Avis de confidentialité

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR : 27 janvier 2025

Cet « Avis de confidentialité » décrit les pratiques de l’entité Clover identifiée ci-dessous ainsi que de ses filiales et sociétés affiliées (collectivement, « Clover », « nous », « notre » ou « nos ») et les droits et choix offerts aux individus concernant leurs données personnelles. Ces entités Clover font partie du groupe de sociétés Fiserv. Les données personnelles désignent toute information permettant d’identifier ou pouvant raisonnablement être associée à une personne identifiable.

Si votre pays de résidence est :

• Royaume-Uni ou un État membre de l’UE (comme l’Autriche, l’Irlande, l’Allemagne ou les Pays-Bas), votre entité Clover est Marketplace Merchant Solutions Limited, exerçant sous le nom Clover™ 

• Australie, votre entité Clover est First Data Merchant Solutions Australia Pty Limited

• Singapour, votre entité Clover est Fiserv Merchant Solutions Pte Ltd

• Tout autre pays où Clover exerce ses activités (y compris les États-Unis et le Canada), votre entité Clover est Clover Network, LLC.

Clover peut fournir des avis de confidentialité supplémentaires ou complémentaires au moment où nous recueillons des données, lesquels régiront la manière dont nous traiterons les informations fournies à ce moment-là. Nous pouvons modifier cet Avis de confidentialité afin de respecter les lois ou règlements locaux dans le monde, notamment en fournissant des informations supplémentaires dans certains pays. Cet Avis de confidentialité ne s’applique pas au traitement des données personnelles du personnel de Clover, comme les employés et les sous-traitants.

Nous fournissons ici des informations importantes pour les personnes situées dans les États membres de l’Union européenne, les pays de l’Espace économique européen, le Royaume-Uni et la Suisse (collectivement, « Europe » ou « Européen »).

Table des matières

1. Les données personnelles que nous recueillons

2. Comment nous utilisons vos données personnelles

3. Les parties avec lesquelles nous partageons vos données personnelles

4. Vos droits et choix

5. Transferts internationaux

6. Comment nous protégeons vos données

7. Liens vers d’autres sites Web

8. Durée d’utilisation de vos données personnelles

9. Informations supplémentaires pour les utilisateurs européens et britanniques

10. Informations pour les résidents de Californie

11. Informations pour les résidents de Virginie

12. Modifications de cet Avis

13. Nous contacter

1. Les données personnelles que nous recueillons

Nous recueillons des données personnelles auprès des individus à partir de diverses sources décrites ci-dessous. Le cas échéant, nous indiquons si et pourquoi les individus doivent nous fournir des données personnelles, ainsi que les conséquences en cas de refus.

A. Informations recueillies lorsqu’un client d’un commerçant interagit avec un système Clover POS ou un autre mode de paiement Clover

(i) Informations recueillieslors d’un paiement

Lorsque vous effectuez un paiement chez un commerçant utilisant un système Clover Point of Sale (« Clover POS »), la passerelle de paiement Clover, l’application Clover, l’application Clover Go ou tout autre mode de paiement lié offert par Clover, nous recueillons des informations sur la transaction, qui peuvent inclure des données personnelles. Ces informations comprennent la carte de paiement utilisée, le nom associé à la carte, la signature électronique, le nom et l’emplacement du commerçant, la date et l’heure de la transaction, le montant de la transaction et des informations sur les biens ou services achetés.

(ii) Informations supplémentaires fournies par les clients via le Clover POS

Nous pouvons recueillir des informations supplémentaires, selon la configuration du Clover POS par le commerçant. Ces informations peuvent inclure :

• Votre adresse courriel ou numéro de téléphone, par exemple si vous choisissez de recevoir un reçu électronique ou de vous inscrire aux communications marketing

• Vos préférences marketing, comme votre souhait de recevoir des communications ou des infolettres

• Des informations sur votre participation à un programme de fidélité du commerçant, si offert et si vous choisissez d’y participer

• Autres informations que vous saisissez dans le Clover POS, comme votre date de naissance, vos intérêts ou préférences, vos avis et commentaires.

(iii) Informations supplémentaires fournies via l’application Clover et les applications Clover Go

• Lorsque vous utilisez l’application Clover, l’application Clover Go ou d’autres applications de marque Clover, vous pouvez fournir votre nom, adresse courriel, numéro de téléphone, mot de passe de compte, informations bancaires, informations de carte de paiement, adresse de facturation ou d’autres informations que vous choisissez de fournir, comme votre date de naissance, afin de collecter des récompenses ou de configurer un compte. Si vous consentez à ce que l’application Clover accède à vos informations de localisation, nous recueillerons des données sur votre emplacement précis conformément aux paramètres de votre appareil.

B. Informations que nous recueillons auprès des commerçants concernant leurs clients

Nos commerçants peuvent nous fournir des informations sur leurs clients. Ces informations peuvent inclure des adresses courriel téléchargées, des numéros de téléphone et l’historique des achats, par exemple lorsque nous gérons des promotions ou des communications marketing ou que nous effectuons d’autres services pour le compte d’un commerçant.

C. Informations que nous recueillons sur les commerçants et leur personnel

Nous pouvons recueillir des données personnelles directement auprès des commerçants (y compris des clients potentiels) à leur sujet et au sujet de leur personnel. Nous pouvons recueillir ces informations dans divers contextes, tels que lors du remplissage d’un formulaire en ligne, de la demande d’un produit ou service, de l’interaction avec nous sur les réseaux sociaux ou de la correspondance avec nous. Les types d’informations que nous obtenons dans ces contextes incluent :

• Coordonnées de l’entreprise et de son personnel qui interagit avec nous, telles que nom, titre de poste, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel

• Informations de profil, telles que nom d’utilisateur et mot de passe qu’une personne peut créer sur l’un de nos sites Web ou applications mobiles, ainsi que toute autre information saisie dans le profil de compte

• Détails démographiques, tels que date de naissance, pays de citoyenneté et/ou pays de résidence

• Informations sur l’affiliation d’une personne à une entité juridique, comme son rôle et si elle est un propriétaire bénéficiaire ou un signataire autorisé

• Numéros d’identification délivrés par le gouvernement (dans la mesure permise par la loi applicable), tels qu’un numéro d’identification national (p. ex., numéro d’assurance sociale, numéro d’identification fiscale ou numéro de passeport), numéro d’identification provincial ou local (p. ex., permis de conduire ou autre pièce d’identité gouvernementale), ainsi qu’une copie de votre pièce d’identité gouvernementale

• Commentaires et correspondance, comme les informations que vous fournissez lorsque vous demandez des renseignements, recevez un soutien à la clientèle ou communiquez avec nous, y compris par l’intermédiaire de nos pages sur des sites ou services de réseaux sociaux

• Informations sur les comptes financiers, telles que les détails de carte de paiement ou de compte bancaire

• Informations sur les commerçants, telles que nom du commerçant, identifiant et code de catégorie, emplacement du commerçant où la transaction a eu lieu, et informations sur les transactions traitées par le commerçant, y compris volume, fréquence, montants, types de biens ou services vendus et ratios de rétrofacturation

• Informations liées à votre utilisation des cartes-cadeaux, y compris les informations sur les transactions

• Informations sur l’utilisation des produits ou services Clover par un commerçant, telles que les informations de compte, les seuils de dépenses, les activités et tendances de dépenses, et les informations sur les transactions que nous traitons

• Informations sur le personnel d’un commerçant et son interaction avec le Clover POS, telles que les heures d’entrée et de sortie, les pourboires gagnés et d’autres informations liées à l’emploi selon la configuration du Clover POS par le commerçant

• Informations marketing, telles que vos préférences pour recevoir des communications marketing, les sondages auprès des commerçants et les détails sur votre engagement avec nos communications marketing

D. Informations recueillies via des applications tierces

Un commerçant peut choisir d’installer des applications tierces sur son Clover POS, comme une personne peut installer des applications sur son téléphone ou sa tablette. Clover peut recevoir des données personnelles concernant les commerçants, leurs clients ou leur personnel en raison de l’utilisation de l’application tierce par le commerçant, par exemple lorsque l’application améliore ou fournit des services liés aux données personnelles et renvoie des informations au compte du commerçant. Nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialité des applications tierces exécutées sur le Clover POS ni de la portée ou de la qualité des données que ces applications nous transmettent; toutefois, nous traiterons les données que nous recevons de l’application tierce conformément au présent Avis de confidentialité.

E. Informations que nous recueillons sur les candidats à un emploi chez Clover

Nous recueillons des informations sur les candidats à un emploi, telles que nom et coordonnées, compétences et titres professionnels, antécédents scolaires et professionnels, ainsi que d’autres informations figurant habituellement sur un curriculum vitae. Nous pouvons recueillir ces informations lorsqu’une personne nous les fournit directement ou lorsqu’une autre partie, comme un recruteur, nous les transmet.

F. Informations que nous recueillons à partir de sources privées et accessibles au public

Nous et nos fournisseurs de services pouvons recueillir des informations sur des individus qui sont accessibles au public, notamment en consultant des listes gouvernementales de personnes restreintes ou sanctionnées (comme la liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées), des bases de données publiques (comme les registres d’entreprises et les dépôts réglementaires), ainsi qu’en effectuant des recherches dans les médias et sur Internet. Nous ou nos fournisseurs de vérification tiers pouvons également recueillir des informations auprès de sources privées ou commerciales, par exemple en demandant des rapports ou des informations à des agences de référence de crédit et de prévention de la fraude, dans la mesure permise par la loi applicable. Nous pouvons également maintenir des pages pour notre entreprise et nos produits et services sur diverses plateformes tierces, telles que LinkedIn, Facebook, Twitter, YouTube, Instagram et autres services de réseaux sociaux. Lorsque des individus interagissent avec nos pages sur ces plateformes, la politique de confidentialité de la plateforme tierce régit vos interactions sur la plateforme concernée. Si la plateforme tierce nous fournit des informations sur nos pages ou vos interactions avec elles (p. ex., à des fins de génération de prospects), nous traiterons ces informations conformément au présent Avis de confidentialité.

G. Informations recueillies par des moyens automatisés

Lorsque vous accédez à nos sites Web ou utilisez nos applications mobiles, nous, nos fournisseurs de services et nos partenaires pouvons recueillir automatiquement des informations vous concernant, ainsi que sur votre ordinateur ou appareil mobile et votre activité sur nos sites Web ou applications mobiles. En général, ces informations comprennent le type et la version du système d’exploitation de votre ordinateur ou appareil mobile, le fabricant et le modèle, l’identifiant de l’appareil (comme l’ID publicitaire Google ou l’ID Apple pour la publicité), le type de navigateur, la résolution de l’écran, l’adresse IP, le site Web que vous avez visité avant de consulter notre site, des informations générales sur votre emplacement comme la ville, la province ou la région géographique; et des informations sur votre utilisation et vos actions sur nos sites Web ou applications mobiles, telles que les pages ou écrans consultés, la durée passée sur une page ou un écran, les chemins de navigation entre les pages ou écrans, les activités sur une page ou un écran, les heures d’accès et la durée d’accès. Certains produits ou services que nous offrons ou que les commerçants peuvent intégrer à leurs sites Web ou applications mobiles peuvent recueillir automatiquement des informations supplémentaires, comme décrit dans un avis de confidentialité distinct.

Nos fournisseurs de services et partenaires commerciaux peuvent recueillir ce type d’informations au fil du temps et sur des sites Web tiers. Ces informations sont recueillies par divers mécanismes, tels que des témoins (cookies), pixels, balises, balises Web, scripts intégrés, via nos applications mobiles et des technologies similaires. Ce type d’informations peut également être recueilli lorsque vous lisez nos courriels compatibles HTML. Veuillez consulter notre Avis sur les témoins pour plus de détails. Vous pouvez choisir de désactiver les témoins ou de vous désinscrire de l’utilisation de votre comportement de navigation à des fins de publicité ciblée. Pour obtenir des instructions de désinscription, veuillez consulter la section « Publicité en ligne ciblée » de la section « Vos choix » du présent Avis de confidentialité.

H. Données personnelles sensibles

Dans des circonstances limitées et lorsque la loi le permet, nous pouvons recueillir les données biométriques d’un commerçant et/ou de ses employés afin de confirmer leur identité, par exemple lorsqu’ils authentifient un paiement ou se connectent à leur appareil Clover à l’aide de leur empreinte digitale. Dans certains cas, nous pouvons recueillir des informations pouvant révéler des données de santé ou médicales, comme lorsque nous traitons des transactions dans des établissements de santé ou des pharmacies. Dans le cadre du traitement des candidatures à l’emploi, nous pouvons également demander des informations sensibles, telles que l’origine raciale ou ethnique, lorsque cela est requis ou permis par la loi du pays où vous postulez.

En dehors de ces contextes ou sauf demande spécifique de notre part, nous vous prions de ne pas nous fournir de données personnelles sensibles (c’est-à-dire des informations révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les croyances philosophiques, l’appartenance syndicale, les informations génétiques, de santé ou biométriques, les informations sur la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle, ou les condamnations pénales) par l’intermédiaire de nos sites Web ou applications mobiles, ou autrement.

2. Comment nous utilisons vos données personnelles

Nous utilisons vos données personnelles aux fins suivantes :

A. Fournir nos produits et services, ce qui inclut :

• Exploiter, évaluer, maintenir, améliorer et offrir les fonctionnalités de nos produits et services

• Exécuter une transaction de paiement ou de retour initiée par vous

• Envoyer des reçus électroniques aux consommateurs qui en font la demande par courriel ou message texte

• Gérer notre relation avec vous ou votre entreprise

• Respecter nos obligations et exercer nos droits en vertu de notre entente avec vous ou votre entreprise

• Communiquer avec vous concernant votre compte chez nous, le cas échéant, notamment en vous envoyant des courriels ou messages liés au service (p. ex., messages concernant la vérification du compte, les changements ou mises à jour des fonctionnalités de nos produits ou services, les avis techniques et de sécurité, et les messages de soutien et administratifs)

• Faciliter les communications entre les clients des commerçants et les commerçants concernant les messages et préférences marketing

• Personnaliser la manière dont nous fournissons nos produits et services

• Tenir des registres pour les commerçants concernant l’interaction et l’utilisation du Clover POS par leur personnel (p. ex., heures d’entrée et de sortie)

• Tenir des registres pour les commerçants concernant l’activité et l’historique d’achat de leurs clients

• Vérifier la fraude ou le blanchiment d’argent et/ou gérer nos risques ou ceux des commerçants

• Administrer et protéger notre entreprise

• Fournir du soutien et de la maintenance pour nos produits et services, y compris répondre à vos demandes, questions et commentaires liés au service

• Dans le cadre des services de commande de livraison de nourriture décrits ci-dessus, notamment pour traiter et exécuter vos commandes, communiquer avec vous et le commerçant concernant vos commandes et répondre à vos demandes.

B. Recherche et développement

Nous utilisons les informations recueillies à des fins de recherche et développement, ce qui inclut :

• Développer ou améliorer nos produits et services

• Élaborer et créer des analyses et des rapports connexes, par exemple sur les tendances sectorielles et de fraude

C. Marketing

Nous pouvons utiliser vos données personnelles pour déterminer quels produits ou services pourraient vous intéresser ou répondre à vos besoins.

Nous pouvons vous offrir la possibilité, lorsque vous utilisez un Clover POS, de fournir vos données personnelles à Clover et aux commerçants afin de faciliter les communications marketing entre vous et le commerçant, et nous enverrons ces communications si vous acceptez de les recevoir.

Nous pouvons contacter les commerçants et leur personnel avec des communications marketing en utilisant les données personnelles fournies par le commerçant si celui-ci manifeste un intérêt pour l’achat de produits ou services Clover ou a déjà effectué un achat chez nous et, dans tous les cas, n’a pas refusé de recevoir ces communications, dans la mesure permise par la loi applicable.

Lorsque la loi l’exige, nous obtiendrons votre consentement explicite avant de partager vos données personnelles avec toute société extérieure au groupe Fiserv à des fins de marketing.

Vous pouvez nous demander de cesser de vous envoyer des messages marketing à tout moment en nous contactant via les coordonnées indiquées dans la section « Nous contacter » ou en cliquant sur le lien de désinscription inclus dans chaque message marketing.Si vous choisissez de vous désinscrire des messages marketing, nous continuerons à effectuer nos autres activités pertinentes en utilisant vos données personnelles, y compris l’envoi de messages non marketing.

D. Gérer notre recrutement et traiter les candidatures à l’emploi

Nous traitons les données personnelles, telles que les informations soumises dans une candidature, afin de faciliter nos activités de recrutement et de traiter les candidatures à l’emploi, par exemple pour évaluer un candidat et suivre les statistiques de recrutement.

E. Respect des lois

Nous utilisons vos données personnelles lorsque nous estimons que cela est nécessaire ou approprié pour nous conformer aux lois, règlements, codes de pratique, lignes directrices, règles, demandes légales et procédures judiciaires applicables, par exemple pour répondre à des assignations ou des demandes des autorités gouvernementales ou pour aider dans le cadre d’enquêtes menées par une autorité gouvernementale et/ou réglementaire.

F. Conformité, prévention de la fraude et sécurité

Nous utilisons vos données personnelles lorsque nous estimons que cela est nécessaire ou approprié pour : (a) appliquer les conditions générales qui régissent nos produits et services; (b) protéger nos droits, notre vie privée, notre sécurité ou nos biens, ainsi que ceux de vous ou d’autres personnes; et (c) protéger, enquêter et dissuader toute activité frauduleuse, nuisible, non autorisée, contraire à l’éthique ou illégale.

G. Avec votre consentement

Dans certaines juridictions, la loi applicable peut nous obliger à demander votre consentement pour utiliser vos données personnelles dans certains contextes, comme lorsque nous utilisons certains témoins (cookies) ou technologies similaires ou lorsque nous souhaitons vous envoyer certains messages marketing. Si nous vous demandons votre consentement pour utiliser vos données personnelles, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, selon les modalités indiquées lors de la demande ou en nous contactant. Si vous avez consenti à recevoir des communications marketing de nos partenaires tiers, vous pouvez retirer votre consentement en les contactant directement.

Veuillez noter que le retrait du consentement n’affecte pas notre droit de continuer à recueillir, utiliser et divulguer des données personnelles lorsque cette collecte, utilisation et divulgation sans consentement est permise ou requise par les lois applicables.

H. Création de données anonymes

Nous pouvons créer des données anonymes ou agrégées à partir de vos données personnelles et de celles d’autres individus dont nous recueillons les données. Nous rendons les données personnelles anonymes ou agrégées en excluant les informations qui permettent de vous identifier, et nous utilisons ces données anonymes à des fins commerciales légitimes.

Les objectifs énumérés ci-dessus peuvent continuer à s’appliquer même si votre relation avec nous (par exemple, en vertu d’un contrat) a été résiliée ou modifiée de quelque manière que ce soit, pendant une période raisonnable par la suite (y compris, le cas échéant, une période nous permettant de faire valoir nos droits en vertu d’un contrat avec vous).

3. Les parties avec lesquelles nous partageons vos données personnelles

A. Sociétés du groupe Fiserv

Nous pouvons divulguer vos données personnelles à nos filiales et sociétés affiliées – y compris celles du groupe Fiserv – à des fins conformes au présent Avis de confidentialité.

B. Fournisseurs de services

Nous faisons appel à des entreprises et individus tiers pour administrer et fournir des services en notre nom (par exemple, des entreprises qui offrent du soutien à la clientèle, des entreprises que nous engageons pour héberger, gérer, maintenir et développer notre site Web, nos applications mobiles et nos systèmes informatiques, des entreprises qui nous aident à traiter les paiements, des entreprises qui assistent à la livraison de nourriture pour le compte de nos commerçants, et des entreprises qui nous aident à analyser votre utilisation de nos services à des fins d’amélioration des produits). Ces tiers peuvent utiliser vos informations uniquement selon les instructions de Clover, conformément au présent Avis de confidentialité, et il leur est interdit d’utiliser ou de divulguer vos informations à toute autre fin.

C. Commerçants et applications exécutées sur le Clover POS utilisé par les commerçants

Lorsque Clover fournit des services aux commerçants, il peut partager des données personnelles avec ces commerçants. Par exemple, Clover peut recueillir des informations sur les clients d’un commerçant auprès de ce dernier ou en son nom, comme lorsque Clover traite des transactions de paiement, et Clover peut fournir des données personnelles sur ces clients au commerçant. Lorsque vous passez une commande de nourriture via le « Programme de commande de nourriture » de Clover, ou lorsque Clover reçoit vos informations en lien avec une commande passée sur le site Web, l’application ou le service d’une autre entreprise, nous pouvons partager ces informations avec le commerçant afin d’exécuter votre commande. Nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialité des commerçants qui utilisent nos services.

Les applications tierces qu’un commerçant a installées sur un Clover POS peuvent être en mesure de donner des instructions à Clover pour effectuer un transfert de données personnelles, de la même manière qu’un commerçant pourrait le faire. Par exemple, une application peut demander à Clover d’exporter des données ou des rapports vers un système de stockage en nuage tiers. Les commerçants sont responsables de leur utilisation des applications tierces, des instructions que l’application fournit à Clover et de la confiance que Clover accorde à ces instructions. Clover n’est pas responsable de la politique ou des pratiques de confidentialité de toute application tierce.

D. Participants dans la chaîne de traitement des transactions

Clover partage des données personnelles avec des entreprises de la chaîne de traitement des transactions dans le cadre du traitement d’une transaction de paiement, telles que les commerçants, les banques ou autres émetteurs de cartes, les associations de cartes, les opérateurs de réseaux de débit et leurs membres.

E. Agences de référence de crédit, de protection contre la fraude, de gestion des risques et de vérification d’identité

Clover partage des données personnelles avec des agences de référence de crédit, de protection contre la fraude, de gestion des risques et de vérification d’identité afin de contribuer à la prévention, à la détection et à la réponse contre la fraude ou le blanchiment d’argent, et/ou de gérer nos risques ou ceux des commerçants, et de garantir notre conformité aux exigences contractuelles, légales ou réglementaires.

F. Conseillers professionnels

Nous pouvons divulguer vos données personnelles à des conseillers professionnels, tels que des avocats, banquiers, auditeurs et assureurs, lorsque cela est nécessaire dans le cadre des services professionnels qu’ils nous rendent.

G. Conformité aux lois et aux forces de l’ordre; protection et sécurité

Clover peut divulguer des informations vous concernant à des autorités gouvernementales ou policières (y compris les autorités fiscales) ou à des parties privées, comme l’exige la loi, et divulguer et utiliser ces informations lorsque nous estimons que cela est nécessaire ou approprié pour :

(i) respecter les lois applicables, les demandes légales et les procédures judiciaires, par exemple pour répondre à des assignations ou des demandes des autorités gouvernementales;

(ii) appliquer les conditions générales qui régissent nos produits et services;

(iii) protéger nos droits, notre vie privée, notre sécurité ou nos biens, ainsi que ceux de vous ou d’autres personnes; et

(iv) protéger, enquêter et dissuader toute activité frauduleuse, nuisible, non autorisée, contraire à l’éthique ou illégale.

H. Transferts commerciaux

Clover peut vendre ou transférer tout ou partie de son entreprise ou de ses actifs, y compris vos données personnelles, dans le cadre d’une transaction commerciale (ou d’une transaction commerciale potentielle), telle qu’une fusion, une consolidation, une acquisition, une réorganisation ou une vente d’actifs, ou en cas de faillite. Dans ce cas, nous ferons des efforts raisonnables pour exiger que le destinataire respecte le présent Avis de confidentialité si la loi l’exige. Vous acceptez et consentez à ce que Clover utilise, divulgue et/ou traite vos données personnelles afin de permettre à tout cessionnaire, transféreur ou acheteur réel ou potentiel de Clover ou de son entreprise d’évaluer toute transaction réelle ou proposée.

I. À d’autres parties avec votre permission ou pour exécuter un contrat conclu avec vous

Clover peut transférer vos données personnelles à tout tiers qui n’est pas autrement couvert par les autres catégories énumérées ci-dessus lorsque vous nous avez donné la permission de le faire, ou avec lequel vous avez conclu un contrat lorsque nous devons transférer vos données personnelles à cette partie afin d’exécuter ce contrat.

4. Vos droits et choix

Dans cette section, nous décrivons les droits et choix offerts à tous les utilisateurs. Les utilisateurs soumis à des divulgations supplémentaires propres à leur juridiction peuvent consulter des informations supplémentaires sur leurs droits ci-dessous.

A. Communications marketing

Vous pouvez nous demander de cesser de vous envoyer des messages marketing à tout moment en nous contactant ou en cliquant sur le lien de désinscription inclus dans chaque message marketing. Vous pouvez continuer à recevoir des messages liés au service et d’autres messages non marketing. Vous pouvez vous désabonner des communications d’un commerçant spécifique envoyées via la technologie Clover en cliquant sur « Ne plus suivre » (ou un lien de désinscription similaire).

B. Publicité ciblée en ligne

Certains partenaires commerciaux qui recueillent des informations sur les activités des utilisateurs sur nos sites Web ou dans nos applications mobiles peuvent être membres d’organisations ou de programmes qui offrent aux individus des choix concernant l’utilisation de leur comportement de navigation ou de l’utilisation des applications mobiles à des fins de publicité ciblée.

Les utilisateurs peuvent se désinscrire de la publicité ciblée sur les sites Web via les membres participants des organisations ou programmes suivants :

• Network Advertising Initiative (USA)

• Digital Advertising Alliance (USA)

• European Interactive Digital Advertising Alliance (Europe)

• Digital Advertising Alliance of Canada (Canada)

• Australian Digital Advertising Alliance (Australia)

• Data Driven Advertising Initiative (Japan)

Les utilisateurs d’applications mobiles peuvent se désinscrire de la publicité ciblée dans les applications mobiles via les membres participants de la Digital Advertising Alliance en installant l’application mobile AppChoices, disponible ici, et en sélectionnant leurs préférences. De plus, les paramètres de votre appareil mobile peuvent offrir des fonctionnalités pour limiter notre capacité, ou celle de nos partenaires, à effectuer un suivi publicitaire ou une publicité ciblée en utilisant l’ID publicitaire Google ou l’ID Apple pour la publicité associé à votre appareil mobile.

Veuillez noter que nous pouvons également travailler avec des entreprises qui offrent leurs propres mécanismes de désinscription et qui peuvent ne pas participer aux mécanismes de désinscription mentionnés ci-dessus.

Si vous choisissez de vous désinscrire des publicités ciblées, vous continuerez à voir des publicités en ligne, mais elles pourraient ne pas être pertinentes pour vous. Même si vous vous désinscrivez, toutes les entreprises qui diffusent de la publicité comportementale en ligne ne sont pas incluses dans cette liste, et vous pourriez donc continuer à recevoir certains témoins et publicités personnalisées de la part d’entreprises qui ne sont pas répertoriées.

C. Signaux « Do Not Track »

Certains navigateurs Internet peuvent être configurés pour envoyer des signaux « Do Not Track » aux services en ligne que vous visitez. Nous ne répondons actuellement pas aux signaux « Do Not Track ». Pour en savoir plus sur « Do Not Track », veuillez visiter http://www.allaboutdnt.com.

D. Choisir de ne pas fournir vos données personnelles

Lorsque nous vous demandons des données personnelles directement, vous n’êtes pas obligé de nous les fournir. Si vous décidez de ne pas fournir les informations demandées, dans certains cas, nous ou les commerçants qui utilisent Clover pourrions être incapables de vous fournir des produits ou services. Par exemple, nous pourrions être incapables de traiter votre transaction.

E. Accéder, modifier ou supprimer vos informations

Dans certaines juridictions, la loi applicable peut accorder aux individus le droit d’accéder, de modifier ou de supprimer leurs données personnelles. Vous pouvez nous contacter directement pour demander l’accès, la modification ou la suppression de vos informations. Nous pourrions ne pas être en mesure de fournir l’accès, de modifier ou de supprimer vos informations dans toutes les circonstances. Veuillez noter qu’un frais raisonnable peut être facturé pour une demande d’accès. Le cas échéant, nous vous informerons du montant avant de traiter votre demande.

F. Plaintes

Si vous avez une plainte concernant notre traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre responsable de la protection des données en utilisant les coordonnées ci-dessous. Nous demandons que la plainte soit formulée par écrit. Veuillez fournir des détails sur votre préoccupation ou plainte afin que notre responsable de la protection des données puisse l’examiner. Nous prendrons les mesures appropriées en réponse à votre plainte, ce qui peut inclure des discussions internes avec les représentants concernés. Nous pourrions vous contacter pour obtenir des détails supplémentaires ou des précisions sur votre préoccupation ou plainte. Nous vous contacterons pour vous informer de notre réponse à votre plainte. Vous pourriez également avoir le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité réglementaire nationale ou locale.

5. Transferts internationaux

Clover a son siège social aux États-Unis et possède des bureaux et des fournisseurs de services dans d’autres pays, tels que ceux mentionnés ici. Vos données personnelles peuvent être transférées aux États-Unis ou à d’autres endroits situés en dehors de votre État, province, pays ou autre juridiction gouvernementale où nous ou nos fournisseurs de services avons des bureaux et où les lois sur la protection de la vie privée peuvent ne pas être aussi protectrices que celles de votre juridiction. Si nous effectuons un tel transfert, nous exigerons que les destinataires de vos données personnelles assurent la sécurité et la protection des données conformément à la loi applicable.

Les utilisateurs européens doivent lire les informations importantes fournies ici concernant le transfert de données personnelles en dehors de l’Europe.

6. Comment nous protégeons vos données

Nous avons mis en place des mesures de sécurité appropriées pour empêcher que vos données personnelles soient accidentellement perdues, utilisées ou consultées de manière non autorisée, modifiées ou divulguées. De plus, nous limitons l’accès à vos données personnelles aux employés, agents, sous-traitants et autres tiers qui ont un besoin professionnel de les connaître. Ils ne traiteront vos données personnelles que selon nos instructions et sont soumis à une obligation de confidentialité.

Nous maintenons une conformité annuelle avec la norme mondiale Payment Card Industry Data Security Standard (PCI DSS) adoptée par les marques de cartes de paiement pour toutes les entreprises qui traitent, stockent ou transmettent des données de titulaires de carte.

Nous avons mis en place des procédures pour gérer toute violation présumée de données personnelles et nous vous informerons, ainsi que tout organisme de réglementation applicable, d’une violation lorsque la loi nous y oblige.

7. Liens vers d’autres sites Web

Nous pouvons inclure des liens vers des sites Web tiers, des applications mobiles et d’autres contenus. Clover n’est pas responsable des pratiques de confidentialité de ces tiers, et le présent avis de confidentialité ne s’applique pas aux sites Web, applications mobiles ou autres contenus de ces tiers. Clover ne garantit, n’approuve ni ne cautionne aucune information, matériel, service ou produit contenu ou disponible sur un site Web, une application mobile ou un contenu tiers lié. Clover n’est pas responsable du contenu des propriétés tierces vers lesquelles nous établissons des liens. Clover fournit ces liens à titre de commodité, et la visite ou l’utilisation de ces propriétés ou contenus tiers se fait à vos propres risques.

8. Combien de temps nous utilisons vos données personnelles

Nous utiliserons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire en fonction de la raison pour laquelle nous les avons recueillies et de l’usage que nous en faisons, ou tel que requis ou permis par les lois applicables. Cela peut inclure notre besoin de satisfaire à une exigence légale, réglementaire, comptable ou de déclaration.

Pour déterminer la période de conservation appropriée des données personnelles, nous considérons la quantité, la nature et la sensibilité des données personnelles, le risque potentiel de préjudice en cas d’utilisation ou de divulgation non autorisée, les objectifs pour lesquels nous traitons vos données personnelles et si nous pouvons atteindre ces objectifs par d’autres moyens, ainsi que les exigences légales applicables.

En termes généraux, nous conserverons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour les objectifs identifiés dans le présent Avis de confidentialité, y compris pour fournir nos services, respecter nos obligations légales, appliquer et prévenir les violations de nos Conditions, protéger contre les activités frauduleuses et défendre nos droits légaux, nos biens et nos utilisateurs.

9. Informations supplémentaires pour les utilisateurs européens et britanniques

A. Responsable du traitement et délégué à la protection des données

Clover fait partie du groupe de sociétés Fiserv. Clover Network, LLC est le responsable du traitement de vos données personnelles aux fins des lois européennes et britanniques sur la protection des données.

Fiserv a nommé un délégué à la protection des données (« DPO ») chargé de superviser les questions relatives au présent Avis de confidentialité. Si vous avez des questions concernant cet Avis, y compris toute demande d’exercice de vos droits légaux, veuillez contacter le DPO aux coordonnées suivantes :

Délégué à la protection des données, Fiserv

Courriel : dpo@fiserv.com

Adresse postale :

Janus House

Endeavour Drive

Basildon

Essex SS14 3WF

B. Bases légales du traitement

Si vous êtes basé en Europe ou au Royaume-Uni, nous sommes tenus de vous informer des bases légales de notre traitement de vos données personnelles, décrites dans le tableau ci-dessous. Si vous avez des questions sur la base légale de notre traitement, vous pouvez nous contacter en utilisant les informations fournies ci-dessus.

C. Utilisation à de nouvelles fins

Nous pouvons utiliser vos données personnelles pour des raisons non décrites dans le présent Avis de confidentialité lorsque la loi le permet et que la raison est compatible avec la finalité pour laquelle nous les avons recueillies.

D. Décisions automatisées, agences de référence de crédit et agences de prévention de la fraude

Nous prenons parfois des décisions automatisées basées sur vos données personnelles (qu’elles soient fournies par vous ou recueillies par nous auprès de tiers tels que des agences de référence de crédit et de prévention de la fraude). Nous ne le faisons que lorsque cela est requis dans le cadre d’un contrat, autorisé par la loi ou basé sur votre consentement explicite. Vous pouvez nous contacter pour obtenir plus d’informations sur la prise de décision automatisée. Veuillez également consulter la section « Vos droits légaux individuels » ci-dessous.

E. Vos droits légaux individuels

Dans certaines circonstances, les individus en Europe, au Royaume-Uni et au Brésil disposent de droits en vertu des lois sur la protection des données concernant leurs données personnelles. Si vous êtes situé en Europe, au Royaume-Uni ou au Brésil, vous pouvez nous demander d’effectuer les actions suivantes concernant les données personnelles que nous détenons :

• Accès.

Vous avez le droit de nous demander si nous traitons vos données personnelles et, le cas échéant, d’obtenir une copie des données personnelles que nous détenons à votre sujet, ainsi que certaines autres informations sur nos activités de traitement.Correction.

If any personal data we hold about you is incomplete or inaccurate, you can require us to correct it, though we may need to verify the accuracy of the new data you provide to us.

• Correction.

Si des données personnelles que nous détenons à votre sujet sont incomplètes ou inexactes, vous pouvez nous demander de les corriger, bien que nous puissions avoir besoin de vérifier l’exactitude des nouvelles données que vous nous fournissez.

• Effacement

Vous pouvez nous demander de supprimer ou d’effacer vos données personnelles lorsqu’il n’y a aucune raison valable pour que nous continuions à les traiter. Vous avez également le droit de demander la suppression de vos données personnelles lorsque vous avez exercé avec succès votre droit d’opposition au traitement (voir ci-dessous), lorsque nous avons traité vos informations de manière illégale ou lorsque nous sommes tenus d’effacer vos données personnelles pour respecter la loi locale.

• Restriction

Vous pouvez nous demander de suspendre l’utilisation de vos données personnelles dans les scénarios suivants :

• si vous souhaitez que nous vérifiions l’exactitude des données;

• lorsque notre utilisation de vos données personnelles est illégale mais que vous ne souhaitez pas que nous les effacions;

• lorsque vous avez besoin que nous conservions vos données plus longtemps que d’habitude parce que vous en avez besoin pour établir, exercer ou défendre des droits légaux; ou

• vous vous êtes opposé à notre utilisation de vos données mais nous devons vérifier si nous avons des motifs légitimes impérieux pour les utiliser.

• Transfert/Portabilité.

Lorsque cela est possible, nous vous fournirons, ou à un tiers que vous avez choisi, vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Ce droit s’applique uniquement aux données personnelles que vous nous avez fournies et pour lesquelles vous avez initialement donné votre consentement ou lorsque nous avons utilisé ces informations pour exécuter un contrat avec vous.

• Retrait du consentement.

Lorsque notre raison de traitement repose sur votre consentement, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment. Si vous retirez votre consentement, nous pourrions ne pas être en mesure de vous fournir certains produits ou services. Nous vous informerons si tel est le cas au moment du retrait.   

• Décision automatisée.

Vous avez le droit de ne pas être soumis à une prise de décision automatisée (par exemple, le profilage) qui vous affecte de manière significative. Ce droit ne s’applique pas dans les cas suivants :

• La décision automatisée est nécessaire pour conclure ou exécuter un contrat avec vous.

• Nous avons votre consentement explicite pour prendre une telle décision.

• La décision automatisée est autorisée par la loi locale d’un État membre de l’UE.

Cependant, dans les deux premiers cas, vous avez toujours le droit d’obtenir une intervention humaine concernant la décision, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision.

Vous pouvez soumettre vos demandes pour exercer ces droits en contactant le Bureau de la confidentialité de Fiserv via le lien indiqué. Nous pourrions avoir besoin de demander des informations spécifiques pour confirmer votre identité et garantir que vous êtes autorisé à exercer un droit concernant vos données personnelles (par exemple, un numéro d’identification de commerçant ou un numéro de compte). Il s’agit d’une mesure de sécurité pour éviter que des données personnelles ne soient divulguées à une personne non autorisée. Nous pourrions également vous contacter pour obtenir des informations supplémentaires afin d’accélérer notre réponse.

Il peut y avoir des raisons légales ou autres pour lesquelles nous ne pouvons pas, ou ne sommes pas tenus, de satisfaire une demande d’exercice de vos droits. Nous utiliserons les exemptions légales disponibles dans la mesure appropriée. Si nous refusons votre demande, nous vous expliquerons pourquoi, sous réserve des restrictions légales.

Vous n’aurez pas à payer de frais pour exercer vos droits relatifs à vos données personnelles. Cependant, nous pouvons facturer des frais raisonnables si votre demande est manifestement infondée, répétitive ou excessive. Alternativement, nous pouvons refuser de donner suite à votre demande dans ces circonstances.

Nous répondrons à toutes les demandes légitimes rapidement et, en tout état de cause, dans les délais prescrits par la loi applicable. En général, nous devons répondre dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, il est donc important que les demandes soient identifiées et soumises via le lien indiqué dès que possible. Il peut parfois nous falloir plus d’un mois si votre demande est particulièrement complexe ou si vous avez formulé plusieurs demandes. Dans ce cas, nous vous informerons et vous tiendrons au courant. Toute transmission de vos données personnelles sera effectuée de manière sécurisée.

Vous avez également le droit de déposer une plainte à tout moment auprès d’une autorité de contrôle (pour plus d’informations, consultez : https://www.edpb.europa.eu/about-edpb/about-edpb/members_fr).

G. Transfert transfrontalier de données

Nous transférons vos données personnelles au sein du groupe Fiserv, y compris en dehors de l’Europe et du Royaume-Uni. Chaque fois que nous transférons vos données personnelles hors d’Europe ou du Royaume-Uni au sein du groupe Fiserv vers des pays que la Commission européenne ne considère pas comme offrant un niveau de protection adéquat pour les données personnelles, le transfert sera basé sur nos Règles d’entreprise contraignantes (Binding Corporate Rules) de l’UE ou du Royaume-Uni, selon le cas, dont des copies peuvent être consultées ici, ou sur l’un des mécanismes légaux de transfert identifiés ci-dessous, selon ce qui est approprié.

Lorsque nous transférons des données personnelles en dehors de l’Europe, au sein du groupe lorsque les Règles d’entreprise contraignantes ne s’appliquent pas, ou à des tiers situés dans des pays que la Commission européenne ne considère pas comme offrant un niveau de protection adéquat, le transfert sera effectué conformément à :

• Un contrat approuvé par la Commission européenne (appelé Clauses contractuelles types);

• Les Règles d’entreprise contraignantes du destinataire; 

• Le consentement de la personne concernée par les données personnelles; ou 

• D’autres mécanismes ou bases légales autorisés par la loi européenne applicable.

Veuillez nous contacter si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur le mécanisme spécifique que nous utilisons lors du transfert de vos données personnelles hors d’Europe.

10. Informations pour les résidents de Californie

Les informations fournies dans cette section « Informations pour les résidents de Californie » s’appliquent uniquement aux résidents de Californie. Cet avis décrit comment nous recueillons, utilisons et divulguons vos renseignements personnels (tels que définis par la California Consumer Privacy Act de 2018, telle que modifiée par la California Privacy Rights Act, ou « CCPA »), ainsi que vos droits concernant ces renseignements personnels.

Vos droits en matière de confidentialité en Californie

En tant que résident de Californie, vous disposez des droits énumérés dans la section ci-dessus intitulée Accéder, corriger ou supprimer vos informations. Cependant, ces droits ne sont pas absolus et nous pouvons refuser votre demande conformément au CCPA.

Vous avez le droit d’exercer les droits décrits ci-dessus sans discrimination. Cela signifie que nous ne vous pénaliserons pas pour avoir exercé vos droits en prenant des mesures telles que : Refuser de vous fournir des biens ou services; Augmenter le prix ou le tarif des biens ou services; Réduire la qualité du service; Ou suggérer que nous pourrions vous pénaliser pour avoir exercé vos droits.

Comment exercer vos droits

Si vous êtes résident de Californie, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de correction et de suppression comme suit :

• Visitez www.fiserv.com/privacyrequests

• Appelez 1-833-615-1969

• Vérification d’identité.

Le CCPA nous oblige à vérifier l’identité de la personne qui soumet la demande avant de fournir une réponse substantielle. Une demande doit contenir suffisamment de détails pour nous permettre de comprendre, d’évaluer et de répondre. Le demandeur doit fournir des informations suffisantes pour nous permettre de vérifier raisonnablement que la personne est celle dont nous avons recueilli les informations. Une demande peut également être faite au nom de votre enfant de moins de 13 ans.

• Agents autorisés.

Les résidents de Californie peuvent autoriser un « agent autorisé » à soumettre des demandes en leur nom. Nous exigerons que l’agent autorisé dispose d’une autorisation écrite confirmant ce pouvoir.

Vente ou partage de renseignements personnels à des fins de publicité comportementale inter-contexte

Nos sites Web et services en ligne peuvent utiliser des outils d’analyse et de publicité qui permettent à nos partenaires d’analyse et de marketing de recueillir et de divulguer des informations sur l’activité Internet ou autre activité de réseau électronique en fonction de votre activité sur nos services et sites, y compris pour analyser votre utilisation de nos services et vous proposer des publicités pertinentes (collectivement, « publicité comportementale inter-contexte »). Cependant, veuillez noter que nous ne vendons ni ne partageons sciemment les renseignements personnels des consommateurs de moins de 16 ans sans consentement.

Vous avez le droit de vous désinscrire de notre vente ou partage de vos renseignements personnels en utilisant notre outil de désinscription situé dans le coin inférieur droit de votre écran.

Renseignements personnels que nous recueillons, utilisons et divulguons

Le tableau ci-dessous résume notre collecte, utilisation et divulgation des renseignements personnels au cours des 12 derniers mois. Nous décrivons les sources par lesquelles nous recueillons vos renseignements personnels dans la section ci-dessus intitulée Les données personnelles que nous recueillons, et nous décrivons les finalités pour lesquelles nous recueillons, utilisons et divulguons ces informations dans les sections ci-dessus intitulées Comment nous utilisons vos données personnelles et Les parties avec lesquelles nous partageons vos données personnelles.

Veuillez noter que nous pouvons également divulguer des renseignements personnels pour nos fins commerciales courantes et afin de respecter la loi, pour des raisons de conformité, de prévention de la fraude et de sécurité; en cas de transfert d’entreprise; à nos conseillers professionnels; et tel que décrit plus en détail ci-dessus dans la section 3 du présent Avis de confidentialité.

Nous conserverons vos renseignements personnels tel qu’indiqué ci-dessus.

Glossaire

Renseignements personnels sensibles

Nous n’utilisons ni ne divulguons les renseignements personnels sensibles, sauf aux fins pour lesquelles vous n’avez pas le droit de limiter l’utilisation et la divulgation de ces renseignements en vertu du CCPA. Par exemple, nous pouvons utiliser des renseignements personnels sensibles pour vous fournir les produits ou services que vous avez demandés.

11. Informations pour les résidents de Virginie

Les informations fournies dans cette section « Informations pour les résidents de Virginie » s’appliquent uniquement aux résidents du Commonwealth de Virginie agissant dans un contexte individuel ou domestique. Elles ne s’appliquent pas aux données des résidents de Virginie agissant dans un contexte commercial ou professionnel. Cet avis décrit les droits que vous pourriez avoir concernant vos données personnelles en vertu de la Virginia Consumer Data Protection Act (VCDPA).

Nous décrivons les catégories de données personnelles que nous traitons et divulguons à des tiers, les finalités pour lesquelles nous traitons les données personnelles et les catégories de tiers auxquels nous divulguons ces données dans les sections ci-dessus intitulées Les données personnelles que nous recueillons, Comment nous utilisons vos données personnelles, Les parties avec lesquelles nous partageons vos données personnelles, et la sous-section Renseignements personnels que nous recueillons, utilisons et partageons de la section Informations pour les résidents de Californie.

En tant que résident de Virginie, vous pouvez avoir les droits énumérés dans la section ci-dessus intitulée Accéder, corriger ou supprimer vos informations. Cependant, ces droits ne sont pas absolus et nous pouvons refuser votre demande conformément à la VCDPA.

Comment exercer vos droits

Si vous êtes résident de Virginie, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de correction et de suppression comme suit :

• Visitez www.fiserv.com/privacyrequests

• Appelez 1-833-615-1969

Vous pouvez également faire appel d’un refus de votre demande via le portail des demandes ou par courriel à dpo@fiserv.com

12. Modifications de cet Avis de confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier cet Avis de confidentialité à tout moment. Nous vous encourageons à consulter périodiquement cette page pour obtenir les dernières informations sur nos pratiques en matière de confidentialité. Si nous apportons des modifications importantes à cet Avis, nous vous en informerons en mettant à jour la date de cet Avis et en le publiant sur notre site Web et dans les magasins d’applications où nos applications mobiles couvertes par cet Avis sont disponibles en téléchargement. Nous pouvons également (et, lorsque la loi l’exige, nous le ferons) fournir un avis des modifications par un autre moyen que nous jugeons raisonnablement susceptible de vous atteindre, comme par courriel (si vous avez un compte où nous disposons de vos coordonnées) ou par un autre moyen via notre site Web ou nos applications mobiles.

Toute modification de cet Avis de confidentialité prendra effet dès la publication des nouvelles conditions et/ou la mise en œuvre des nouveaux changements (ou tel qu’indiqué au moment de la publication). Dans tous les cas, votre utilisation continue de nos produits ou services après la publication d’un Avis de confidentialité modifié indique votre acceptation des conditions de l’Avis modifié.

13. Nous contacter

Si vous avez des questions, préoccupations ou plaintes concernant cet Avis de confidentialité ou nos pratiques en matière de confidentialité, ou pour demander l’accès à vos données personnelles, vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données à dpo@fiserv.com.

Nous disposons également d’une ligne téléphonique dédiée à la confidentialité des données, disponible 24 heures sur 24 depuis les États-Unis, au +1 833-615-1969. Cette ligne est le contact le plus approprié pour une préoccupation urgente, comme signaler une violation présumée des données concernant vos renseignements personnels ou, si vous êtes un commerçant, les données de vos clients.

Pour toute question concernant votre carte de crédit ou de débit ou votre achat, veuillez contacter l’institution financière qui a émis votre carte ou le commerçant.