L’activation par vous de cet Appareil (en tant que société acceptant des paiements par le biais de cet Appareil) constitue votre accord aux Conditions de service de Clover qui incluent les Conditions d’utilisation de Clover App Market et le Contrat de licence d’utilisateur final.

Contrat de licence d’utilisateur final

Dernière mise à jour : 6 juin 2019

1. Introduction

Le présent contrat de licence d’utilisateur final (les « Conditions ») décrit les conditions et modalités et régit l’accès et l’utilisation du service mis à disposition par Clover Nerwork, Inc. (« Clover ») que ce soit via le Clover App Market Ndlt : Marchés des applications de Clover ou autrement (le « Service »). Le Service comprend le système d’exploitation, les micrologiciels, les applications, les plans de service propriétaires, le site Web associé aux services (www.clover.com) (le « Site Web de Clover »), ainsi que l’ensemble des logiciels, documents, outils, composantes et mises à jour s’y rapportant (y compris la maintenance des programmes, les informations concernant le Service, les contenus d’aide, les corrections de bugs ou les nouvelles versions de maintenance) fournis par Clover dans le cadre du Service. L’ensemble de vos obligations concernant l’utilisation de l’Appareil ou du Service, exposées dans les présentes Conditions, s’ajoutent et ne se substituent pas à toutes autres obligations qui vous sont imposées par tout « concédant de sous-licence autorisé » (tel qu’expressément identifié dans les présentes), en vertu d’une entente séparée couvrant la vente ou la location dudit Appareil ou Service.

2. Contrat

En tant que société acceptant des paiements via un Appareil (tel que défini ci-dessous), (« vous » ou « votre »), lorsque vous activez votre Appareil ou cliquez pour accepter les présentes Conditions quand ce choix est proposé, vous donnez votre accord auxdites Conditions. Les présentes Conditions constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et Clover concernant votre utilisation du Service. Vous déclarez et garantissez que vous avez le droit et l’autorité d’engager votre société envers les présentes Conditions et que vous ne faites l’objet d’aucune interdiction ou autre empêchement légal vous prohibant l’accès à ce Service ou son utilisation.

3. Votre utilisation du Service

Clover vous accorde une licence personnelle, limitée, non exclusive, révocable, intransférable, sans droit de sous-licence ni cession quelconque, d’accéder au Service et d’utiliser à des fins commerciales internes, aux États-Unis et au Canada exclusivement, afin de gérer votre établissement et/ou d’exercer des activités sur le lieu de vente, conformément aux présentes Conditions.

4. Restrictions

Vous vous abstiendrez et ne permettrez à aucun tiers :

• (a) d’accéder ou de tenter d’accéder au Service (ou à toute partie) qui n’est pas destiné à être disponible pour vous;
• (b) d’accéder ou d’utiliser (sous un format quelconque) le Service (ou à toute partie) par le biais d’un service à temps partagé, bureau de service, réseau, consortium quel qu’il soit, ou d’autres moyens;
• (c) d’accéder, d’utiliser, ou de l’expédier le Service (ou à toute partie),hors des États-Unis ou du Canada sans l’accord préalable par écrit de Clover;
• (d) de réaliser ou de tenter de réaliser toutes actions risquant d’interférer avec le bon fonctionnement du Service, d’empêcher l’accès au Service ou son utilisation par d’autres utilisateurs, ou de soumettre l’infrastructure, la capacité de réseau ou la bande passante de Clover à une charge considérable; ou
• (e) d’utiliser le Service (ou à toute partie) d’une autre façon que celle prévue dans les présentes Conditions.

5. Exigences et limitations de service

5.1 Pour avoir accès au Service, vous pouvez utiliser votre tablette ou un autre appareil mobile ou fixe identifié par Clover comme étant compatible et capable d’accéder au Service et/ou de le prendre en charge (l’« Appareil ») par le biais d’une connexion par fil (Ethernet) ou sans fil (Wi-Fi ou cellulaire) à l’Internet. Vous êtes seul responsable du paiement de tous les frais pouvant être exigés par votre fournisseur Internet/de données. Votre utilisation du Service auquel vous accédez sans fil ou par le biais d’Internet est assujettie : (a) aux conditions de toute(s) entente(s) conclue(s) avec votre fournisseur Internet/de données; et (b) à la disponibilité, à la portée d’émission, et au temps utilisable des services et de tout équipement sans fil.

5.2 Vous pouvez utiliser le Service pour mener des activités sur le lieu de vente hors ligne. Les transactions amorcées hors ligne seront placées en file d’attente et soumises à autorisation une fois que la connectivité Internet avec la plateforme de Clover sera rétablie. Vous assumez l’ensemble des risques, responsabilités et obligations associés à toute transaction que vous décidez d’effectuer pendant que le Service est hors ligne.

5.3 Le Service ne fonctionne pas avec tous les appareils mobiles. Clover peut modifier, à sa discrétion, la liste des Appareils approuvés et compatibles avec le Service, fournie par ses soins.

5.4 Vous devrez à tout moment respecter les procédures d’exploitation, exigences ou directives concernant votre utilisation du Service publiées sur le site Web de Clover ou par ailleurs fournies ou mises à votre disposition.

5.5 Vous acceptez que Clover n’ait aucune responsabilité envers vous, quant aux conséquences directement ou indirectement liées à, ou concernant : (a) toute résiliation, suspension, perturbation ou tout retard du Service (y compris la facturation du Service), d’Internet, ou de toute entreprise de télécommunications ou fournisseur des services tiers; (b) toute défaillance, perturbation ou dysfonctionnement du Service, d’Internet, ou de tout réseau, installation ou équipement de communication échappant au contrôle raisonnable de la part de Clover ou d’une tierce partie; (c) vos tentatives infructueuses d’accéder au Service ou de réaliser des transactions par le biais du Service; ou (d) tout échec concernant la transmission, l’obtention ou le recueil des données, ou les erreurs humaines, logiques ou de la machine, ou la saisie d’informations incorrectes ou erronées de votre part.

6. Communication avec les clients par le biais du Service

6.1 Vous devez vous conformer aux lois applicables, notamment en obtenant tout consentement requis par la loi, lorsque vous collectez et utilisez les coordonnées de vos clients pour communiquer avec eux par le biais du Service. Si le client choisit l’option de retrait, vous devez immédiatement honorer le retrait.

6.2 Vous ne pouvez pas utiliser le Service pour envoyer des communications marketing, sauf aux coordonnées qui vous ont été fournies par le client en lui laissant le choix approprié en tant que consommateur, comme l’exige la loi.

7. Services tiers

Le Service peut contenir des liens vers des services, produits et promotions fournis par des tiers et non par Clover (« Services tiers »). Si vous décidez d’utiliser des Services tiers, vous aurez la responsabilité d’étudier et de comprendre les conditions et modalités associées auxdites Services tiers (et notamment d’obtenir et d’entretenir tout matériel et/ou logiciel de la partie tierce nécessaires pour que ses Services tiers fonctionnent avec le Service). TOUTE UTILISATION DE VOTRE PART DES SERVICES TIERS POUR ACCÉDER À, TÉLÉCHARGER OU OBTENIR DE QUELQUE AUTRE FAÇON DES CONTENUS SE FAIT À VOS RISQUES ET PÉRILS. CLOVER NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DES ACTIONS OU DES MANQUEMENTS D’UNE TIERCE PARTIE, QUELLE QU’ELLE SOIT, ET DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ LIÉE À DE QUELCONQUES SERVICES TIERS. CLOVER NE CAUTIONNE, NE SOUTIEN, NE GARANTIT ET N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS OU LES SERVICES TIERS ANNONCÉES OU OFFERTES PAR LE BIAIS DU SERVICE OU DE TOUT SITE WEB OU SERVICE COMPORTANT UN HYPERLIEN OU APPARAISSANT DANS UNE BANNIÈRE OU TOUTE AUTRE PUBLICITÉ. CLOVER NE PARTICIPERA NI NE SURVEILLERA EN AUCUNE MANIÈRE LES TRANSACTIONS EFFECTUÉES ENTRE VOUS ET LES FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS.

8. Enregistrement de compte

Dans le cadre du processus d’enregistrement de Clover, si et lorsque vous êtes invité à vous enregistrer et à créer un compte « Membre » ou « Commerçant » (le « Compte »), vous acceptez (a) de fournir des informations véridiques, exactes, actuelles et complètes sur vous et/ou votre société, et (b) de tenir et mettre à jour ces informations afin qu’elles demeurent véridiques, exactes, actuelles et complètes. Si les informations que vous avez fournies se révèlent fausses, inexactes, caduques ou incomplètes, Clover se réserve le droit de résilier votre Compte et de vous refuser toute utilisation, présente ou future, du Service.

9. Maintenance du Service

9.1 La maintenance du Service par Clover pourrait entraîner des interruptions, retards ou erreurs. Clover ne pourra être tenu responsable de ces interruptions, retards, erreurs ou bugs. Clover peut communiquer avec vous pour vous aider à utiliser le Service et obtenir l’information nécessaire pour identifier et réparer les erreurs.

9.2 Clover peut, à sa discrétion, publier des perfectionnements, améliorations ou autres mises à jour des logiciels. Si Clover vous avise qu’une mise à jour doit être effectuée, vous effectuerez cette mise à jour et l’incorporerez à vos systèmes dans les trente (30) jours suivant la réception de cet avis. Ne pas effectuer les mises à jour en temps opportun risque d’altérer le fonctionnement du logiciel ou du Service. Clover ne pourra être tenu responsable de votre échec à installer correctement la version la plus récente d’un logiciel donné ou à effectuer une quelconque mise à jour, et Clover n’aura aucune obligation de fournir un soutien ou des services pour les versions périmées.

9.3 Certains logiciels peuvent automatiquement être installés, téléchargés et/ou déployer des composantes nouvelles et/ou mises à jour, ce qui peut inclure une nouvelle version du logiciel concerné. Dans tous les cas, vous ne devrez pas empêcher, de quelque manière que ce soit, le processus de mise à jour. Vous acceptez d’assumer la pleine responsabilité et d’indemniser Clover pour tous les dommages et pertes, de quelque nature que ce soit, et pour tous les résultats défavorables ou réclamations de tiers découlant de votre entrave au processus de mise à jour.

10. Frais

Vous acceptez d’assumer et de payer les frais applicables à l’utilisation du Service, tel que présenté sur Clover App Market, ainsi que l’ensemble des taxes (autres que les taxes se rapportant au revenu de Clover), droits ou autres prélèvements gouvernementaux applicables découlant de votre utilisation du Service. En cas de contestation des montants qui vous sont facturés, vous devez en aviser Clover dans les trente (30) jours suivant l’engagement des frais contestés. Si vous avisez Clover après trente (30) jours, vous acceptez que Clover n’ait aucune obligation de procéder à des ajustements ou remboursements. Si vous avez conclu une entente avec un concédant de sous-licence autorisé concernant un plan de service de Clover, Clover collectera auprès de vous les montants décrits dans la première phrase de cette Section pour le plan en question au nom du concédant de sous-licence autorisé, et lui remettra ces montants.

11. Durée et résiliation

11.1 Les présentes Conditions entrent en vigueur à partir de la date à laquelle vous utilisez le Service pour la première fois et continuent durant la période d’abonnement que vous avez choisie. La période d’abonnement sera automatiquement renouvelée à la date d’expiration de la période initiale et sera de durée égale à la période initiale, à moins que l’une des parties ne donne un avis de résiliation avant l’expiration de la période initiale ou de renouvellement. Les frais facturés pour la période de renouvellement seront les mêmes que ceux correspondant à la période d’abonnement immédiatement précédente, sauf si Clover envoie un avis préalable de modification des frais, lequel entrera en vigueur à partir de la période de renouvellement.

11.2 Clover pourra mettre fin de manière temporaire ou permanente, suspendre, ou par ailleurs refuser de vous permettre l’accès au Service sans préavis et sans engager sa responsabilité, pour n’importe quelle raison, notamment si Clover estime, selon sa propre appréciation, que vous contrevenez à l’une ou l’autre des présentes Conditions.

11.3 À la résiliation des présentes Conditions, quelle qu’en soit la raison, vous devrez immédiatement cesser d’utiliser le Service et la licence d’utilisation qui vous a été accordée dans le cadre de ces Conditions prendra fin. À la résiliation des présentes Conditions, Clover vous accordera une période raisonnable pour vous permettre d’extraire les données de votre Compte (tel que défini ci-dessus) conservées sur les serveurs de Clover à la date de la résiliation. Sous réserve de ce qui précède, des lois en vigueur et des exigences liées à la règlementation des associations de cartes de crédit, Clover supprimera les données du Compte conservées sur ses serveurs au moment de la résiliation des Conditions et ne pourra être tenu responsable envers vous ou une tierce partie de la résiliation de l’accès au Service ou de la suppression des données de votre Compte.

11.4 Les droits, obligations et limitations des Sections 5.2, 5.5, 9.2 et 9.3, ainsi que les articles 2, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 23 demeureront en vigueur après la résiliation.

12. Vie privée et utilisation des données

12.1 Toutes les données recueillies via le site Web de Clover ou liées à votre utilisation du Service, y compris les informations sur la clientèle et sur votre société et ses employés utilisées en conjonction avec le Service, ou conservées dans ou par celui-ci, sont collectées par Clover. La Politique de confidentialité de Clover (disponible sur https://www.clover.com/privacy-policy) décrit la collecte, l’utilisation, la divulgation et les autres pratiques de Clover concernant lesdites données.

12.2 Vous devez observer toutes les lois en vigueur concernant le caractère privé, le secret, la confidentialité, la collecte, l’utilisation, le partage, la sécurité, la protection, la destruction ou le transfert international des renseignements personnels, et notamment la législation applicable au marketing direct, télémarketing et courriels ou messages texte indésirables. La législation applicable peut inclure, sans toutefois s’y limiter, les lois fédérales, provinciales et des états, telles que le FTC Act, le California Consumer Privacy Act, le CAN-SPAM Act, le Telephone Consumer Protection Act, le Telemarketing and Consumer Fraud and Abuse Prevention Act, le Gramm-Leach-Bliley Act, les lois provinciales et étatiques de protection du consommateur, de sécurité des données, de notification des atteintes à la sécurité des données, imposant des exigences de sécurité minimales, exigeant la destruction sécuritaire des dossiers contenant certains renseignements personnels, ainsi que toutes exigences de Clover en la matière. La législation applicable au Canada peut inclure, sans toutefois s’y limiter, La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) et ses équivalents provinciaux, la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus du Canada, les Règles du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sur les télécommunications non sollicitées, la Loi canadienne anti-pourriel et les lois de protection du consommateur.

12.3 Vous devez mettre en place des mesures de sécurité raisonnables, conçues pour protéger les renseignements personnels que vous collectez, utilisez, divulguez, transférez ou traitez de quelque autre manière dans le cadre de votre utilisation du Service et de l’Appareil. Vous reconnaissez être seul responsable et à ce titre, acceptez d’assumer seul l’ensemble des obligations et responsabilités en matière de protection de la vie privée et de sécurité de l’information concernant toutes données que vous téléchargez, exportez, ou transférez de quelque autre manière à partir du Service ou de l’Appareil vers votre propre environnement informatique.

12.4 Vous devez tenir à jour et à la disposition des clients une politique de confidentialité applicable à votre utilisation du Service et à l’Appareil, ce qui inclut toutes les applications installées sur l’Appareil.

12.5 Vous devez veiller à ce que tous les tiers avec lesquels vous partagez des renseignements personnels dans le cadre de votre utilisation du Service ou de l’Appareil (ce qui inclut, sans s’y limiter, les développeurs dont les applications sont proposées par le biais de Clover App Marketplace) garantissent le même niveau de confidentialité et de sécurité des données que vous êtes légalement tenu de maintenir et que vous vous engagez à maintenir.

12.6 Vous devez répondre de façon juridiquement appropriée à toutes demandes légalement valables de la part d’une personne concernant ses droits relatifs à sa vie privée ou ses données, à vos frais et dépens exclusifs.

12.7 Vous reconnaissez et acceptez qu’en installant une application sur l’Appareil, vous établissez un lien contractuel avec le développeur de l’application. En installant une application, vous autorisez Clover et lui donnez l’instruction de traiter et transférer des renseignements personnels pour vous permettre d’utiliser cette application en continu, ce qui inclut la divulgation de certaines catégories de renseignements personnels auprès du développeur de l’application mobile et la réception de renseignements personnels de la part du développeur, comme peut l’exiger l’application, jusqu’à ce que vous donniez une instruction contraire à Clover. Vous assumez seul la responsabilité de donner l’instruction à un développeur d’application de cesser de traiter et/ou détruire tous renseignements personnels.

12.8 Clover pourra traiter les renseignements personnels pour générer des informations agrégées, anonymisées ou dépersonnalisées et utiliser ces informations à des fins d’affaires légitimes, notamment afin d’élaborer des aperçus et analyses de données et des profils démographiques.

12.9 À moins d’avoir obtenu au préalable le consentement par écrit de Clover, vous ne pouvez pas utiliser le Service pour (a) traiter des renseignements personnels révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, ou l’appartenance syndicale d’un individu; ou les données génétiques, biométriques, médicales ou ayant trait à la vie ou l’orientation sexuelle d’une personne physique; ou (b) télécharger, incorporer ou réaliser des transactions concernant, ou fournir de quelque autre manière à Clover des « renseignements protégés sur la santé » au sens du Health Insurance Portability and Accountability Act de 1996 tel que modifié (« HIPAA ») ou des « renseignements personnels sur la santé » au sens de toute loi canadienne sur la confidentialité.

12.10 Vous consentez à fournir une aide raisonnable pour permettre à Clover de remplir ses obligations légales en matière de protection de la confidentialité et des données ou de se défendre contre toutes poursuites ou réclamations, liées, dans un cas comme dans l’autre, aux présentes Conditions ou en résultant. Vous convenez d’aviser immédiatement Clover de toute option de retrait exercée et de toute demande juridiquement valable ayant trait aux droits de la personne concernée par les données dont Clover est en possession, sous la garde ou sous son contrôle.

13. Protection de l’information

13.1 Vous sauvegarderez toute l’information confidentielle fournie ou autrement mise à votre disposition par Clover en exerçant un degré raisonnable de diligence. Vous utiliserez l’information confidentielle de Clover uniquement aux fins prévues par les présentes Conditions et ne la divulguerez pas à qui que ce soit, à moins que Clover n’y consente préalablement et par écrit. À sa demande, vous retournerez à Clover ou détruirez toute son information confidentielle en votre possession ou contrôle.

13.2 Vous assumez seul la responsabilité de veiller à ce que vos numéros de compte, mots de passe, questions et réponses de sécurité, coordonnées d’accès et toute autre information liée à la sécurité ou l’accès dont vous faites usage pour utiliser ou accéder au Service restent sécurisés et confidentiels. Vous devez prévenir l’accès et l’utilisation non autorisés de vos informations ou données utilisées en conjonction avec le Service, ou conservées dans ou par celui-ci (collectivement désignées comme les « Données de votre compte »). Vous avez la responsabilité des communications électroniques envoyées à Clover ou un tiers quelconque contenant les Données de votre compte, et de toute utilisation du Service liée aux Données de votre compte, avec ou sans votre autorisation. Clover a le droit de se fier aux noms d’utilisateur, mots de passe et autres coordonnées du signataire et d’accéder aux commandes du Service et de tout logiciel fourni ou approuvé par Clover afin d’authentifier l’accès au Service et à tout logiciel, ainsi que leur utilisation. Si vous constatez la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée des Données de votre compte, vous devez immédiatement en aviser Clover (voir coordonnées du centre d’assistance au Service de Clover ci-dessous). Clover se réserve le droit de vous refuser l’accès au Service, totalement ou partiellement, si Clover estime qu’il y a eu perte, vol ou utilisation non autorisée des Données de votre compte ou de vos coordonnées d’accès.

13.3 Vous pouvez soumettre des commentaires ou suggestions sur le Service, et notamment sur la façon de l’améliorer. Si vous soumettez des suggestions, vous acceptez que (a) Clover décline expressément toute obligation de confidentialité ou impose des restrictions, explicites ou implicites, à cet égard; (b) votre proposition ne sera pas confidentielle; et (c) Clover est libre d’utiliser et de divulguer la suggestion sans restriction, et sans vous en aviser ni vous rémunérer. Vous dégagez Clover de toute responsabilité et obligation pouvant découler de la réception, l’examen, l’utilisation ou la divulgation, même partielle, par Clover, de toute suggestion.

14. Propriété intellectuelle

14.1 Tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’ensemble des informations confidentielles et à la propriété intellectuelle concernant le Service (y compris les Marques, tous les logiciels, le contenu de tous documents, les écrans Web, les éléments de mise en page, les techniques de traitement, les procédures, les algorithmes, les méthodes et toutes mises à jour, modifications, altérations ou changements à ces derniers, ou toute œuvre dérivée de cette propriété intellectuelle) détenus, développés ou exploités sous licence par Clover en tout temps, ou employés par Clover en conjonction avec le Service, seront et demeureront, tout comme entre Clover et vous-même, la propriété unique et exclusive de Clover ou de ses filiales, sous-traitants ou concédants de licence (s’il y a lieu) et tous les droits, titres et intérêts associés au Service non expressément accordés par Clover en vertu des présentes Conditions seront réputés réservés. Vous ne pouvez en aucune manière utiliser les Marques, ce qui inclut toutes publicités et tous affichages ou communiqués de presse, sans le consentement préalable par écrit de Clover. Les « Marques » regroupent les noms, logos, emblèmes, enseignes, marques de service, marques de commerce, noms commerciaux, titres d’appel ou autres dénominations appartenant exclusivement à Clover.

14.2 Vous ne devez pas, et ne permettrez pas à un tiers de : (a) décompiler, désassembler, faire de l’ingénierie inverse ou essayer par ailleurs de reconstruire ou découvrir par des moyens quelconques tous codes sources, idées sous-jacentes ou algorithmes du Service (ou à toute partie de celui-ci), sauf dans les cas où une telle restriction est expressément interdite par la loi; (b) modifier, traduire, ou altérer de quelque façon le Service (ou à toute partie de celui-ci) ou les Marques; (c) créer des œuvres dérivées de, ou fondées sur le Service (ou à toute partie de celui-ci) ou les Marques; (d) copier le Service (ou à toute partie de celui-ci) de façon directe ou indirecte, sauf à des fins de sauvegarde et d’archivage; (e) rééditer, télécharger vers l’amont, publier, transmettre, divulguer ou distribuer (sous quelque format que ce soit) le Service (ou à toute partie de celui-ci), sauf dans la mesure prévue dans ces Conditions; ou (f) éliminer, déplacer ou altérer de quelque autre manière tout avis relatif aux droits d’auteur se rapportant au Service (ou à toute partie de celui-ci) ou aux Marques.

14.3 À moins que le contraire ne soit expressément stipulé par écrit, si Clover vous procure des copies de logiciels ou de documents ou l’accès à ceux-ci, ces logiciels ou documents sont fournis dans le cadre d’une licence personnelle, non exclusive, non transférable, non cessible, révocable et limitée pour la période de votre abonnement au Service, et uniquement pour que vous ayez accès aux logiciels et documents dans le but de les utiliser et de recevoir le Service aux fins pour lesquelles celui-ci est prévu, sur les Appareils détenus et autorisés par vous.

14.4 Vous n’entreprendrez aucune action incompatible avec le titre de propriété et la possession énoncés dans la présente Section 14. Vous ne lancerez aucune poursuite, sur quelque forum que ce soit, qui remette en cause la possession d’une partie quelconque du Service ou de tout logiciel, document ou documentation connexe. Le non-respect de cette disposition constituera une violation substantielle des présentes Conditions.

15. Clause de non-garantie du Service

L’UTILISATION DU SERVICE SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES ET PÉRILS DANS LA PLUS GRANDE MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, LE SERVICE EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET CLOVER DÉCLINE TOUTES LES AUTRES DÉCLARATIONS OU GARANTIES, EXPLICITES OU IMPLICITES, QUI VOUS ONT ÉTÉ FAITES OU QUI ONT ÉTÉ FAITES À TOUTE AUTRE PERSONNE, NOTAMMENT TOUTES GARANTIES CONCERNANT LA QUALITÉ, L’ADÉQUATION, LA QUALITÉ MARCHANDE OU L’ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE, OU QUE LE SERVICE FONCTIONNERA DE FAÇON ININTERROMPUE OU SANS ERREUR, OU QUE LE SERVICE SERA SÉCURISÉ, EXEMPT DE VIRUS OU AUTRES ÉLÉMENTS NÉFASTES, OU NE VIOLERA PAS LES DROITS D’AUCUNE PERSONNE.

16. Vos responsabilités

16.1 Vous vous conformerez entièrement aux exigences de toutes les lois et règlementations fédérales, étatiques, provinciales et locales applicables concernant votre utilisation du Service et la fourniture et l’utilisation des données des titulaires de carte, d’informations sur les clients, et d’autres données de point de vente ayant trait au Service. Vous n’utiliserez pas le Service à des fins illicites.

16.2 Vous assumez seul la responsabilité d’obtenir tous les permis, consentements et licences et de surveiller l’évolution des lois applicables au Service et à l’exploitation de votre société, notamment en interprétant les lois et règlementations applicables, en déterminant les exigences en matière de conformité avec toutes les lois et règlementations applicables, et en administrant un programme de conformité continue.

16.3 Vous assumez seul la responsabilité de veiller à l’exactitude, la qualité, l’intégrité, la légalité et la pertinence de toutes les informations et données que vous fournissez au sujet de votre société à Clover ou à ses fournisseurs de services, ayant trait au Service. De plus, s’il y a lieu, vous assumez seul la responsabilité de vérifier que toutes les informations et données transférées à votre demande sur un Appareil par Clover ou ses fournisseurs de services sont exactes avant l’utilisation, par votre société, dudit Appareil. Clover et ses fournisseurs de services déclinent toute responsabilité, de quelque nature que ce soit, quant aux conséquences de l’inexactitude des informations ou données que vous avez fournies.

17. Limitations de responsabilité et de dommages-intérêts

EN AUCUN CAS, CLOVER OU SES FILIALES, OU LES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES OU SOUS-TRAITANTS RESPECTIFS DE CLOVER OU DE SES FILIALES, NE SERONT RESPONSABLES, EN VERTU D’UNE THÉORIE DU DROIT OU D’UN DÉLIT CIVIL, D’UN CONTRAT, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU D’UNE AUTRE THÉORIE DU DROIT À L’ÉGARD DU MANQUE À GAGNER, DE LA PERTE DE REVENU, DE LA PERTE DE POSSIBILITÉS D’ACTIVITÉS COMMERCIALES, DE DOMMAGES EXEMPLAIRES, PUNITIFS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS, LESQUELS SONT TOUS PAR LES PRÉSENTES EXCLUS AVEC L’ACCORD DES PARTIES, MÊME SI CES DOMMAGES ÉTAIENT PRÉVISIBLES OU QU’UNE PERSONNE AVAIT ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES. LES OBLIGATIONS CUMULATIVES DE CLOVER ET DE SES FILIALES À L’ÉGARD DES PERTES, RÉCLAMATIONS, POURSUITES, CONTROVERSES, MANQUEMENTS OU DOMMAGES POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT (NOTAMMENT CELLES DÉCOULANT DE, OU RELIÉES AUX PRÉSENTES CONDITIONS ET À TOUTES INDEMNITÉS), QUELLE QUE SOIT LEUR FORME OU THÉORIE DU DROIT, NE POURRONT EXCÉDER LE MONTANT DES FRAIS PERÇUS PAR CLOVER AU TITRE DES PRÉSENTES CONDITIONS POUR LA PÉRIODE D’ABONNEMENT IMMÉDIATEMENT PRÉCÉDENTE.

18. Indemnités

Vous indemniserez, défendrez et dégagerez Clover de toute responsabilité (ainsi que les employés, administrateurs, mandataires, filiales et représentants de Clover) pour et contre toute réclamation, coûts, pertes, dommages, jugements, cotisations fiscales, pénalités, intérêts et dépenses (y compris, mais sans s’y limiter, les frais d’avocat dans une mesure raisonnable) découlant de toute réclamation, poursuite, contrôle, enquête, demande ou autre procédure lancée par une personne ou entité, découlant de, ou liée à :

• (a) toute violation, présumée ou réelle, de vos déclarations, garanties ou obligations exposées dans les présentes Conditions, y compris, mais sans s’y limiter, toute violation de vos politiques ou des règles des associations de cartes de crédit;
• (b) l’utilisation illicite ou inappropriée du Service de votre part;
• (c) toute transaction soumise par vous à travers le Service (concernant notamment, mais sans s’y limiter, l’exactitude de toute information relative à un produit que vous fournissez, ou toute réclamation ou tout différend ayant trait à des produits ou prestations offerts ou vendus par vous);
• (d) la violation de votre part de tous droits d’un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, tous droits relatifs à la vie privée, droits à la protection de la personnalité ou aux droits de propriété intellectuelle;
• (e) votre usage de tous renseignements personnels obtenus dans le cadre votre utilisation du Service ou de l’Appareil ou de toute application utilisée sur l’Appareil;
• (f) l’activité réalisée par le biais de votre Compte ou de l’accès et/ou l’utilisation du Service ou de l’Appareil par toute autre partie avec votre nom d’utilisateur particulier, mot de passe, clé API, ou autre code de sécurité approprié;
• (g) votre échec à assurer un niveau de sécurité raisonnable quant à l’utilisation du Service ou de l’Appareil;
• (h) toute atteinte à la protection des données, tout incident lié à la sécurité de l’information ou similaire, résultant de votre action ou inaction;
• (i) la violation de votre part, de toute loi, règle ou règlementation des États-Unis, du Canada ou de tout autre pays (ou subdivision de celui-ci);
• (j) l’accès à et/ou l’utilisation du Service par toute autre partie avec votre nom d’utilisateur, mot de passe, et tout autre identifiant de connexion/commande d’accès, ou tout logiciel fourni ou approuvé par Clover pour authentifier l’accès à, et l’utilisation du Service et de n’importe quel logiciel.

19. Déclaration et garanties

Vous déclarez et garantissez que :

• (a) vous avez une existence valable, êtes en règle et avez le droit, le pouvoir et l’autorité de vous engager en vertu des présentes Conditions et d’agir dans ce cadre;
• (b) toute transaction commerciale soumise par vous (i) est authentique et découle d’une vente ou d’une service véritable, vendue ou fournie directement par vos soins, (ii) décrit précisément les biens ou services vendus ou livrés à un acheteur et (iii) représente le montant correct des biens et services acquis auprès de votre société;
• (c) vous remplirez toutes vos obligations envers chaque client pour lequel vous soumettez une transaction et résoudrez avec lui tout différend ou réclamation;
• (d) vous vous conformerez, ce qui inclut toutes les toutes transactions initiées par vos soins et votre utilisation du Service, à toutes les lois, règles et règlementations fédérales, étatiques, provinciales et locales applicables à votre activité, et notamment à toutes lois et règlementations fiscales applicables et à toutes les règles et règlementations des associations de cartes de crédit.
• (e) sauf dans le cours normal des affaires, aucune transaction commerciale soumise par vous à travers le Service ne constituera une vente à un directeur, partenaire, titulaire ou propriétaire de votre entité;
• (f) vous n’utiliserez pas le Service, directement ou indirectement, à des fins frauduleuses ou de quelque manière susceptible d’interférer avec l’utilisation du Service; et
• (g) vous n’êtes engagé dans aucune activité illégale et n’accepterez aucun paiement à cette fin, dans le ou les ressorts juridiques dans lesquels vous menez votre activité ou fournissez des biens et/ou services.

20. Consentement relatif aux communications électroniques

20.1 Vous acceptez que Clover, ses filiales, ses tiers sous-traitants et/ou ses mandataires, puissent utiliser, outre des appels par des agents physiques, un système téléphonique de composition automatique, une voix artificielle ou pré-enregistrée, ou les deux, afin de vous appeler au(x) numéro(s) de téléphone que vous avez fourni(s) et/ou puissent laisser un message vocal détaillé si vous ne pouvez être joint, même s’il s’agit d’un numéro cellulaire ou sans fil ou si vous vous êtes auparavant enregistré sur une liste de numéros de télécommunication exclus ou avez demandé à ne pas être contacté à des fins de sollicitation.

20.2 Vous consentez à recevoir des messages commerciaux électroniques, notamment des courriels, SMS et messages texte, ainsi que des appels téléphoniques de la part de Clover, ses filiales et ses tiers vendeurs et/ou mandataires.

21. Modification

Clover a le droit de modifier ou de faire des ajouts aux présentes Conditions à tout moment et, avec préavis, de modifier, supprimer, suspendre ou imposer des conditions à toute caractéristique ou tout aspect du Service que Clover, à sa seule discrétion, jugerait raisonnable étant donné les circonstances, en publiant ledit préavis sur le site Web de Clover ou sur tout autre site Web géré par Clover ou lui appartenant. Toute utilisation du Service après la publication desdites modifications ou du préavis par Clover constituera de votre part une acceptation des Conditions, telles que modifiées.

22. Cession

Vous ne pouvez transférer ou céder les présentes Conditions ou droits ou licences qui ont été accordés dans ce cadre sans le consentement préalable par écrit de Clover (y compris par effet de la loi, par transfert du contrôle majoritaire de votre part ou autre), mais Clover peut les céder sans restriction.

23. Dispositions générales

Les présentes Conditions sont un exposé complet du contrat conclu entre vous et Clover, décrivent l’intégralité des responsabilités de Clover et de ses sous-traitants et fournisseurs (y compris ses organismes de paiement) et constituent votre seul recours quant à votre utilisation et votre accès au Service. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et la Politique de confidentialité, c’est la Politique de confidentialité qui prévaudra. Les présentes Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de l’État de New York, sans sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois. Vous et Clover consentez à vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux situés dans le Comté de Suffolk, New York, pour résoudre toute question juridique découlant des présentes Conditions. Si une disposition quelconque des présentes Conditions se révèle invalide ou inapplicable en vertu de la loi en vigueur, elle sera alors modifiée et interprétée pour que les objectifs de ladite disposition puissent être atteints dans la plus grande mesure possible au regard de la loi en vigueur, et les autres dispositions continueront à produire leurs effets et demeureront pleinement applicables. Les présentes Conditions ne limitent aucunement les droits dont peut disposer Clover en vertu de lois sur les secrets commerciaux, lesdroits d’auteur, les brevets ou d’autres lois. À l’exception des filiales de Clover, et sauf disposition contraire dans les présentes, aucune personne ne sera tiers bénéficiaire de ces Conditions. Aucune dérogation à l’une ou l’autre des dispositions prévues par les présentes Conditions ne sera considérée comme une dérogation ultérieure ou continue à ladite disposition, et tout manquement de la part de Clover dans l’exercice d’un droit ou d’une disposition en vertu des présentes Conditions ne constituera pas une dérogation audit droit ou à ladite disposition. Les avis envoyés à votre dernière adresse courriel ou postale connue, comme indiqué dans votre dossier, constitueront un préavis en vertu des présentes Conditions. Il est la volonté expresse des parties est que les présentes Conditions, et tous les documents s’y rattachant, y compris les avis et autres communications, soient rédigés et signés en anglais seulement.

24. Communication avec Clover

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, veuillez communiquer avec Clover à support@clover.com. Sauf indication contraire dans les présentes, tous les avis exigés et permis en vertu de ces Conditions devront être adressés à Clover par écrit et envoyés par courrier postal à : Clover Network, Inc., À l’attention de : Investigation Department, 415 North Mathilda, Sunnyvale, CA 94085. Les avis seront réputés prendre effet au moment de leur réception effective ou, s’ils sont envoyés par messagerie, au moment de leur délivrance.

The activation by you (the business accepting payments through this Device) represents your agreement to the Clover Terms of Service which incorporates the Clover App Market Terms of Use and the End User License Agreement.

End User License Agreement

Last Updated: June 6, 2019

1. Introduction

This End User License Agreement (the "Terms") describe the terms and conditions and govern the access and use of the service made available by Clover Network, Inc. ("Clover") whether via the Clover App Market or otherwise ("Service"). The Service consists of the proprietary operating system, firmware, applications, service plans, the website associated with the services (www.clover.com) ("Clover Website") and any software, documentation, tools, components, and any updates thereto (including software maintenance, service information, help content, bug fixes, or maintenance releases) provided by Clover in connection with the service. Any of your obligations set out in these Terms relating to the use of Device or the Service are in addition and not in substitution of any other obligations imposed on you by any "Authorized Sublicensor" (as specifically identified therein) under any separate agreement covering purchase or lease of such Device or Service.

2. Agreement

The activation by you, the business accepting payments through a Device (as defined below), ("you" or "your"), of your Device or the clicking to accept these Terms where this option is made available, represents your agreement to these Terms. These Terms form a legally binding contract between you and Clover in relation to your use of the Service. You represent and warrant that you have the right and authority to bind your business to these Terms and you are not barred or otherwise legally prohibited from accessing or using the Service.

3. Your Use of the Service

Clover grants you a personal, limited, non-exclusive, revocable, non-transferable license, without the right to sublicense or assign in any way, to access and use the Service for your internal business use solely in the United States and Canada to manage your establishment and/or conduct associated point of sale activities in accordance with these Terms.

4. Restrictions

You shall not and shall not permit any third party to:

• (a) access or attempt to access the Service (or any part) that is not intended to be available to you;
• (b) access or use (in any format) the Service (or any part) through any time-sharing service, service bureau, network, consortium, or other means;
• (c) without Clover's advance written consent, use, ship or access the Service (or any part) outside or from outside of the United States or Canada;
• (d) perform or attempt to perform any actions that would interfere with the proper working of the Service, prevent access to or use of the Service by other users, or impose a large load on Clover's infrastructure, network capability or bandwidth; or
• (e) use the Service (or any part) except as permitted in these Terms.

5. Service Requirements and Limitations

5.1 You may access the Service through your tablet or other mobile or fixed form factor identified by Clover as compatible with and capable of accessing and/or supporting the Service ("Device") using a wired (Ethernet) or wireless (Wi-Fi or cellular) connection to the Internet. You are solely responsible for the payment of any fees that may be imposed by your Internet/data provider. Your use of the Service accessed wirelessly or through the Internet is subject to: (a) the terms of any agreements you have with your Internet/data provider; and (b) availability, transmission range and uptime of the services and any wireless equipment.

5.2 You may use the Service to conduct point of sale activities offline. Transactions initiated offline will be queued and submitted for authorization when Internet connectivity to the Clover platform is restored. You assume all risk, responsibility and liability associated with any transaction that you choose to conduct while the Service is offline.

5.3 The Service does not function with every mobile device. Clover may alter which Devices are approved as compatible with the Service in Clover's discretion.

5.4 You shall at all times comply with any operating procedures, requirements, or guidelines regarding your use of the Service that are posted on the Clover Website or otherwise provided or made available to you.

5.5 You agree that Clover shall not have any liability to you arising directly or indirectly from or otherwise concerning: (a) any termination, suspension, delay or disruption of the Service (including billing for the Service) by the Internet, any common carrier or any third party service provider; (b) any failure, disruption or malfunction of the Service, the Internet, or any communications network, facility or equipment beyond Clover or a third party's reasonable control; (c) your failed attempts to access the Service or to complete transactions via the Service; or (d) any failure to transmit, obtain or collect data or for human, machine or software errors or faulty or erroneous input by you.

6. Communicating with Customers through the Service

6.1 You must comply with applicable law, including by obtaining any legally required and sufficient consent, when collecting and using customer contact details to communicate with your customers through the Service. You must promptly honor any customer opt-out.

6.2 You may not use the Service to send marketing communications except to the contact information provided directly to you by the consumer and with the proper consumer choice as required by law.

7. Third Party Services

The Service may contain links to services, products or promotions provided by third parties and not by Clover ("Third Party Services"). If you decide to use Third Party Services, you will be responsible for reviewing and understanding the terms and conditions associated with the Third Party Services (including obtaining and maintaining any required third party hardware and/or software that is required for the Third Party Services to work with the Service). ANY ACCESS OF OR CONTENT DOWNLOADED OR OTHERWISE OBTAINED THROUGH YOUR USE OF THIRD PARTY SERVICES IS ACCESSED OR DOWNLOADED AT YOUR OWN RISK. CLOVER WILL NOT BE RESPONSIBLE FOR ANY ACTIONS OR ANY FAILURES TO ACT OF ANY THIRD PARTY, AND EXPRESSLY DISCLAIMS ALL LIABILITY RELATED TO ANY THIRD PARTY SERVICES. CLOVER DOES NOT WARRANT, ENDORSE, GUARANTEE, OR ASSUME RESPONSIBILITY FOR ANY PROVIDER OF A THIRD PARTY SERVICE OR THIRD PARTY SERVICE ADVERTISED OR OFFERED THROUGH THE SERVICE OR ANY HYPERLINKED WEBSITE OR SERVICE, OR FEATURED IN ANY BANNER OR OTHER ADVERTISING. CLOVER WILL NOT BE A PARTY TO OR IN ANY WAY MONITOR ANY TRANSACTION BETWEEN YOU AND PROVIDERS OF THIRD PARTY SERVICES.

8. Account Registration

If and when prompted by Clover's registration process to register and create a “Member” or "Merchant" account ("Account"), you agree to (a) provide true, accurate, current and complete information about yourself and/or your business, and (b) maintain and update this information to keep it true, accurate, current and complete. If any information provided by you is untrue, inaccurate, not current or incomplete, Clover has the right to terminate your Account and refuse any and all current or future use of the Service.

9. Maintenance on the Service

9.1 Clover may perform maintenance on the Service which may result in service interruptions, delays, or errors. Clover will not be liable for any such interruptions, delays, errors, or bugs. Clover may contact you in order to assist you with the Service and obtain information needed to identify and fix any errors.

9.2 Clover may, at its discretion, release enhancements, improvements or other updates to any software. If Clover notifies you that such update requires an installation, you shall integrate and install such update into your systems within 30 days of your receipt of such notice. Failure to install any updates in a timely fashion may impair the functionality of the software or Service. Clover shall have no liability for your failure to properly install the most current version of any software or any update, and Clover shall have no obligation to provide support or services for any outdated versions.

9.3 Certain software can automatically install, download, and/or deploy updated and/or new components, which may include a new version of the software itself. You shall not, in any event or in any manner, impede the update process. You agree to assume full responsibility and indemnify Clover for all damages and losses, of any nature, for all adverse results or third party claims arising from your impeding the update process.

10. Fees

You will be charged and agree to pay the applicable fee to use the Service, as displayed in the Clover App Market, and all applicable taxes (other than taxes based on Clover's income), duties or other governmental assessments based on your use of the Service. If you dispute any amounts you are charged, you must notify Clover in writing within 30 days of incurring the charge that you dispute. If you notify Clover after 30 days, you agree Clover has no obligation to effect any adjustments or refunds. If you have an agreement with an Authorized Sublicensor for any Clover service plan, Clover will collect the amounts described in the first sentence of this Section from you for such plan on behalf of, and remit the amounts to, the Authorized Sublicensor.

11. Term and Termination

11.1 These Terms commence on the date on which you first use the Service and continue for the subscription term you select. The subscription term will automatically renew upon expiration of the initial term and shall be equal in duration as the initial term, unless either party gives notice of cancellation prior to the expiration of the initial or any renewal term. The fee charged during any renewal term will be equal to the fee in effect during the immediately preceding subscription term, unless Clover provides advance notice of a fee change, which fee change will be effective upon the renewal term.

11.2 Clover may permanently or temporarily terminate, suspend, or otherwise refuse to permit your access to the Service without any notice and liability for any reason, including if in Clover’s sole determination you violate any provision of these Terms.

11.3 Upon termination of these Terms for any reason, you must immediately stop using the Service and your license to use the Service provided under these Terms shall end. Upon your termination of these Terms, Clover will provide you with a reasonable period of time to allow you to extract your Account Data (defined below) that Clover has stored on its servers as of the termination date. Subject to the foregoing sentence and applicable law and card association rule requirements, Clover will delete Account Data stored on Clover's servers upon your termination of these Terms, and Clover will not be liable to you or any third party for termination of access to the Service or deletion of your Account Data.

11.4 The rights, obligations and limitations of Sections 5.2, 5.5, 9.2, and 9.3, and Articles 2, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 and 23 will survive termination of these Terms.

12. Privacy and Data Use

12.1 All data collected via the Clover Website or in connection with your use of the Service, including customer information and information about your business and employees used with or stored in or by the Service, is collected by Clover. The Clover Privacy Policy (available at https://www.clover.com/privacy-policy) describes Clover’s collection, use, disclosure, and other practices of Clover in connection with such data.

12.2 You shall comply with all applicable laws pertaining to the privacy, secrecy, confidentiality, collection, usage, sharing, security, protection, disposal, or international transfer, of personal information, including laws applicable to direct marketing, telemarketing, and unsolicited e-mails or text messages. Applicable laws may include, but are not limited to US federal and state laws, such as the FTC Act, the California Consumer Privacy Act, the CAN-SPAM Act, the Telephone Consumer Protection Act, the Telemarketing and Consumer Fraud and Abuse Prevention Act, Gramm-Leach-Bliley Act, state consumer protection laws, state data security laws, security breach notification laws, laws imposing minimum security requirements, laws requiring the secure disposal of records containing certain personal information, as well as any Clover requirements related to such matters. Applicable laws in Canada may include, but are not limited to, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (Canada), and its provincial counterparts, the National Do Not Call List, the Unsolicited Telecommunications Rules, Canada’s Anti-Spam Law and consumer protection laws.

12.3 You must implement reasonable security measures designed to protect the personal information that you collect, use, disclose, transfer, or otherwise process in connection with your use of the Service and Device. You acknowledge and agree that you are solely responsible for all privacy and information security obligations and liabilities relating to any data that you download, export, or otherwise transfer from the Service or Device to your own information environment.

12.4 You shall maintain and make available to consumers a privacy policy applicable to your use of the Service and Device, including any applications installed on the Device.

12.5 You must ensure that any third parties with which you share personal information in connection with your use of the Service or Device (including, without limitation, app developers whose applications are made available through the Clover App Marketplace) will provide the same level of privacy and data security protection that you are legally required to maintain and which you promise to maintain.

12.6 You must respond in a legally appropriate manner to any legally valid requests from individuals pertaining to the individual’s privacy or data subject rights at your sole cost and expense.

12.7 You acknowledge and agree that when you install an application on the Device, you establish a contractual relationship with the developer of the application. By installing an application, you authorize and instruct Clover to process and transfer personal information to facilitate your ongoing use of the application, including the disclosure of certain categories of personal information to the developer of the mobile application and the receipt of personal information from the developer, as may be required by the application, until such time as you instruct Clover otherwise. You are solely responsible for instructing an application developer to cease processing and/or destroy any personal information.

12.8 Clover may process personal information to create aggregated, anonymized, or de-identified information and use that information for its lawful business purposes, including for purposes of creating data insights and analytics and demographic profiling.

12.9 Unless you have received prior written consent to do so from Clover, you may not use the Services to (a) process personal information revealing racial or ethnic origin, political opinions, religious or philosophical beliefs, or trade union membership; or genetic data, biometric data, data concerning health, or data concerning a natural person’s sex life or sexual orientation; or (b) upload or incorporate, process transactions involving, or otherwise provide Clover with, any “protected health information” within the meaning of the Health Insurance Portability and Accountability Act of 1996, as amended (“HIPAA”) or any “personal health information” within the meaning of any Canadian privacy statute.

12.10 You agree to provide reasonable assistance to help Clover comply with its privacy or data protection legal obligations, or defend against any claims or investigations, in either case, in any way arising from or related to the Terms. You agree to promptly notify Clover of any opt-outs and legally valid data subject rights requests relating to data with Clover’s possession, custody, or control.

13. Protecting Information

13.1 You shall safeguard all confidential information Clover supplies or otherwise makes accessible to you using a reasonable degree of care. You shall only use Clover's confidential information for the purposes of these Terms and shall not disclose Clover's confidential information to any person, except as Clover may agree in advance and in writing. At Clover's request, you shall return to Clover or destroy all of Clover's confidential information in your possession or control.

13.2 You are solely responsible for ensuring that your account numbers, passwords, security questions and answers, login details and any other security or access information used by you to use or access the Service is kept safe and confidential. You must prevent unauthorized access to and use of any of your information or data used with or stored in or by the Service (collectively, “Account Data“). You are responsible for electronic communications sent to Clover or to any third party containing Account Data and for all uses of the Service in association with your Account Data, whether or not authorized by you. Clover has the right to rely on user names, password and other signor credentials, access controls for the Service or any software provided or approved by Clover to authenticate access to, and use of, the Service and any software. You must immediately notify Clover if you become aware of any loss, theft or unauthorized use of any Account Data (see Clover Service support center contact information below). Clover reserves the right to deny you access to the Service, in whole or in part, if Clover believes that any loss, theft or unauthorized use of any Account Data or access information has occurred.

13.3 You may submit comments or ideas about the Service, including about how to improve the Service. By submitting any idea, you agree that (a) Clover expressly disclaims any confidentiality obligations or use restrictions, express or implied, with respect to any idea; (b) your submission will be non-confidential; and (c) Clover is free to use and disclose the idea on an unrestricted basis without notifying or compensating you. You release Clover from all liability and obligations that may arise from Clover's receipt, review, use or disclosure of any portion of any idea.

14. Intellectual Property

14.1 All right, title and interest in and to all confidential information and intellectual property related to the Service (including Marks, all software, the content of any materials, web screens, layouts, processing techniques, procedures, algorithms, and methods and any updates, changes, alterations, or modifications to or derivative works from such intellectual property), owned, developed or licensed by Clover at any time or employed by Clover in connection with the Service, shall be and remain, as between Clover and you, Clover's or its affiliates', Clover's vendors' or licensors' (as applicable) sole and exclusive property and all right, title and interest associated with the Service not expressly granted by Clover in these Terms are deemed withheld. You may not use Marks in any manner, including in any advertisements, displays, or press releases, without Clover's prior written consent. "Marks" means Clover's names, logos, emblems, brands, service marks, trademarks, trade names, taglines or other proprietary designations.

14.2 You shall not, and shall not permit any third party to: (a) decompile, disassemble, reverse engineer, or otherwise attempt to reconstruct or discover by any means any source code, underlying ideas or algorithms of the Service, (or any part), except to the extent that such restriction is expressly prohibited by law; (b) modify, translate, or alter in any manner, the Service (or any part) or the Marks; (c) create derivative works of or based on the Service (or any part), or the Marks; (d) except for backup and archival purposes, directly or indirectly copy the Service (or any part); (e) republish, upload, post, transmit, disclose, or distribute (in any format) the Service (or any part) except as permitted in these Terms; or (f) remove, relocate, or otherwise alter any proprietary rights notices from the Service (or any part) or the Marks.

14.3 If Clover provides you with copies of or access to any software or documentation, unless otherwise expressly stated in writing, that software and documentation is provided on a personal, non-exclusive, non-transferable, non-assignable, revocable limited license for the period of your subscription to the Service and solely for you to access and use the software and documentation to receive the Service for its intended purpose on Devices owned or licensed by you.

14.4 You shall not take any action inconsistent with the stated title and ownership in this Section 14. You will not file any action, in any forum that challenges the ownership of any part of the Service, any related software, materials or documentation. Failure to comply with this provision will constitute a material breach of these Terms.

15. Clover Service Disclaimer

USE OF THE SERVICE IS AT YOUR OWN RISK AND TO THE MAXIMUM EXTENT PERMITTED BY APPLICABLE LAW, THE SERVICE IS PROVIDED "AS IS" AND CLOVER DISCLAIMS ALL REPRESENTATIONS OR WARRANTIES, EXPRESS OR IMPLIED, MADE TO YOU OR ANY OTHER PERSON, INCLUDING ANY WARRANTIES REGARDING QUALITY, SUITABILITY, MERCHANTABILITY, FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE OR THAT THE SERVICE WILL OPERATE UNINTERRUPTED OR ERROR FREE OR THAT THE SERVICE IS SECURE, FREE OF VIRUSES OR OTHER HARMFUL COMPONENTS, OR DOES NOT INFRINGE THE RIGHTS OF ANY PERSON.

16. Your Responsibilities

16.1 You shall comply fully with the requirements of all applicable federal, state, provincial and local laws and regulations related to your use of the Service and provision and use of any cardholder data, customer information and other point of sale data in connection with the Service. You shall not use the Service for illegal purposes.

16.2 You are solely responsible for obtaining all required permits, consents and licenses and monitoring legal developments applicable to the Service and the operation of your business, interpreting applicable laws and regulations, determining the requirements for compliance with all applicable laws and regulations, and maintaining an on-going compliance program.

16.3 You are solely responsible for ensuring the accuracy, quality, integrity, legality and appropriateness of all information and data regarding your business that you provide to Clover or its service providers in connection with the Service. In addition, if applicable, you are solely responsible for verifying that all information and data loaded onto a Device by Clover or its service providers at your request are accurate prior to your business use of such Device. Clover and its service providers disclaim any and all liability arising out of any inaccuracies with respect to any information or data you provide.

17. Limitations on Liability and Damages

IN NO EVENT SHALL CLOVER OR ITS AFFILIATES OR ANY OF CLOVER'S OR ITS' AFFILIATES RESPECTIVE DIRECTORS, OFFICERS, EMPLOYEES, AGENTS OR SUBCONTRACTORS, BE LIABLE UNDER ANY THEORY OF TORT, CONTRACT, STRICT LIABILITY OR OTHER LEGAL THEORY FOR LOST PROFITS, LOST REVENUES, LOST BUSINESS OPPORTUNITIES, EXEMPLARY, PUNITIVE, SPECIAL, INCIDENTAL, INDIRECT OR CONSEQUENTIAL DAMAGES, EACH OF WHICH IS EXCLUDED BY AGREEMENT OF THE PARTIES, REGARDLESS OF WHETHER SUCH DAMAGES WERE FORESEEABLE OR WHETHER ANY PERSON HAS BEEN ADVISED OF THE POSSIBILITY OF SUCH DAMAGES.

CLOVER'S AND ITS' AFFILIATES CUMULATIVE LIABILITY FOR ALL LOSSES, CLAIMS, SUITS, CONTROVERSIES, BREACHES OR DAMAGES FOR ANY CAUSE WHATSOEVER (INCLUDING THOSE ARISING OUT OF OR RELATED TO THESE TERMS AND ANY INDEMNITIES), REGARDLESS OF THE FORM OF ACTION OR LEGAL THEORY, SHALL NOT EXCEED THE AMOUNT OF FEES RECEIVED BY CLOVER UNDER THESE TERMS FOR THE IMMEDIATELY PRECEDING SUBSCRIPTION TERM.

18. Indemnity

You will indemnify, defend and hold Clover harmless (and Clover's employees, directors, agents, affiliates and representatives) from and against any and all claims, costs, losses, damages, judgments, tax assessments, penalties, interest, and expenses (including without limitation reasonable attorneys’ fees) arising out of any claim, action, audit, investigation, inquiry, or other proceeding instituted by a person or entity that arises out of or relates to:

• (a) any actual or alleged breach of your representations, warranties, or obligations set forth in these Terms, including without limitation any violation of our policies or the card associations' rules;
• (b) your wrongful or improper use of the Service;
• (c) any transaction submitted by you through the Service (including without limitation the accuracy of any product information that you provide or any claim or dispute arising out of products or services offered or sold by you);
• (d) your violation of any third-party right, including without limitation any right of privacy, publicity rights or Intellectual Property Rights;
• (e) your use of any personal information obtained in connection with your use of the Service or the Device, or any application used on the Device;
• (f) the activities under your Account, or any other party’s access and/or use of the Service or Device with your unique username, password, API key, or other appropriate security code;
• (g) your failure to maintain reasonable security in connection with the use of the Service or the Device;
• (h) any data breach, information security incident, or similar, arising from your action or inaction;
• (i) your violation of any law, rule or regulation of the United States, Canada or any other country (or a subdivision thereof); or
• (j) any other party’s access and/or use of the Service with your user names, password and any other sign on credentials/access controls for the Service or any software provided or approved by Clover to authenticate access to, and use of, the Service and any software.

19. Representation and Warranties

You represent and warrant that:

• (a) you are validly existing, in good standing and have the right, power, and authority to enter into and perform under these Terms;
• (b) any sales transaction submitted by you (i) is genuine and arises from a genuine sale or service that you directly sold or provided, (ii) accurately describes the goods or services sold and delivered to a purchaser and (iii) represents the correct amount of goods or services purchased from your business;
• (c) you will fulfill all of your obligations to each customer for which you submit a transaction and will resolve any consumer dispute or complaint directly with the consumer;
• (d) you, all transactions initiated by you and your use of the Service will comply with all federal, state, provincial, and local laws, rules, and regulations applicable to your business, including any applicable tax laws and regulations and card association rules and regulations;
• (e) except in the ordinary course of business, no sales transaction submitted by you through the Service will represent a sale to any principal, partner, proprietor, or owner of your entity;
• (f)you will not use the Service, directly or indirectly, for any fraudulent undertaking or in any manner so as to interfere with the use of the Service; and
• (g) you are not engaged in and will not accept payment for any illegal activity, in the legal jurisdiction(s) in which you do business or provide goods and/or services.

20. Consent to Electronic Communication

20.1 You agree that Clover, its affiliates and its third party subcontractors and/or agents, may use, in addition to any live agent calls, an automatic telephone dialing system, an artificial or pre-recorded voice, or both, to contact you at the telephone number(s) you have provided, and/or may leave a detailed voice message if you are unable to be reached, even if the number provided is a cellular or wireless number or if you have previously registered on a Do Not Call list or requested not to be contacted for solicitation purposes.

20.2 You consent to receiving commercial electronic messages, including e-mail messages, SMS and text messages, and telephone calls, from Clover, its affiliates and its third party sales contractors and/or agents.

21. Amendment

Clover has the right to change or add to these Terms at any time, and to change, delete, discontinue, or impose conditions on any feature or aspect of the Service with notice that Clover in our sole discretion deem to be reasonable in the circumstances, including such notice on Clover's Website or any other website maintained or owned by Clover. Any use of the Service after Clover's publication of any such changes or providing notice shall constitute your acceptance of these Terms as modified.

22. Assignment

These Terms, and any rights or licenses granted hereunder, may not be transferred or assigned by you (including by operation of law, transfer of voting control of you or otherwise) without Clover's prior written consent, but may be assigned by Clover without restriction.

23. General Provisions

These Terms are a complete statement of the agreement between you and Clover and describe the entire liability of Clover and its vendors and suppliers (including processors) and your exclusive remedy with respect to your use and access to the Service. In the event of a conflict between these Terms and the Privacy Policy, the Privacy Policy shall prevail. These Terms shall be governed and construed in accordance with the laws of the State of New York without regard to its conflicts of laws provisions. You and Clover agree to submit to the exclusive jurisdiction of the courts located within the County of Suffolk, New York to resolve any legal matter arising from these Terms. If any provision of these Terms is invalid or unenforceable under applicable law, then it shall be changed and interpreted to accomplish the objectives of such provision to the greatest extent possible under applicable law, and the remaining provisions will continue in full force and effect. These Terms do not limit any rights that Clover may have under trade secret, copyright, patent or other laws. Except for Clover's affiliates and as otherwise stated herein, no persons shall be third party beneficiaries to these Terms. No waiver of any provision of these Terms shall be deemed a further or continuing waiver of such provision or any other provision, and Clover’s failure to assert any right or provision under these Terms shall not constitute a waiver of such right or provision. Notices sent to your last known e-mail address or postal address, as indicated in our records, shall constitute effective notice to you under these Terms. It is the express wish of the parties that this Agreement and all related documents, including notices and other communications, be drawn up in the English language only. Il est la volonté expresse des parties que cette convention et tous les documents s’y rattachant, y compris les avis et les autres communications, soient rédigés et signés en anglais seulement.

24. Contacting Clover

If you have any questions about these Terms, please contact Clover at support@clover.com. Except as otherwise stated in these Terms, all notices to Clover required or permitted in these Terms relating to the Service shall be in writing and sent by postal mail to: Clover Network, Inc., Attention: Investigation Department, 415 North Mathilda, Sunnyvale, CA 94085. Notices shall be effective when actually received or, if sent by courier, when delivered.