.

5. Autres exigences et limites

5.1 Votre utilisation des Services de Clover auxquels vous accédez sans fil ou par Internet est assujettie : (a) aux conditions de toute entente que vous avez conclue avec votre fournisseur de services Internet ou de données et (b) à la disponibilité, à la portée de transmission et au temps de disponibilité des services et de tout équipement sans fil.

5.2 Les Services de Clover ne fonctionnent pas avec tous les appareils mobiles. Clover peut modifier la liste des appareils approuvés comme étant compatibles avec les Services de Clover, à sa discrétion.

5.3 Vous acceptez que Clover ne soit en aucun cas responsable envers vous, directement ou indirectement, de ce qui suit ou de tout ce qui concerne ce qui suit : (a) une résiliation, une suspension, un retard ou une interruption des Services de Clover (y compris la facturation des Services de Clover) lié à Internet, à un opérateur de télécommunications ou à un fournisseur de services tiers ou à un réseau mobile; (b) une défaillance, une interruption ou un dysfonctionnement des Services de Clover, d’Internet ou de tout réseau, installation ou équipement de communication échappant au contrôle raisonnable de Clover ou d’un tiers; (c) vos tentatives infructueuses d’accéder aux Services de Clover ou d’effectuer des transactions au moyen des Services de Clover ou des appareils mobiles non compatibles avec les Services de Clover; ou (d) un échec de transmission, d’obtention ou de collecte de données, ou une erreur humaine, machine ou logicielle, ou une saisie erronée de votre part.

6. Communiquer avec les clients

6.1 Vous devez vous conformer aux Lois applicables, y compris en obtenant tout consentement légalement requis, lorsque vous recueillez et utilisez les coordonnées des clients pour communiquer avec vos clients par l’intermédiaire des Services de Clover. Vous devez honorer rapidement toute demande de retrait d’un client.

6.2 Vous ne pouvez pas utiliser les Services de Clover pour envoyer des communications marketing, sauf aux coordonnées qui vous sont fournies directement par le consommateur et avec le consentement approprié du consommateur, comme l’exige la loi.

7. Services de tiers

7.1 Votre Tableau de bord Clover peut vous permettre d’obtenir des services, des produits ou des promotions fournis par des tiers et non par Clover (les « Services de tiers »). Si vous décidez d’utiliser des Services de tiers, vous serez responsable de l’examen et de la compréhension des modalités et conditions associées aux Services de tiers (y compris l’obtention et l’entretien de tout matériel et/ou logiciel de tiers requis pour que les Services de tiers fonctionnent avec les Services de Clover). Tout accès aux Services de tiers ou contenu téléchargé ou autrement obtenu par le truchement de votre utilisation des Services de tiers est fait à vos propres risques. Clover décline toute responsabilité quant aux actes ou aux omissions de tout tiers et rejette expressément toute responsabilité liée aux Services de tiers. Clover ne garantit pas ni n’approuve les Services de tiers, y compris les Services de tiers annoncés ou offerts via les Services de Clover ou tout site Web ou service hyperlié ou présenté dans une bannière ou autre forme de publicité, et n’assume aucune responsabilité à l’égard des fournisseurs de tels Services de tiers. Clover ne sera pas partie prenante à une transaction entre vous et les fournisseurs de Services de tiers, ni n’en assurera le suivi de quelque manière que ce soit.

7.2 En utilisant Google Pay (selon le cas), vous acceptez par la présente les Conditions de service de l’API Google Pay.

8. Entretien

8.1 Clover peut effectuer des travaux d’entretien sur les Services de Clover, ce qui peut entraîner des interruptions, des retards ou des erreurs de service. Clover ne sera pas responsable de telles interruptions ou erreurs ni de tels retards ou bogues. Clover peut communiquer avec vous afin de vous aider avec les Services de Clover et obtenir les renseignements nécessaires pour identifier et corriger toute erreur.

8.2 Clover peut apporter des améliorations ou d’autres mises à jour aux Services de Clover. Vous devez intégrer et installer toute mise à jour dans vos systèmes dans un délai de 30 jours suivant la réception d’un avis de Clover indiquant que de telles actions de votre part sont requises. Le défaut d’installer les mises à jour en temps opportun peut nuire à la fonctionnalité des Services de Clover. Clover n’aura aucune responsabilité relativement à votre défaut d’installer correctement la version la plus récente de toute mise à jour, et Clover n’aura aucune obligation de fournir du soutien ou des services pour toute version obsolète.

8.3 Certains logiciels peuvent installer, télécharger et/ou déployer automatiquement des composants mis à jour et/ou nouveaux, lesquels peuvent inclure une nouvelle version du logiciel lui-même. Vous ne devez, en aucun cas ni de quelque manière que ce soit, entraver le processus de mise à jour. Vous acceptez d’assumer l’entière responsabilité de tous les dommages et pertes de quelque nature que ce soit et de tous les résultats défavorables ou réclamations de tiers découlant de votre entrave au processus de mise à jour, et d’indemniser Clover à leur égard.

9. Frais

Pour votre utilisation des Services de Clover, vous acceptez de payer les frais applicables, ainsi que tous les impôts et taxes applicables (à l’exception des impôts sur le revenu de Clover), les droits ou autres charges gouvernementales basés sur votre utilisation des Services de Clover. Clover peut ajouter ou modifier des frais pour les Services de Clover à n’importe quel moment et, si elle le fait, elle vous fournira un préavis de 30 jours. Si vous contestez des montants qui vous sont facturés, vous devez en aviser Clover par écrit dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez engagé les frais que vous contestez. Si vous avisez Clover après 30 jours, vous convenez que Clover n’a aucune obligation d’effectuer des ajustements ou des remboursements. Clover peut facturer à vos clients des frais pour leur utilisation de certains Services de Clover, notamment les Commandes en ligne Clover et l’application Clover Consommateur. Vous reconnaissez et acceptez également que Clover peut percevoir les frais que Clover facture à vos clients de la même manière que Clover perçoit les frais applicables pour votre utilisation des Services de Clover. Clover peut modifier les frais à n’importe quel moment. Clover peut mandater certains des membres de son groupe pour entreprendre des activités de recouvrement pour les montants impayés, et vous devez reconnaître leur autorité comme s’ils étaient Clover. Clover et les membres de son groupe peuvent compenser tout montant dû à Clover ou aux membres de son groupe et peuvent débiter le compte que vous avez fourni à Clover ou aux membres de son groupe pour satisfaire tout montant en souffrance dû à Clover ou aux membres de son groupe.

10. Durée et résiliation

10.1 Vos obligations en vertu des présentes Conditions se poursuivent pendant la plus longue des périodes suivantes : votre utilisation des Services de Clover, jusqu’à ce que vous résiliiez ou nous résiliions votre compte Clover en donnant à l’autre partie un préavis de 30 jours, ou toute autre période prévue dans les présentes Conditions.

10.2 Clover peut résilier, suspendre ou refuser de toute autre manière, de façon permanente ou temporaire, votre accès aux Services de Clover, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris si, à la seule discrétion de Clover, vous contrevenez à une disposition des présentes Conditions ou avez violé une entente que vous avez avec les membres du même groupe que Clover.

10.3 Advenant la résiliation des présentes Conditions pour quelque raison que ce soit, vous devez immédiatement cesser d’utiliser les Services de Clover, et votre accès aux Services de Clover fournis en vertu des présentes Conditions prendra fin. Si vous résiliez les présentes Conditions, Clover vous fournira un délai raisonnable pour vous permettre d’extraire vos Données de compte (définies ci-dessous) que Clover a stockées sur ses serveurs à la date de résiliation. Sous réserve de la phrase précédente, des Lois applicables et des règles des associations de cartes, Clover supprimera les Données de compte stockées sur les serveurs de Clover à la date de votre résiliation des présentes Conditions, et Clover ne sera pas responsable envers vous ou un quelconque tiers de la résiliation de l’accès aux Services de Clover ou de la suppression des Données de compte.

10.4 Les droits, obligations et limites énoncés dans les présentes Conditions qui, par leur nature, devraient être maintenus en vigueur à la résiliation des présentes Conditions, notamment ceux dont il est question aux paragraphes 5.3, 8.2 et 8.3 et aux articles 2, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 22, seront maintenus en vigueur à la résiliation des Conditions.

11. Confidentialité et utilisation des données

11.1 Toutes les données recueillies par l’intermédiaire du site Web de Clover ou en lien avec votre demande et votre utilisation des Services de Clover, y compris les renseignements sur les clients et les renseignements sur votre entreprise, ses propriétaires, ses dirigeants et ses employés, utilisés avec les Services de Clover ou stockés dans ou par les Services de Clover et les Données d’entrée (définies ci-dessous), sont recueillies par Clover (collectivement, les « Données de Clover »). L’Avis de confidentialité de Clover (disponible à l’adresse https://www.clover.com/ca/fr/privacy-policy) décrit la collecte, l’utilisation, la divulgation et d’autres pratiques de Clover en lien avec les données à caractère personnel incluses dans les Données de Clover. Les Services de Clover (par exemple, par l’intermédiaire du robot conversationnel Clover) peuvent générer des réponses automatisées (dans chaque cas, les « Données de sortie ») en réponse à votre interaction, à votre clavardage ou à votre requête (collectivement, les « Données d’entrée »). Vous déclarez et garantissez que : (i) l’utilisation, par Clover, des Données d’entrée ne portera atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle ni à aucun autre droit d’un tiers et n’entraînera pas une violation d’une entente ou d’une obligation entre vous et un tiers et (ii) vous détenez tous les droits et autorisations nécessaires pour soumettre les Données d’entrée à Clover aux fins d’utilisation conformément aux présentes Conditions.

11.2 Vous devez vous conformer à toutes les Lois applicables relatives à la vie privée, à la confidentialité, à la collecte, à l’utilisation, au partage, à la sécurité, à la protection, à l’élimination ou au transfert international de Renseignements personnels, y compris les lois applicables au marketing direct, au télémarketing et aux courriels ou messages texte non sollicités. Les Lois applicables incluent notamment les lois fédérales et étatiques des États-Unis, telles que la FTC Act, la California Consumer Privacy Act, la CAN-SPAM Act, la Telephone Consumer Protection Act, la Telemarketing and Consumer Fraud and Abuse Prevention Act, la Gramm-Leach-Bliley Act, les lois étatiques sur la protection des consommateurs, les lois étatiques sur la sécurité des données, les lois sur la notification des atteintes à la sécurité, les lois imposant des exigences minimales de sécurité, les lois exigeant l’élimination sécurisée des dossiers contenant certains renseignements personnels, ainsi que toute exigence de Clover liée à ces questions.

11.3 Vous devez mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables conçues pour protéger les renseignements personnels que vous recueillez, utilisez, divulguez, transférez ou traitez autrement en lien avec votre utilisation des Services de Clover. Vous reconnaissez et convenez que vous êtes seul responsable de toutes les obligations et responsabilités en matière de confidentialité et de sécurité de l’information relatives à toutes les données que vous téléchargez, exportez ou transférez autrement depuis les Services de Clover ou un appareil dans votre propre environnement informatique.

11.4 Vous devez fournir à Clover un lien vers vos conditions de service et votre politique de confidentialité dans le Tableau de bord Clover. Vous devez maintenir et mettre à la disposition des consommateurs une politique de confidentialité applicable à votre utilisation des Services de Clover et à l’utilisation par Clover des Données de Clover, comme prévu en vertu des présentes Conditions, y compris les Applications que vous installez et les renseignements partagés avec des développeurs tiers. Vous devez vous assurer que vos conditions de service et votre politique de confidentialité sont à jour et informer Clover de toute mise à jour des URL contenant vos conditions de service et votre politique de confidentialité. Vous devez vous assurer que vos conditions de service et votre politique de confidentialité sont conformes à toutes les Lois applicables.

11.5 Vous devez vous assurer que les tiers avec lesquels vous partagez des renseignements personnels en lien avec votre utilisation des Services de Clover (y compris les développeurs dont les Applications sont mises à disposition par l’intermédiaire de l’App Market de Clover) fourniront le même degré de confidentialité et de protection des données que vous êtes légalement tenu de maintenir et que vous promettez de maintenir.

11.6 Vous devez répondre de manière juridiquement appropriée à toute demande juridiquement valide de personnes concernant la confidentialité de la personne ou les droits des personnes concernées, à vos frais.

11.7 Vous reconnaissez et acceptez que, lorsque vous installez une Application, vous établissez une relation contractuelle avec le développeur de l’Application. En installant une Application, vous autorisez et demandez à Clover de traiter et de transférer des renseignements personnels pour faciliter votre utilisation continue de l’Application, y compris la divulgation de certaines catégories de renseignements personnels au développeur de l’Application et la réception de renseignements personnels du développeur, comme peut l’exiger l’Application, jusqu’à ce que vous donniez à Clover des instructions à l’effet contraire. Vous êtes seul responsable de demander à tout développeur d’Applications de cesser le traitement des renseignements personnels et/ou de les détruire.

11.8 Clover peut traiter les Données de Clover (y compris les renseignements personnels) pour créer des renseignements agrégés, anonymisés ou dépersonnalisés et utiliser ces renseignements à des fins commerciales légitimes, notamment pour créer et partager avec des tiers des renseignements et des analyses de données et des profils démographiques. Vous acceptez que Clover puisse recueillir, utiliser, conserver, divulguer et combiner les Données de Clover aux fins suivantes : (i) pour vous fournir, à vous ou à d’autres clients, les Services de Clover; (ii) pour vous fournir, à vous, à d’autres marchands et/ou à des tiers, des produits et services supplémentaires; (iii) aux fins de recherche, de développement et d’analyse; (iv) aux fins de la prévention de la fraude, de l’atténuation des risques et de la protection contre les activités illégales; (v) à des fins de marketing; (vi) pour la collecte, l’utilisation et le partage de données autorisés en vertu de l’Avis de confidentialité de Clover (que ces données constituent ou non des données à caractère personnel); (vii) afin de se conformer aux Lois applicables (y compris pour effectuer une vérification des sanctions ou d’autres vérifications requises) et (viii) pour les fins comptables de Clover et pour protéger et faire respecter les droits de Clover (collectivement, les « Fins autorisées »). Cela comprend l’utilisation des renseignements sur le titulaire de carte, des dates, des détails de transaction et d’autres renseignements transactionnels, des renseignements commerciaux et des Données de Clover pour vous fournir des produits et services d’analyse, ainsi que pour recueillir et utiliser les données de transaction agrégées avec les données de transaction d’autres marchands pour vous fournir, à vous, à d’autres marchands et à des tiers, des produits et services d’analyse. Clover peut continuer de consulter, de conserver, d’utiliser, de partager et de combiner les Données de Clover aux Fins autorisées après la résiliation des présentes Conditions.

11.9 À moins que vous n’ayez reçu le consentement écrit préalable de Clover à cet effet, vous ne pouvez pas utiliser les Services de Clover pour : (a) traiter les renseignements personnels révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques ou l’appartenance à un syndicat; ou les données génétiques, les données biométriques, les données concernant la santé ou les données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique ou (b) téléverser ou incorporer toute information considérée comme une « information de santé protégée » (protected health information) au sens de la Health Insurance Portability and Accountability Act of 1996 des États-Unis, telle que modifiée (la « HIPAA »), ni pour traiter des transactions contenant de telles informations ou fournir autrement à Clover de telles informations.

11.10 Vous acceptez de fournir une assistance raisonnable pour aider Clover à se conformer à ses obligations légales en matière de confidentialité ou de protection des données ou à se défendre contre toute réclamation ou enquête, dans les deux cas, en lien quelconque avec les présentes Conditions. Vous acceptez d’aviser rapidement Clover de toute demande de retrait et de toute demande légalement valide d’exercice des droits des personnes concernées concernant les données dont Clover a la possession, la garde ou le contrôle.

12. Protection des renseignements

12.1 Vous devez protéger tous les renseignements confidentiels que Clover fournit ou met autrement à votre disposition en faisant preuve d’un degré de diligence raisonnable. Vous ne devez utiliser les renseignements confidentiels de Clover qu’aux fins des présentes Conditions et ne devez pas divulguer les renseignements confidentiels de Clover à quiconque, sauf si Clover vous l’autorise à l’avance et par écrit. À la demande de Clover, vous devez retourner à Clover ou éliminer tous les renseignements confidentiels de Clover en votre possession ou sous votre contrôle.

12.2 Vous êtes seul responsable de veiller à ce que vos numéros de compte, mots de passe, questions et réponses de sécurité, renseignements de connexion et tout autre renseignement de sécurité ou d’accès que vous utilisez pour utiliser les Services de Clover ou y accéder soient conservés en toute sécurité et confidentiels. Vous devez empêcher l’accès non autorisé à vos renseignements ou à vos données utilisés avec les Services de Clover ou stockés dans ou par les Services de Clover (collectivement, les « Données de compte ») ainsi que l’utilisation non autorisée de tels renseignements ou données. Vous êtes responsable des communications électroniques envoyées à Clover ou à tout tiers contenant des Données de compte et de toutes les utilisations des Services de Clover en lien avec vos Données de compte, que vous les ayez autorisées ou non. Clover a le droit de se fier aux noms d’utilisateur, aux mots de passe, aux autres identifiants de connexion et aux contrôles d’accès utilisés pour les Services de Clover ou à tout logiciel fourni ou approuvé par Clover pour authentifier l’accès aux Services de Clover et à tout logiciel, ainsi que leur utilisation. Vous devez immédiatement aviser Clover si vous avez connaissance de la perte, du vol ou d’une utilisation non autorisée de toute Donnée de compte (voir les coordonnées du Centre de soutien aux Services de Clover ci-dessous). Clover se réserve le droit de vous refuser l’accès aux Services de Clover, en tout ou en partie, si Clover estime qu’une perte, un vol ou une utilisation non autorisée de toute Donnée de compte ou de tout renseignement d’accès a eu lieu.

12.3 Vous pouvez soumettre des commentaires ou des idées sur les Services de Clover, y compris sur la façon d’améliorer les Services de Clover. En soumettant une idée, vous acceptez que : (a) Clover décline expressément toute obligation de confidentialité et refuse toute restriction relative à l’utilisation, expresse ou implicite, d’une idée; (b) votre soumission sera non confidentielle; et (c) Clover et/ou les membres de son groupe sont libres d’utiliser et de divulguer une idée sans restriction et sans vous aviser ni vous verser de compensation. Vous dégagez Clover et/ou les membres de son groupe de toute responsabilité et obligation pouvant découler de la réception, de l’examen, de l’utilisation ou de la divulgation de n’importe quelle partie d’une idée.

13. Propriété intellectuelle

13.1 Tous les droits, titres et intérêts sur l’ensemble des renseignements confidentiels et de la propriété intellectuelle liés aux Services de Clover (y compris les Marques, tous les logiciels, le contenu de n’importe quel document, les écrans Web, les mises en page, les techniques de traitement, les procédures, les algorithmes et les méthodes, ainsi que toute mise à jour ou modification de cette propriété intellectuelle et toute œuvre dérivée de celle-ci), qui appartiennent à Clover, sont développés par Clover, sont concédés sous licence par Clover à n’importe quel moment ou sont utilisés par Clover dans le cadre des Services de Clover, sont et doivent rester la propriété exclusive de Clover, des membres de son groupe ou des fournisseurs ou concédants de licence de Clover, selon le cas, et tous les droits, titres et intérêts associés aux Services de Clover qui ne sont pas expressément accordés par Clover aux termes des présentes Conditions sont réputés avoir été réservés. En outre, dans le cadre de la relation entre Clover et vous, Clover se réserve ses droits sur l’ensemble des Données de sortie. Vous ne pouvez pas utiliser les Marques de quelque manière que ce soit, notamment dans des publicités, des affichages ou des communiqués de presse, sans le consentement écrit préalable de Clover. Les « Marques » désignent les noms, logos, emblèmes, marques, marques de service, marques de commerce, noms commerciaux, slogans ou autres désignations exclusives de Clover.

13.2 Vous ne devez pas faire ce qui suit ni permettre à quiconque de faire ce qui suit : (a) décompiler, désassembler, rétroconcevoir ou tenter autrement de reconstruire ou de découvrir, par quelque moyen que ce soit un code source, une idée sous-jacente ou un algorithme des Services de Clover (en tout ou en partie), sauf dans la mesure où une telle restriction est expressément interdite par la loi; (b) traduire ou modifier de quelque manière que ce soit les Services de Clover (en tout ou en partie) ou les Marques; (c) créer des œuvres dérivées de quelque manière que ce soit des Services de Clover (en tout ou en partie) ou des Marques; (d) sauf à des fins de sauvegarde et d’archivage, copier directement ou indirectement les Services de Clover (en tout ou en partie); (e) republier, téléverser, afficher, transmettre, divulguer ou distribuer (dans n’importe quel format que ce soit) les Services de Clover (en tout ou en partie), sauf dans la mesure autorisée aux termes des présentes Conditions; ou (f) retirer, déplacer ou autrement modifier un avis relatif aux droits de propriété figurant dans les Services de Clover (ou une partie de ceux-ci) ou les Marques.

13.3 Si Clover vous fournit des copies ou l’accès à un logiciel ou à des documents, sauf indication contraire expresse par écrit, ce logiciel et ces documents sont fournis en vertu d’une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable, non cessible et révocable pour la période de votre abonnement aux Services de Clover, et uniquement afin que vous puissiez accéder au logiciel et aux documents et les utiliser pour recevoir les Services de Clover aux fins prévues sur des appareils vous appartenant ou faisant l’objet d’une licence à votre nom.

13.4 Vous ne devez prendre aucune mesure incompatible avec le titre et la propriété énoncés dans le présent article. Vous ne devez déposer aucune action, dans aucun forum, qui conteste la propriété de toute partie des Services de Clover ou de tout logiciel, matériel ou document connexe. Le non-respect de la présente disposition constituera une violation importante des présentes Conditions.

14. Avis de non-responsabilité à l’égard des Services de Clover

L’utilisation des Services de Clover se fait à vos propres risques. Dans la mesure maximale permise par les Lois applicables, les Services de Clover vous sont fournis « tels quels ». Clover décline toute déclaration ou garantie concernant la qualité, la convenance, la qualité marchande ou l’adéquation à un usage particulier des Services de Clover. Clover décline toute déclaration ou garantie que les Services de Clover fonctionneront sans interruption ou sans erreur, que les Services de Clover sont sécurisés, exempts de virus ou d’autres composants nuisibles ou que les Services de Clover n’enfreignent pas les droits d’autrui.

En outre, compte tenu de la nature non déterministe des grands modèles de langage, les Données de sortie peuvent ne pas être uniques, et les Services de Clover peuvent générer les mêmes Données de sortie ou des Données de sortie semblables pour vous ou un tiers. ÉTANT DONNÉE LA NATURE PROBABILISTE DE L’APPRENTISSAGE AUTOMATIQUE, LES SERVICES DE CLOVER PEUVENT, DANS CERTAINES SITUATIONS, PRODUIRE DES DONNÉES DE SORTIE INEXACTES, INCORRECTES, OFFENSANTES OU AUTREMENT INDÉSIRABLES. L’EXACTITUDE, LA QUALITÉ ET LA CONFORMITÉ AUX LOIS APPLICABLES DES DONNÉES DE SORTIE DÉPENDENT DES DONNÉES D’ENTRÉE FOURNIES ET DE VOTRE CONFORMITÉ AUX PRÉSENTES CONDITIONS ET SONT PROPORTIONNELLES À CELLES-CI, ET NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES, CLOVER N’AURA AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS OU UNE QUELCONQUE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE LIÉ DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT AUX DONNÉES D’ENTRÉE, AUX DONNÉES DE SORTIE OU À LEUR UTILISATION. Vous évaluerez le contenu, la nature, le ton et l’exactitude de toute Donnée de sortie en fonction du cas d’utilisation applicable.

15. Vos responsabilités

15.1 Vous devez : (i) vous conformer aux exigences de toutes les lois et réglementations, règles ou normes liées à l’utilisation des Services de Clover, y compris celles liées à votre utilisation et à votre fourniture de tout renseignement sur un titulaire de carte ou sur les clients ou d’autres données de point de vente consultées ou fournies en lien avec les Services de Clover, lesquelles peuvent différer selon l’Emplacement (collectivement, les « Lois applicables »), et (ii) utiliser les Services de Clover uniquement de la manière autorisée dans les présentes Conditions. Vous ne devez pas utiliser les Services de Clover à des fins illégales.

15.2 Il vous incombe exclusivement d’obtenir l’ensemble des permis, consentements et licences nécessaires, de surveiller l’évolution de la législation applicable aux Services de Clover et à l’exploitation de votre entreprise, d’interpréter les Lois, de déterminer les mesures à prendre pour respecter l’ensemble des Lois applicables et de maintenir un programme de conformité continue.

15.3 Vous êtes seul responsable d’assurer l’exactitude, la qualité, l’intégrité, la légalité et le caractère approprié de l’ensemble des données et des renseignements concernant votre entreprise que vous fournissez à Clover ou à ses fournisseurs de services, en lien avec les Services de Clover. Clover et ses fournisseurs de services déclinent toute responsabilité découlant de toute inexactitude à l’égard de ces données et renseignements.

15.4 En ce qui concerne la commande et la livraison d’alcool en ligne, vous devez vous conformer à toutes les directives que Clover vous fournit, et vous devez vous conformer à toutes les Lois applicables. Si vous vendez des boissons alcoolisées, vous êtes responsable d’obtenir et de maintenir tous les permis et licences relatifs aux boissons alcoolisées en vigueur et de vous conformer à toutes les Lois applicables concernant la vente d’alcool. Si l’Emplacement est aux États-Unis, vous devez vous assurer que tout client qui commande une boisson alcoolisée est âgé de 21 ans ou plus.

16. Limitations de responsabilité et dommages

Ni Clover ni les membres de son groupe ou ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires ou sous-traitants ne seront responsables, que ce soit en vertu de toute théorie de la responsabilité délictuelle ou contractuelle ou de toute autre théorie juridique, des pertes de profits, des pertes de revenus, des pertes d’occasions d’affaires, des dommages-intérêts exemplaires, spéciaux, punitifs, accessoires, indirects ou consécutifs découlant des présentes Conditions, lesquels sont exclus aux termes d’une entente entre vous et Clover, peu importe si de tels dommages-intérêts étaient prévisibles ou non ou si une personne a été informée ou non de la possibilité de tels dommages-intérêts. La responsabilité cumulative de Clover et des membres de son groupe pour l’ensemble des pertes, réclamations, poursuites, litiges, violations, dommages ou dommages-intérêts pour quelque cause que ce soit, y compris les obligations d’indemnisation incombant à Clover, quelle que soit la forme d’action ou la théorie juridique, ne dépassera pas le montant des frais reçus par Clover en vertu des présentes Conditions pour la période de trois mois précédant immédiatement le mois au cours duquel cette responsabilité est survenue.

17. Indemnisation

Vous devez indemniser, défendre et tenir indemne Clover, de même que ses employés, administrateurs, mandataires, membres du même groupe et représentants, à l’égard de toute réclamation, de tout coût, de toute perte, de tout dommage, de tout jugement, de toute imposition fiscale, de toute pénalité, de tous intérêts et de toute dépense, y compris, sans restriction, les honoraires raisonnables d’avocats, découlant de toute réclamation, action, vérification, enquête, demande de renseignements ou autre procédure émanant d’une personne ou d’une entité en lien quelconque avec ce qui suit :

(a) toute violation réelle ou alléguée de vos déclarations, garanties ou obligations énoncées dans les présentes Conditions, notamment toute violation de nos politiques ou des règles des associations de cartes;

(b) votre utilisation abusive ou inappropriée des Services de Clover ou des Services de tiers;

(c) toute transaction que vous soumettez par l’intermédiaire des Services de Clover ou des Services de tiers, notamment l’exactitude de toute information sur le produit que vous fournissez ou toute réclamation ou tout litige découlant des produits ou services que vous offrez ou vendez;

(d) votre violation de tout droit de tiers, y compris tout droit à la vie privée, tout droit à l’image ou tout droit de propriété intellectuelle;

(e) votre utilisation de tout renseignement personnel obtenu en lien avec votre utilisation des Services de Clover ou des Services de tiers;

(f) les activités liées à votre compte, ou l’accès par un tiers aux Services de Clover ou aux Services de tiers ou l’utilisation par un tiers de tels services;

(g) votre défaut de maintenir des mesures de sécurité raisonnables en lien avec l’utilisation des Services de Clover ou des Services de tiers;

(h) toute atteinte à la sécurité des données, tout incident de sécurité informatique ou tout incident semblable découlant de votre action ou inaction;

(i) votre violation de toute loi, règle ou réglementation de l’Emplacement ou de tout autre pays; ou

(j) l’accès par toute autre partie aux Services de Clover ou aux Services de tiers et/ou l’utilisation par toute autre partie de tels services au moyen de vos noms d’utilisateur, mots de passe et autres identifiants de connexion ou contrôles d’accès aux Services de Clover ou à tout logiciel fourni ou approuvé par Clover pour authentifier l’accès aux Services de Clover, aux Services de tiers et à tout logiciel, et leur utilisation.

18. Déclarations et garanties

Vous déclarez et garantissez que :

(a) vous existez valablement, êtes en règle et avez le droit, le pouvoir et l’autorité de conclure et d’exécuter les présentes Conditions;

(b) toute transaction de vente que vous avez soumise (i) est authentique et découle d’une vente ou d’un service authentique que vous avez directement vendu ou fourni, (ii) décrit avec précision les biens ou les services vendus et livrés à un acheteur et (iii) représente le montant exact des biens ou des services achetés auprès de votre entreprise;

(c) vous remplirez toutes vos obligations envers chaque client pour lequel vous soumettez une transaction et vous résoudrez tout litige ou toute plainte de la part d’un consommateur directement avec le consommateur;

(d) vous, toutes les transactions que vous initiez et votre utilisation des Services de Clover respecteront toutes les Lois applicables à votre entreprise, y compris les lois et règlements fiscaux et les règles et règlements des associations de cartes;

(e) sauf dans le cours normal des affaires, aucune transaction de vente que vous soumettez par l’intermédiaire des Services de Clover ne représentera une vente à un mandant, à un associé, à un exploitant ou à un propriétaire de votre entité;

(f) vous n’utiliserez pas frauduleusement les Services de Clover;

(g) vous avez obtenu tous les droits nécessaires et appropriés ou donné tout avis nécessaire requis pour que Clover traite les données de Clover comme indiqué dans les présentes Conditions; et

(h) vous n’exercez aucune activité illégale et n’accepterez pas de paiement pour une activité illégale dans le ou les territoires juridiques où vous exercez vos activités ou fournissez des biens et/ou des services.

19. Consentement aux communications électroniques

19.1 Vous convenez que Clover, les membres de son groupe et ses sous-traitants et/ou mandataires tiers peuvent utiliser, en plus des appels téléphoniques de vive voix, un système de composition téléphonique automatique, une voix artificielle ou préenregistrée, ou les deux, pour communiquer avec vous au(x) numéro(s) de téléphone que vous avez fourni(s), et/ou laisser un message vocal détaillé si vous ne pouvez pas être joint, même si le numéro fourni est un numéro de téléphone cellulaire ou d’appareil sans fil ou si vous vous êtes déjà inscrit sur une liste de numéros de télécommunication exclus ou si vous avez demandé à ne pas être contacté à des fins de sollicitation.

19.2 Vous consentez à recevoir des messages électroniques commerciaux, par exemple des courriels et des messages texte, de même que des appels téléphoniques de la part de Clover, des membres de son groupe et de ses entrepreneurs et/ou agents commerciaux tiers.

20. Modification

Clover a le droit de modifier les présentes Conditions ou d’y ajouter des dispositions à n’importe quel moment, et peut également modifier, supprimer, interrompre ou imposer des conditions à toute fonctionnalité ou à tout élément des Services de Clover, moyennant un avis que Clover juge raisonnable, à sa seule discrétion, dans les circonstances, notamment en publiant un avis sur le site Web de Clover ou tout autre site Web géré par Clover ou appartenant à Clover, ou encore en envoyant un avis par courriel. Toute utilisation des Services de Clover après la publication de telles modifications ou l’envoi d’un avis par Clover constitue votre acceptation des présentes Conditions ainsi modifiées.

21. Cession

Ni les présentes Conditions, ni quelque droit ou licence que ce soit accordé en vertu des présentes ne peuvent être transférés ou cédés par vous, y compris par effet de la loi, par transfert de votre contrôle des droits de vote ou autrement, sans le consentement écrit préalable de Clover, mais ils peuvent être cédés par Clover sans restriction.

22. Dispositions générales

Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Clover et décrivent l’intégralité de la responsabilité de Clover, des membres de son groupe et de ses fournisseurs, y compris les fournisseurs de services de traitement, ainsi que votre recours exclusif en ce qui concerne votre utilisation des Services de Clover et votre accès à ceux-ci. En cas d’incompatibilité entre les présentes Conditions et l’Avis de confidentialité, l’Avis de confidentialité prévaut. Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’État de New York si l’Emplacement se situe aux États-Unis et dans tous les autres cas, par les lois du territoire où se situe l’Emplacement concerné, et elles doivent être interprétées conformément à celles-ci, sans égard à leurs dispositions en matière de conflits de lois. Vous et Clover acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux situés dans le comté de Suffolk, dans l’État de New York, si l’Emplacement est aux États-Unis et, dans tous les autres cas, des tribunaux du territoire de l’Emplacement concerné (et comme cela peut être plus précisément indiqué dans le contrat applicable en vertu duquel vous recevez les Services de Clover), afin de résoudre toute question juridique découlant des présentes Conditions. Si une disposition des présentes Conditions est invalide ou inexécutoire en vertu des Lois applicables, elle doit alors être modifiée et interprétée de façon à atteindre ses dans la plus grande mesure possible en vertu des Lois applicables, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Les présentes Conditions ne limitent pas les droits que Clover peut avoir en vertu des lois sur les secrets commerciaux, les droits d’auteur ou les brevets ou d’autres lois. À l’exception des membres du même groupe que Clover et comme indiqué autrement dans les présentes, aucune personne n’est un tiers bénéficiaire des présentes Conditions. Aucune renonciation à une disposition des présentes Conditions n’est réputée constituer une renonciation supplémentaire ou continue à cette disposition ou à toute autre disposition, et le défaut de Clover de faire valoir un droit ou de faire respecter une disposition aux termes des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les avis envoyés à votre dernière adresse de courriel ou adresse postale connue, qui figure dans nos dossiers, constituent des avis valables vous étant destinés en vertu des présentes Conditions.

23. Communiquer avec Clover

Si vous avez des questions au sujet des présentes Conditions, veuillez communiquer avec Clover à l’adresse legal@clover.com. Sauf indication contraire dans les présentes Conditions, tout avis destiné à Clover qui est requis ou autorisé dans les présentes Conditions en lien avec les Services de Clover doit être donné par écrit et envoyé par courrier postal comme suit, si l’Emplacement est :

(a) aux États-Unis : Clover Network, LLC Attention: Investigation Department, 415 North Mathilda, Sunnyvale, CA 94085, États-Unis;

(b) à l’extérieur des États-Unis : Le membre du groupe applicable de Clover Network, LLC, à son adresse pour les avis indiquée dans le contrat pertinent en vertu duquel vous avez acheté ou loué un appareil, et/ou recevez les Services de Clover. Les avis sont réputés avoir été effectivement donnés lorsqu’ils sont reçus ou, s’ils sont envoyés par service de messagerie, lorsqu’ils sont livrés.

24. Services en ligne

Vous pouvez choisir d’utiliser certains Services de Clover qui permettent le programme de commande en ligne (Programme de commande d’aliments) ou la possibilité de fixer des rendez-vous pour vos services (Programme de planification) (le Programme de commande d’aliments et le Programme de planification sont collectivement appelés les « Services en ligne de Clover ») par l’intermédiaire de votre compte Clover ou du Tableau de bord Clover. Le Programme de commande d’aliments permet à vos invités de passer des commandes en ligne pour des aliments, des boissons et d’autres produits connexes (chacun, une « Commande d’aliments ») par l’intermédiaire d’un site Web hébergé par Clover. Le Programme de planification permet à vos invités d’affaires de prendre rendez-vous avec vos employés pour des services que vous désignez comme disponibles (chacun, un « Rendez-vous de service ») par l’intermédiaire d’un site Web hébergé par Clover. Clover peut communiquer à Google certains renseignements sur votre entreprise pour rendre ces renseignements disponibles aux clients potentiels par le biais du moteur de recherche de Google. Vous acceptez de permettre à Clover de communiquer vos renseignements à Google, tel qu’il est décrit dans les conditions applicables de Google (https://developers.google.com/actions-center/policies, https://developers.google.com/maps-booking/policies/place-actions-policy, (https://developers.google.com/terms), et les autres conditions générales de Google) (collectivement, les « Conditions de Google »). En utilisant les Services en ligne de Clover, vous acceptez d’être lié par toutes les Conditions de Google applicables. Google peut utiliser des données vous concernant (en particulier vos données relatives aux aliments et/ou services) pour former des modèles d’IA.